Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-21.964

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2014

Numéro d'affaire

13-21.964

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02375

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 5 ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 5 juin 2013), qu'un accord d'intéressement réservé aux agents et salariés en activité de l'entreprise EDF-GDF a été conclu le 5 mai 1987 ; que les directeurs généraux des établissements EDF-GDF ont décidé de faire bénéficier de cet avantage les agents en inactivité pour les années 1993 à 1995, 1996 à 1998, 1991 à 2001 et 2003 à 2005 ; que le complément exceptionnel de retraite n'étant plus versé à compter de 2006, M. X..., agent EDF-GDF à la retraite, a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT des Energies Rhône-Durance Grand Avignon EDF GDF (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que M. X... et le syndicat font grief au jugement de rejeter les demandes de condamnation des sociétés EDF et GDF Su…