Rechercher une décision

; qu'après l'adoption d'un premier plan de redressement, qui n'a pu aboutir, un nouveau plan de cession a été arrêté le 22 septembre 2003 au profit de la société Rangerplast qui prévoyait le maintien de deux cent cinquante contrats de travail ; que des salariés licenciés le 25 septembre 2003 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les débouter de ces demandes, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir exécuté son obligation de reclassement en adressant en juillet 2003 à des sociétés du groupe 45 lettres par lesquelles il les invitait à signaler les emplois éventuellement disponibles pour des reclassements, ces correspondances étant accompagnées d'une liste de l'ensemble des postes de la société et de l'ensemble des catégories professionnelles…

et Z..., employés par la société SIA Dumontier, ont été licenciés pour motif économique en septembre 2003, par l'administrateur de la société placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 23 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de leurs demandes indemnitaires formulées par voie de conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 7 janvier 2002 par la société Access services en qualité de technicien méthodes, a été licencié le 1er février 2003 pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant M. Mikaël X...

; que le 17 novembre 2000, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société Aviatic au profit de la société Riverland nouvelle ; que les deux salariés, qui se plaignaient du non paiement de leurs salaires et du refus du cessionnaire de poursuivre l'exécution de leurs contrats de travail, ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société Riverland nouvelle a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, le 9 novembre et le 21 décembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du liquidateur judiciaire de la société Riverland nouvelle, dans la procédure n° G 06-45.801 : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Riverland nouvelle fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les…

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus, les revenus tirés d'une autre activité et le revenu de remplacement qu'il a pu percevoir pendant cette période doivent en conséquence être déduits de sa créance de réparation. Il en résulte que l'employeur qui a versé une somme supérieure à ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander répétition de cet excédent

des occupations personnelles, en a exactement déduit que la période litigieuse constituait une astreinte et non pas un temps de travail effectif ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir évalué à la seule somme de 9 216 euros, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cassation prononcée sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour un emploi à temps complet, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, l'annulation du chef du dispositif qui a prononcé la condamnation de l'employeur à lui verser, sur le fondement de l'article L.

Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Sagexport soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant qu'il était constant que M. X...

a été engagé en qualité de coordinateur de sites par la société Pro Net Auto le 1er avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 août 2003 ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail faisait état d'une reprise d‘ancienneté depuis le 1er février 2001, il n'était pas démontré que cette ancienneté avait été acquise auprès de la société Pro Net Auto de sorte que l'évaluation du préjudice subi par le salarié devait s'apprécier au regard des seules dispositions de l'article L.

ont signé, pour la première le 11 mars 2003, et pour la seconde le 24 mars 2003, un document attestant accepter leur licenciement et son motif et renonçant à toute poursuite, pour quelque motif que ce soit, de leur employeur devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter les trois salariées de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les trois salariées ont manifesté leur intention de rompre le contrat de travail sans démissionner, qu'un accord est intervenu avec l'employeur et que "dans ce contexte de rupture d'un commun accord indépendante de tout litige, le licenciement faisant référence à l'accord des parties n'est que la mise en oeuvre d'un accord préexistant" ; Attendu, cependant, que le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une résiliation d'un commun accord entre les parties qu'en l'absence de…

a été engagée le 2 janvier 2001 en qualité de directeur d'études par la société Taylor Nelson Sofres et a été licenciée le 29 juillet 2002 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la salariée avait commis une faute en imputant, à tort, des faits de harcèlement moral à son…

salariée le 12 novembre 2003, le début d'exécution étant fixé au 24 novembre 2003 ; que par lettre du 18 novembre 2003, l'employeur a signifié à la salariée qu'il ne donnait pas suite à la proposition contractuelle ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour, après avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une indemnité de préavis, l'arrêt retient que le contrat n'a pas reçu de début d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance selon laquelle le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y...

; que, contestant la légitimité de son licenciement notifié le13 juillet 2004 pour inaptitude définitive "déclarée par le médecin du travail au terme d'un second avis médical en date du 1er juin 2004" et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen médical pratiqué par le médecin du travail à la demande du médecin conseil, peut constituer le premier des deux examens prévus à l'article R.

saisonnier ; que par lettre du 10 novembre 2003, Mme X... lui a répondu qu'elle souhaitait modifier les clauses du contrat concernant sa rémunération et son logement; que par courrier du 15 novembre 2003, la société Le Byblos lui a fait savoir que dans ces conditions, sa proposition devenait caduque ; que, soutenant qu'elle n'avait pas entendu remettre en cause le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, des dommages et intérêts pour perte de salaire et congés payés, ainsi que pour préjudice moral et économique complémentaire ; Attendu que Mme X...

Z..., par son comportement, n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et de réserve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 6°/ que le manquement par un cadre dirigeant à son devoir de réserve et de loyauté justifie son licenciement, sans que ne soit exigée la preuve d'un trouble apporté à l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant de ce qu'il n'était pas établi que son comportement ait crée une scission au sein de l'entreprise, ou qu'il en soit résulté une perturbation, un climat de suspicion générale et une baisse de productivité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant qu'un salarié, ou la société créée par lui, ne peut se voir reprocher d'exercer la liberté de concourir à un marché public, tout en constatant la réalité de la création d'une société concurrente et la dissimulation faite à son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

en n'ayant pas informé sa hiérarchie de l'existence d'une condition suspensive à laquelle, avec l'accord de la société cliente, il avait subordonné une commande alors qu'une telle pratique de contre-lettre était interdite ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que dès lors, en ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que les nouvelles tâches demeuraient dans le service achats et qu'il entrait dans ses fonctions de se déplacer occasionnellement à l'étranger ; qu'elle ne peut donc soutenir que son employeur lui a imposé une clause de mobilité ; Qu'en se déterminant…

les douze mois précédents ayant eu pour effet la désorganisation de l'équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement ; Attendu que M. X...

pas lieu à résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; qu'à la suite de sa demande de reprise de fonctions du 24 juillet 2002, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 septembre 2002 au motif d'une absence injustifiée depuis plus de six ans ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Nutrition et santé fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de Mme X...

prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Digit Hall fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen que pour déterminer si le licenciement prononcé pour non réalisation des objectifs contractuellement fixés est ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse, preuve dont la charge n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si les objectifs définis au contrat étaient réalistes et, d'autre part, si le fait de ne pas les avoir atteints résulte d'une faute du salarié ou d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se fondant, pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...