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Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que l'employeur produisait une lettre du 2 juin 1994 faisant état des faits reprochés au salarié, d'autre part, que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 5 juillet 1994, énonce que les griefs allégués par l'employeur sont justifiés et que le licenciement repose sur une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé tardivement par l'employeur après la connaissance des faits fautifs lui fait perdre le droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles susvisés ;

l'employeur tentait d'imposer ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'avaient pas cessé le travail, fût-ce pour obtenir l'application des conditions contractuellement prévues, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les pourboires collectés aux tables de jeu du Casino Ruhl devaient être intégralement versés aux employés des jeux de ce casino, y compris ceux assurant le service du punto banco et de la roulette anglaise, exerçant les fonctions limitativement énumérées à l'article 2 de la convention collective, alors, selon le moyen, que les personnels de jeux affectés au punto banco et à la

l'employeur et "que le seul motif réel de cette mesure résidait dans le montant de sa rémunération liée à son ancienneté" ; qu'en s'abstenant de vérifier que ce n'était pas là la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail. Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné l'ensemble des éléments fournis par les parties, a retenu que le véritable motif du licenciement était bien celui énoncé dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître sa qualification de cadre, alors, selon le moyen, que le salarié soutenait, en page 14 de ses

la salariée une lettre lui indiquant que l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux du 29 mars 1990 n'était pas applicable et qu'elle ne faisait pas partie du personnel volontairement repris ; Attendu que la société SFGH Hôpital service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) d'avoir dit qu'il y avait lieu à application de l'annexe 7 de la dite convention et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes, alors que, selon le moyen, l'annexe 7 ne trouve à s'appliquer que si le changement de prestataire concerne les mêmes locaux et que la diminution tant des surfaces que des fréquences des prestations empêchaient de conclure à l'identité des marchés dévolus aux deux prestataires ;

considérant que la convention collective nationale de travail des industries chimiques avait vocation à s'appliquer en l'espèce, tout en constatant que la société Laboratoires et Service Kodak avait licencié Mme X... au motif que ses absences répétées désorganisaient l'entreprise, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles 14 et 18 de ladite convention ; 2 / et en toute hypothèse, que si la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoit une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, le licenciement d'un salarié, dont les

il résulte tant de l'arrêt attaqué que des propres conclusions de Mme X... que celle-ci, en raison de son état de santé, se trouvait dans une telle impossibilité ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette impossibilité, acquise aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base legale au regard des articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que pour répondre aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de difficultés

l'employeur avait reconnu volontairement au salarié, en 1991, la qualification de chef d'équipe, et, ensuite constaté que celui-ci exerçait effectivement les attributions de chef d'équipe dès lors qu'il organisait de façon autonome le travail des ouvriers constituant l'équipe sur les chantiers qu'il dirigeait, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé avait droit au coefficient correspondant à cette qualification ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail par voie d'accord entre l'employeur et un salarié protégé est exclusive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1999 par le conseil de prud'hommes du Mans (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yvan Z..., demeurant ..., 4 / de M. Pedrito A..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier B..., demeurant ..., 6 / de M. Pascal C..., demeurant ..., 7 / de M. Régis D..., demeurant ..., 8 / de M. Eric E..., demeurant ..., 9 / de M. Daniel F..., demeurant ..., 10 / de M. Philippe V..., demeurant ..., 11 / de M. Patrice G..., demeurant ..., 12 / de M. Eric J..., demeurant ..., 13 / de M. Jean-Marc K..., demeurant ..., 14 / de M. Didier I..., demeurant ..., 15 / de M. Alain L..., demeurant ..., 16 / de M.

considérant que le refus délibéré de M. X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, l'existence d'une certaine autonomie dans l'exécution de la prestation de travail, n'est pas de nature à dispenser le salarié, scientifique ayant la qualité de cadre au sein d'un institut de droit privé, de l'obligation de se soumettre aux directives de l'employeur, seul habilité à décider de la marche à suivre pour régler une contestation mettant en cause le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. X..., directement rattaché au Directeur des études et recherches en sa qualité de responsable du

il résulte des dispositions légales que seul le 1er mai est obligatoirement chômé, l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 se bornant à prévoir le paiement des jours fériés chômés et non à imposer le chômage des jours fériés autres que le 1er mai, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1998 par la commission paritaire régionale de conciliation de la Chambre des notaires de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Xavier Y... et Yves Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCP Xavier Y... et Yves Z..., les conclusions de M.

il résulte de ce texte qu'il ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci ; Et attendu encore qu'en mettant fin à la période d'essai le 9 mai 1995 l'employeur a valablement rompu les relations contractuelles ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8 de la convention collective nationale des Transports Routiers ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que lorsque l'employeur met fin à la période d'essai sans respecter le délai de prévenance conventionnel le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice du préavis non effectué la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte des dispositions de l'article 18 de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers que les absences résultant de maladie ou d'accident extra-professionnel ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; que, toutefois, après six mois d'absence pour maladie, le remplacement définitif du salarié peut intervenir lorsque l'employeur se trouve dans la nécessité d'y pourvoir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement prononcé le 18 avril 1994, motivé par les absences répétées pour maladie de la salariée rendant nécessaire son remplacement pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise, avait été prononcé après une absence de la

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre principal, le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) d'avoir dit que son contrat de travail était à durée indéterminée et, ayant ainsi analysé la convention des parties, de n'avoir pas fait droit à ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Mais attendu que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée ; Et attendu que les juges du fond

par lettre du 4 avril 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois jusqu'en novembre 1994 et de la moitié du treizième mois d'avril 1995, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées et qu'en l'espèce l'arrêt, en se fondant exclusivement sur des éléments tirés du contrat de travail et de la convention collective et non pas sur la recherche effective du travail réellement accompli, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Résidence Marie-Louise, Bât. C, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Fleur éclair, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Fleur éclair, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Vorwerk France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur à verser à chacun des salariés masculins la prime prévue par l'accord d'entreprise, le jugement retient notamment que cette prime constitue une rémunération complémentaire permettant au couple de faire face à l'arrivée d'un enfant au foyer, qu'elle n'entre pas dans les dispositions des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, qu'elle ne crée pas une discrimination positive compte tenu des contraintes particulières liées aux différences physiologiques entre les hommes et les femmes, qu'elle doit être identique pour les hommes et les femmes en application de l'article L. 140-3 du Code du travail et qu'en application de l'article L. 140-4 de ce Code, l'article 18 de l'accord du 5 juillet 1991 est entaché de nullité ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 98-46.433 à D 98-46.441 formés par : 1 / M. Michel Y..., demeurant Mas d'Arnaud, 34230 Aumelas, 2 / Antoine Z..., demeurant ... les Maguelonnes, 3 / M. Mohamed A..., demeurant ..., 4 / M. Christophe B..., demeurant ..., 5 / M. Christian C..., demeurant ... les Maguelone, 6 / M. Patrick D..., demeurant ..., 7 / M. Franck E..., demeurant ..., 8 / M. Francis F..., demeurant ..., 9 / M. Claude X..., demeurant ... les Maguelone, en cassation du jugement rendu le 4 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de la société Renault France automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M.

il résulte des dispositions de l'article 32 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, que le salarié a la faculté de ne pas observer le préavis à la double condition d'en informer son employeur et de lui verser une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf, si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait usé de cette faculté conventionnelle et rempli la double condition prévue par le texte précité, a pu décider, d'une part, que le contrat de travail avait pris fin à la date de cessation du préavis, d'autre part, que la démission de l'intéressée n'