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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° P 17-13.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rentokil initial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10949 F Pourvois n° H 17-18.520 et J 17-18.522 à W 17-18.533 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° H 17-18.520, J 17-18.522, K 17-18.523, M 17-18.524, N 17-18.525, P 17-18.526, Q 17-18.527, R 17-18.528, S 17-18.529, T 17-18.530, U 17-18.531, V 17-18.532 et W 17-18.533 formés par la société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre treize arrêts rendus le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Y... Z... O..., domicilié [...] , 2°/ à M. Alain-Cyr A..., domicilié [...] , 3°/ à M. Y...

, il est démontré que les manquements de la société DCF dans ses obligations contractuelles ont concouru à l'état d'inaptitude de celui-ci. En effet, il apparaît que dans la succursale de DEUIL-LA-BARRE, M. A... a en 6 années d'activité dû faire face à 5 braquages sans qu'aucune mesure de prévention particulière soit prise, enfin sans qu'une visite de reprise soit spontanément entreprise en 2012. Il est en effet justifié que c'est sur l'intervention de l'inspection du travail que la visite de reprise a finalement été organisée. Par ailleurs, il est établi au moyen d'un constat d'huissier réalisé dans la succursale de VAUX SUR SEINE, que le local était dans un état lamentable, faute d'entretien et présentait notamment un phénomène de moisissure très important, à l'origine de troubles allergiques pour M. A... .

; que la prise de décision de donner sa démission a été faite sous la contrainte ; que la lettre de démission est non équivoque, marquant la volonté affirmée de M. Y... de quitter l'entreprise, ; que ces éléments ne sont du fait de l'entreprise pouvant s'assimiler à une rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur (sic) ; ALORS QUE la démarche faite par un salarié auprès de l'inspection du travail afin qu'elle lui explique ses droits et l'aide à les défendre rend la démission équivoque dès lors qu'elle a été entreprise quelques semaines après cette rupture ; qu'il ressortait des conclusions d'appel de M. Y...

la société Banco s'est également abstenue d'effectuer la déclaration préalable à l'ouverture du chantier, et cette omission, faisant suite à celle d'effectuer le repérage des matériaux contenant de l'amiante, avait manifestement un caractère délibéré destiné à éviter un contrôle des conditions d'exécution du chantier, d'autant qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail et des autres pièces produites par la société Banco que les travaux devaient débuter en août 2009, mais que le chantier a été ouvert avec près de quatre mois de retard, à la fin du mois de novembre 2009, ce qui était de nature à compromettre l'ouverture de l'hôtel prévue dès l'origine pour le mois d'août 2010 ; la société Banco n'a ainsi jamais sollicité l'assistance de la société Bureau Veritas pour l'établissement de la déclaration préalable, et elle est dès lors mal fondée à imputer les conséquences de…

pas contesté) et que donc il n'y a pas eu d'homologation de cette rupture ; que l'action de M. Y... à l'encontre de la société NMP France n'est pas prescrite et que ses demandes sont recevables ; Alors qu'en décidant que la contestation de la rupture conventionnelle signée le 26 mars 2010, pour laquelle une demande d'autorisation avait été présentée à l'inspection du travail le 13 avril 2010, était, en l'absence de réponse expresse de l'inspection du travail, soumise à la prescription quinquennale, et non au délai de douze mois ouvert pour former un recours juridictionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du code du travail.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10929 F Pourvoi n° C 17-15.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement (CHSCT) de l'établissement RATP, dont le siège est [...] , 2°/ M.

temps afin de pouvoir en faire le reproche à Madame Y... dans des conditions incontestables ; que courant novembre 2011, Madame Y... s'est plaint à sa direction de fait de harcèlement commis à son encontre ; que ces accusations ont donné lieu à une saisine du CHSCT ainsi qu'à une enquête interne ; que par ailleurs, le 04 juillet 2012, Madame Y... a saisi l'inspection du travail de fait de harcèlement commis à son encontre ; que cette dernière a clos ses opérations le 16 septembre 2013 qu'enfin, le conseil de prud'hommes a ordonné une mission de conseillers rapporteurs au terme de laquelle le rapport a été déposé le 13 mars 2013 ; qu'au terme de son procès-verbal du 16 septembre 2013, l'inspection du travail a estimé que Madame Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° P 16-23.605 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société B... C...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° F 16-19.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er mars 2017), que M. Y..., salarié de la société Lidl depuis 1994, a été convoqué le 2 janvier 2006 à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il a le même jour été désigné en qualité de représentant syndical au CHSCT ; que l'employeur a demandé l'autorisation de le licencier, demande refusée dans un premier temps par l'inspection du travail ; que la décision de l'inspecteur du travail ayant été annulée par le ministre du travail le 17 juillet 2006 au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur, la société a procédé au licenciement du salarié pour faute lourde le 21 juillet 2006 ; qu'à la suite de l'annulation de la décision du ministre par le tribunal administratif, le salarié a été réintégré dans l'entreprise en 2009 et y a exercé divers mandats représentatifs ; que par décision du 7 juillet 2014, la cour d'appel…

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L.

