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périodes d'attente ne pouvaient s'analyser en temps à disposition et être rémunérées comme tel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir enjoint de supprimer la mention du nombre d'heures correspondant à un jour de congé, alors, selon le moyen, que selon un principe fondamental en droit du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; qu'en l'espèce, les règles relatives aux congés payés prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, qui doivent faire l'objet d'une appréciation globale à raison du caractère indivisible du régime de congés payés institué pour tenir compte des nécessités du service public, revêtent dans leur ensemble un caractère globalement plus favorable que le régime légal et accordent aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application du Code du travail ; qu'à ce titre, elles doivent recevoir seule…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Sape, faisant valoir que l'indemnité de congés payés devait être calculée selon la règle du dixième qui lui serait plus favorable que celle du maintien du salaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'une prime mensuelle d'ancienneté est versée au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime litigieuse n'était pas versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, en sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de

Si l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée, il n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif.

qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'exécution d'heures supplémentaires par les salariées n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant du rappel de prime d'ancienneté dû aux salariées et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de l'Edition que les correcteurs à domicile recevront une majoration du salaire minimum selon leur temps de travail pour une maison d'édition et que le taux de cette majoration sera celui des employés et cadres et l'édition, étant entendu qu'une année d'ancienneté s'apprécie pour 1 200 heures pour une maison ou par un travail effectué même à temps partiel sans interruption pendant onze mois ; qu'en affirmant…

les fonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente ; Attendu que pour condamner la société Cobra Intégra finance à payer à M. X...

; que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme il lui était demandé par le salarié, si le bulletin de paie de juillet 1999 établi sur les informations communiquées par le supérieur hiérarchique de M. X... avant le départ en congé ne faisait pas apparaître que la SA Nofracentre était d'accord sur les dates de départ au 23 juillet de M. X..., puisque c'est à compter de cette date qu'elle lui a réglé ses congés payés, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-3, R. 143-2 et L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6, L.

; que, alors qu'il ne s'était pas présenté à son poste le 1er septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) d'avoir dit la convention collective étendue des organismes de formation du 10 juin 1988 inapplicable à la relation contractuelle liant M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que Mme X..., salariée de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés par voie d'attribution d'un échelon supplémentaire de 2 % pour l'année 1994 ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel, après avoir relevé que la décision de l'employeur de ne pas avoir inscrit Mme X...

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à Mme X... et inscrites au passif de la société Virebent, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités dont Mme X...

Attendu, selon la procédure, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux, le 27 octobre 1997, d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre d'une prime mensuelle et d'heures supplémentaires ; qu'il a été statué sur ces demandes par jugement du 18 janvier 1999 ; que Mme X...

dite "astreinte SAV" et d'une indemnité de transport en compensation de la sujétion qu'est l'astreinte ne peut se substituer au paiement intégral du travail effectif exécuté pendant le service d'astreinte, et en conséquence de l'avoir condamné à payer à MM. X... et Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 14 novembre 2000, B. n° 374), que M. X... et un certain nombre de salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques géré par l'Union pour la gestion des établissements des Caisses d'assurance maladie (UGECAM), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à une moyenne de 35 heures par semaine travaillée ; Sur le pourvoi formé par l'UGECAM : Sur le premier moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de salaire…

; qu'estimant ne pas avoir bénéficié des mêmes droits à congés supplémentaires pour ancienneté que les salariés à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 27 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'estimant ne pas avoir bénéficié des mêmes droits à congés supplémentaires pour ancienneté que les salariés à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 13 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour privation de son droit à congés payés supplémentaires d'ancienneté et pour résistance abusive et d'avoir dit que le salarié devra bénéficier de six jours de congés supplémentaires au titre de l'année 2000 pendant l'horaire de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les jours ouvrables se définissent comme les jours normalement consacrés au travail par opposition au jour de repos hebdomadaire et aux jours fériés légaux, viole les articles L.

Et attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef des deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la société Milan presse à payer à Mme X...

; Et attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef des deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions ayant condamné la société Milan presse à payer à Mme X...

médicale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et frais et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de visites supplémentaires et congés payés afférents, outre celle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées à 169 heures par mois" et que "dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection restrictive de visites en cabinet, un accord particulier, écrit, devra être…

Donne acte à l'UGECAM de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et un certain nombre de salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques géré par l'Union pour la gestion des établissements des Caisses d'assurance maladie (UGECAM), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, à une moyenne de 35 heures par semaine travaillée ; que par arrêt du 27 novembre 2001, la cour d'appel a dit applicables au personnel soignant du Centre psychothérapique de Gireugne les dispositions de l'article…

Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être apportée au principe, posé par l'alinéa 2 du même article, selon lequel le fractionnement n'est possible qu'avec l'agrément du salarié.