Rechercher une décision

X...était chargé de clientèle pour les « professions du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes, géomètres experts) » ; que le 10 novembre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et d'une indemnité de préavis, le salarié a demandé la qualification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le bien-fondé de la prise d'acte s'apprécie au jour de celle-ci ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'est pas justifiée…

de diverses sommes au motif notamment qu'elle avait subi une modification tant de ce contrat que de ses conditions de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de fourniture de travail conforme aux prévisions contractuelles pendant plus de seize mois justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...

dix jours de congés payés décomptés à tort dans le cadre de son droit individuel à la formation (DIF) ainsi que le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'imputation des dix jours de formation en 2008, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen, que les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail ; que l'arrêt constate que la formation suivie par M. X...

médicaux produits par le salarié qui pouvaient être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de l'arrêt qui dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et déboute en conséquence le salarié de ses demandes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

avait entendu signer un autre contrat avec la société Titi Floris et avait pu croire que son employeur se serait engagé à la signature d'un nouveau contrat, pour écarter toute rupture du contrat issue du courrier du 12 avril 2010 et refuser la qualification de départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 3°/ que la prise d'acte par l'employeur de la volonté du salarié de voir rompre son contrat pour régulariser la liquidation de ses droits à la retraite ne lui rend pas imputable la rupture du contrat ; qu'en considérant que le courrier de la société Titi Floris en date du 29 avril 2010 lui rendait imputable la rupture du contrat quand ce courrier n'était que la suite de celui de M. X...

a été engagé par la société Groupe Cayon en mars 2006, en qualité de conducteur routier longue distance ; que par lettre du 29 août 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-règlement d'heures supplémentaires, irrégularité de ses bulletins de salaire et refus de repos compensateurs ; que le 24 avril 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que sa prise d'acte s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Vu l'article L.3243-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de sa demande de paiement de 27 jours fériés, l'arrêt retient que les bulletins de salaire ne font pas…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Arras Poly services, la société Z...-Y... et la société Ouizille-de-Keating PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait dès lors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, fixé au passif de la société ARRAS POLY SERVICES, au profit du salarié, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (1.

a été engagé par la société Aceltis, le 22 mai 2006, en qualité d'ingénieur d'études ; qu'après avoir réclamé le paiement d'heures supplémentaires et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre du 19 septembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose à toutes les parties au contrat et ne saurait être affectée par les événements postérieurs à la rupture ; que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui tout en prenant acte de la rupture, n'a pas exécuté son préavis doit, à l'employeur, une indemnité…

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la démission établie sur le lieu de travail, sous la pression d'une procédure disciplinaire, et suivie le jour même d'une rétractation connue de l'employeur, est équivoque, qu'elle s'analyse donc en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, qu'il convient de déterminer, au regard des faits que celle-ci reproche à son employeur, si cette rupture a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou si elle a produit, au contraire, les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission entachée d'un vice du consentement est nulle et que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui…

d'un usage ni constater un engagement unilatéral de l'employeur ou un accord des parties au contrat de travail en ce sens, la cour d'appel a privé de toute base légale sa décision au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X...était justifiée, d'AVOIR en conséquence condamné la société ISL à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (58. 000 ¿), congés payés y afférents (15. 800 ¿), indemnité conventionnelle de licenciement (174. 000 ¿) et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (116.

démission dans la mesure où il rappelle un certain nombre de griefs formulés à l'encontre de celle-ci et qu'il ressort des éléments produits qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser de quels manquements il s'agissait ni caractériser l'existence d'un manquement suffisamment grave justifiant que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Arca patrimoine à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X...fondées sur l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à la Société A & O SYSTEMS ET SERVICES FRANCE et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture de la relation contractuelle, en droit, la démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié doit produire les effets d'un licenciement non causé, si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés ; que les motifs énoncés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les griefs invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre ; qu'en l'espèce, Monsieur X...a adressé une première lettre le 10 juin…

; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent déduire la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir aucune motivation propre ; qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse que si elle est justifiée par une faute suffisamment grave de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que la prise d'acte par Mme X...

un autre emploi ; qu'ensuite, le conseil de prud'hommes ayant demandé la production à Mme X... de ses avis d'imposition pour les années 2007 et 2008, si elle ne les produit pas en appel, mais l'avis d'imposition relatif à l'année 2009, postérieur à la rupture du contrat de travail et un contrat à durée indéterminée à compter du 27 novembre 2008, jour de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, ses avis d'imposition des années 2007 et 2008 figurent dans le dossier de première instance, sans faire apparaître de revenus salariaux pour elle-même, mais pour son conjoint ; qu'en outre, il y a lieu de relever que Mme X...

l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. Je reconnais que comme conséquence de ce versement tout compte entre la Pharmacie du Centre commercial Wasquehal et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé." ; qu'elle a, le 8 décembre 2009, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de licenciement, de prime d'équipement, des heures de formation non payées, des frais de "forçage bancaire" et d'une journée de mise à pied ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ces demandes recevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui…

le 3 novembre 2008 ; que la société K2M global business a succédé à la société Tsindy ultra dans l'activité de transport de marchandises ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail avec la société Tsindy ultra a été transféré à la société K2M global business le 3 novembre 2008 et de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat le 2 mars 2009, ne pouvait être imputée à la société Tsindy ultra, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'un marché au profit d'une autre entreprise n'entraîne l'application de l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Antillaise des pétroles Chevron, a, le 18 janvier 2007, été victime d'un malaise sur le lieu de travail et placée en arrêt maladie ; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes, puis a été licenciée le 13 février 2009 pour faute grave ; Attendu que pour décider que la prise d'acte s'analyse en démission et débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte de la saisine du conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires pour « licenciement abusif » que cette salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la…

'article 625 du code de procédure civile, la censure de la décision attaquée en ce qu'elle se prononce sur les effets de la rupture ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la gravité des manquements de l'employeur invoqués par la salariée à l'appui de la prise d'acte ; Attendu, ensuite, que le rejet du deuxième moyen rend la seconde branche du troisième moyen sans objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de rappel de commissions, l'arrêt retient que si l'intéressée a invoqué, pour le calcul de sa rémunération variable, des chiffres d'affaires qualifiés de « fantaisistes » par l'expert-comptable de la…

X..., il s'en évinçait que les jours fériés des années précédentes avaient été également travaillés (cf. arrêt attaqué, p. 4 in fine), cependant qu'un tel lien logique ne pouvait être établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 26 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurant. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. X... emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de la société Amela et de M. Y... à titre personnel déclarés co-employeurs, d'avoir condamné solidairement la société Amela et M. Y... à payer à M. X...

la somme de 30, 752, 68 € à titre de rappel de salaires du 13 juillet 2004 jusqu'au 29 mai 2009 », sans s'expliquer sur la somme de 9. 700 euros nets déjà versée en remboursement des frais de déplacement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence Messieurs André Y... et Philippe Y... à payer à Monsieur Rodrigue X... la somme de 2. 613, 22 euros et 261, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de 5. 008, 87 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 15.