; que le non-respect des délais prévus par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail est une raison de pure procédure n'entamant pas le fond du droit ; qu'en conséquence, le retrait de l'autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied du salarié et la saisine de l'inspection du travail entraîne l'annulation du licenciement pour un vice de forme, mais est sans rapport avec l'appréciation du bien fondé du licenciement, laquelle suppose que le juge administratif se soit prononcé sur les faits fautifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif a, dans son jugement du 5 février 2014, confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2012 de retrait de l'autorisation de licencier au seul motif du non-respect de la procédure de licenciement, sans…

; que le salarié a conduit le camion immatriculé [...] pendant toute l'année 2003 et le camion [...] tout au long des années 2004 et 2005 ; qu'à partir de janvier 2006 et jusqu'en 2008, on relève que M. X... change fréquemment de véhicule, en moyenne toutes les deux semaines ; que dans sa décision du 29 avril 2010 ayant refusé l'autorisation de licencier M. X..., l'inspection du travail a relevé que seul ce dernier parmi les chauffeurs de l'entreprise changeait régulièrement de véhicule ; que cette différence de traitement coïncidant avec la désignation de M. X...

M. D... a été renvoyé ce qui a entraîné un blocus en soutien à celui-ci, que la période d'adaptation à la prise de fonction avec M. D... n'a jamais été respecté, que la présentation de son poste a été faite en des termes dévalorisants devant le CHSCT, la directrice indiquant que nouveau poste qu'il prenait était une obligation suite au courrier de l'inspection du travail ; qu'il produit également son courrier du 2/09/13 à la direction dénonçant à la direction qu'il n'apparaissait plus que comme responsable de la vie scolaire ; qu'il verse aux débats en outre, son courrier du 5/09/12 se plaignant qu'on lui confie la responsabilité de proposer les emplois du temps sans lui donner l'ensemble des informations et qu'on lui retire du jour au lendemain cette responsabilité ; que nul ne pouvant se faire de preuve à soi-même, ces lettres ne sont pas probantes quant aux faits allégués ; que M.

au sein de l'étude et sa perception personnelle et subjective de la relation de travail, ne fournit aucune explication et justification quant aux faits susvisés ; que l'existence d'une situation de harcèlement sera, par conséquent, retenue ; que les nombreux certificats médicaux et avis d'arrêt de travail produits (pièces 16 à 30 du salarié) ainsi que la motivation de la décision de l'inspection du travail du 6 octobre 2011 sur recours de l'employeur à l'encontre de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, établissent un lien indéniable entre la dégradation de l'état de santé psychologique de M. A...

par une seule lettre laconique le 23 septembre 2011 à l'exclusion d'une lettre à chacune d'entre elles, – immédiatement le 29 septembre 2011 M. A... ès qualités de gérant de la holding répondait par la négative dans des termes allusifs et généraux exclusifs de toute réelle pertinence, – saisi par un salarié protégé d'un recours contre la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement, le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 13 novembre 2012 a considéré que la démarche de Me Z... ne satisfaisait pas à l'obligation de reclassement, – en outre la société Trivella était pourvue d'un directeur-général M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme UU..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° X 14-26.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Via Galvani, 81020 San Nicola La Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ à l'AGS-CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Patricia A..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Nadège C..., domiciliée [...] , 6°/ à M.

, la réunion ayant pour objet l'information sur les mesures de reclassement mis en place par le mandataire judiciaire, tandis que la seconde réunion visait l'information et la consultation sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la demande d'autorisation administrative de licenciement pour ces deux salariés protégés a été adressée à l'inspection du travail le 26 avril 2010 et ce fonctionnaire a accordé l'autorisation le 28 mai 2010.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme T..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° Q 14-26.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, société de droit italien, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Traversa Galbani, 81020 San Nicola la Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France, 3°/ au CGEA AGS Orléans, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; M.