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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 2008 par M. Y... en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que le 29 avril 2008 l'employeur a informé la salariée qu'il renouvelait sa période d'essai d'un mois à partir du 1er mai 2008 ; que cette période ayant été prolongée à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié le 8 octobre 2008 son licenciement pour faute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire la rupture intervenue pendant le renouvellement de la période d'essai et de la débouter de ses demandes en paiement d'

a été licenciée le 21 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de préreprise du 8 septembre 2006 ne constitue pas le premier examen médical de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail, que la salariée devant reprendre son travail le 18 septembre 2006, l'examen médical du 19 septembre 2006 est l'examen de reprise, que le médecin du travail devait, à partir de la date de ce premier examen, organiser un deuxième examen médical dans le délai fixé à l'article R.

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à défaut d'avoir bénéficié d'une formation à l'accueil, l'arrêt retient que cette salariée a été victime d'un client irascible et non d'une personne sous l'autorité de son employeur, qu'un vigile est immédiatement intervenu, selon l'attestation de ce dernier, que la mauvaise organisation du service de sécurité par l'employeur ne peut donc être mise en cause et que Mme Y..., sa collègue, Mme Z..., adjointe chef caissière, responsable ce jour-là de la caisse centrale, ainsi que M.

; qu'à l'issue de deux examens médicaux, pratiqués à son initiative, cette salariée été déclarée, le 26 février 2008, inapte à son poste par le médecin du travail ; que l'employeur a sollicité, le 31 mars 2008, l'autorisation de licencier qui lui a été refusée par l'inspecteur du travail le 30 mai 2008 ; que la salariée a pris acte, le 13 juin 2008, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles R. 4624-21 et R.

l'entreprise par ce même praticien le 11 décembre 2003 ; que n'ayant été ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de son inaptitude, son employeur étant tenu, en application de l'article L.1226-4 du Code du travail, de reprendre le versement de son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que la société LISI AUTOMOTIVE RAPID s'oppose à cette demande en faisant valoir, notamment, que Monsieur X... n'a pas averti préalablement son employeur de sa volonté de saisir le médecin du travail en vue de l'organisation d'une visite de reprise ; qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur ; que Monsieur X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il résultait des débats que les conditions prévues par l'article R. 4624-12 du code du travail étaient remplies, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L.

lourdes puis, à l'issue d'un second arrêt de travail et, aux termes d'un avis du 30 juin 2009, apte à la reprise avec la mention « éviter le port de charges lourdes de plus de 17 kg » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2011 pour demander le paiement de diverses sommes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que par lettre du 31 janvier 2011, elle a notifié à son employeur l'impossibilité de continuer son activité dans l'entreprise pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral puis a demandé à la juridiction prud'homale de décider que cette rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 31 janvier 2011 produisait les effets…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 15. 093, 78 euros à titre de rappel de salaire outre celle de euros au titre des congés payés y afférents, et de diverses sommes en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur le coefficient applicable. Le coefficient figurant sur le contrat de travail est le coefficient 300. Aux termes de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 alors en vigueur, le coefficient 300 correspond au niveau II position 2, salariés exécutant sous contrôle ponctuel des travaux courants dans leur fonction à partir de directives globales. Ils sont dans cette limite, responsable de leur exécution.

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2010 et en paiement de sommes à titre de salaire et congés payés, l'arrêt retient que peu importe l'absence de durée de la mise à pied dans le règlement intérieur puisque la convention collective de la mutualité applicable au contrat de travail prévoit que la sanction de mise à pied sans traitement peut aller jusqu'à une durée de dix jours ouvrables, que la lettre notifiant cette sanction est suffisamment caractérisée et matériellement vérifiable et que l'employeur justifie les reproches indiqués dans ce courrier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme…

, engagé le 16 mai 2007 par la société Challancin gardiennage en qualité d'agent de sécurité incendie, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, alors selon le moyen, que la requalification d'un contrat initial à temps partiel en contrat à temps complet est sans effet sur l'(ou les) avenant (s) ultérieur (s) par le (s) quel (s) les parties ont décidé d'augmenter le nombre d'heures de travail à temps partiel à moins qu'il ne soit constaté, dans le cadre de chaque avenant, que les heures complémentaires effectuées par le salarié avaient eu pour effet de porter la durée du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2012) que Martine X... a été engagée par Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne La Carterie, à compter du 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse caissière ; qu'à la suite de la reprise du fonds de commerce par la société Cards Shop, aux droits de laquelle vient la société Rhône Boat, un nouveau contrat de travail a été régularisé avec cette société le 2 novembre 2004 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 juin 2009, reçue le 11 juin, avec un préavis de deux mois ; que faisant valoir qu'elle avait travaillé jusqu'au 31 octobre 2009, son employeur ayant prolongé sans son accord exprès, le délai de préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle…

a été engagé à compter du 10 janvier 2005 en qualité de directeur des achats et des approvisionnements par la société Jean Y... ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant d'une part, le paiement de diverses sommes au titre du bonus 2009, des jours travaillés au-delà de son forfait et au titre du remboursement forfaitaire des frais, et en sollicitant, d'autre part, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que par lettre du 3 février 2010, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par un contrat de travail du 4 juin 2007 en qualité de technico-commercial par la société Design fenêtres, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 novembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 et suivant du code du travail ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 2008 par la société Altep ingénierie, filiale du groupe Altep, en qualité de directeur de l'agence d'Angoulême, chargé en outre, par avenant du 17 avril 2007, des fonctions de directeur commercial pour le groupe Altep ; qu'aux termes d'un avenant à son contrat de travail en date du 5 juillet 2009, il a été convenu qu'il consacrerait toute son activité à la fonction de directeur commercial pour le groupe à compter de cette date ; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Altep Ingénierie le 18 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale demandant notamment la reconnaissance de la SAS Ingéliance en qualité de coemployeur et, en conséquence, la condamnation solidaire de cette société et de la société Altep Ingénierie au paiement de diverses sommes au titre d'un…

Nous vous informons que vous avez acquis 51 heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, pendant votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action déformation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Lars A....

; qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 22 avril 2009, et son contrat a été rompu le 12 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déclare la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

sociétés Sagem Télécommunications, Sofinnova Partners et le groupe Myriad Group G, auquel la société Myriad France appartient, prévoyant principalement la rupture anticipée du contrat commercial précédemment conclu, la notification aux cent vingt-trois salariés transférés au sein de la société Myriad France de propositions portant sur le transfert de leur contrat de travail vers le groupe Safran et la société Mobiwire, une consultation des sociétés Mobiwire et Sagem Télécommunications sur la procédure et les modalités financières et pratiques des éventuels licenciements pour motif économique susceptibles d'être prononcés à l'égard des salariés qui refuseraient leur transfert et une prise en charge des conséquences financières de ces licenciements par la société Mobiwire ; qu'à la suite de la rupture du contrat précédemment conclu avec la société Mobiwire, la société Myriad France a…

Or, ainsi que l'inspectrice du travail (Mme F...) l'a rappelé à l'employeur par courrier du 29 décembre 2003, M. X... était à cette date salarié protégé puisqu'il était candidat aux élections des délégués du personnel à la délégation unique du comité d'entreprise du 16 mars 2004, ce dont l'employeur était informé depuis le 5 décembre 2003. La rupture de son contrat de travail ne pouvait donc intervenir à l'initiative de l'employeur sans autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle n'avait pas été sollicitée. Messieurs Y... et X... ont saisi le conseil de prud'hommes le 9 janvier 2004.

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats, qu'un accord d'intéressement en date du 05 mai 1987 a été signé entre, d'une part, EDF GDF et les fédérations syndicales CFDT, CGTFO , CGC (UNCL) et CFTC ; qu'il était précisé audit accord qu'en seraient bénéficiaires les agents statutaires en activité et les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée des entreprises EDF GDF percevant une gratification de fin d'année ; que la note émanant d'EDF GDF excluait (chapitre 3) expressément des retraités du bénéfice de cet accord, sauf possibilité d'un accord d'entreprise ; qu'un courrier des directeurs généraux des établissements EDF GDF du juillet 1990 a confirmé l'adoption, pour les agents placés en situation d'inactivité, du système du complément exceptionnel de retraite ; qu'une décision signée de ces mêmes dirigeants a accordé le…