Rechercher une décision

par contrat de travail à durée indéterminée du 24 novembre 2000, à compter du 1er février 2001, en qualité d'auditeur financier, statut cadre, indice 982. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 mars 2009, Mme [X] a été embauchée par la société Natixis Asset Management, avec reprise d'ancienneté au 1er février 2001, en qualité de responsable équipe risques, statut cadre, classification E. Par convention de transfert du 26 juillet 2010, Mme [X] a été intégrée au sein de la société Natixis Multimanager en qualité de responsable équipe gestion. Par avenant du 31 décembre 2012, Mme [X] a été transférée au sein de la SA Vega Insvestment Managers, née de la fusion des sociétés Natixis Multimanager et 1818 Gestion, en qualité

Mme [B] (la salariée) a été engagée le 12 mars 2001 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent artistique par la société Cineart, société reprise par la société Talentbox (l'employeur). La salariée a saisi, le 27 février 2014, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de ce contrat, le 11 septembre 2014. Par jugement du 23 novembre 2015, cette juridiction a rejeté les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a ordonné une mesure d'expertise sur le calcul des commissions réclamées. La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015. Elle demande, au regard de la prise d'acte de rupture produisant, selon elle, les effets d'un licenciement

ET DE LA PROCÉDURE : La société MAINTENANCE SUD MEDITERRANÉE a engagé M. [K] [D] le 4 août 2008 par un contrat à durée indéterminée, en tant que technicien de maintenance. Le 1er juillet 2014, la société MASTER TECHNOLOGIE a repris l'activité de la société MAINTENANCE SUD MEDITERRANÉE. De ce fait, le contrat de travail de M. [D] a été transféré avec reprise d'ancienneté. La société compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie. La moyenne des 3 derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1472,05 € bruts mensuels. La société MASTER TECHNOLOGIE a convoqué M. [D] par courrier en date du 7 février 2017, pour un entretien préalable en vue d'envisager son licenciement économique, prévu le 23 février 2017.

M. [Z] [K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 juillet 2016, en qualité de directeur des ressources humaines de la 'business unit filtration' (statut de cadre dirigeant) par la société SOGEFI FILTRATION, avec une période d'essai de trois mois renouvelable. La rémunération était composée d'une partie fixe de 120 000 euros brut annuel, payable en treize mensualités égales, et d'une partie variable. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 28 novembre 2016, M. [K] a signé une lettre remise par la société SOGEFI FILTRATION relative au renouvellement de sa période d'essai. Par lettre du 1er décembre 2016, la société SOGEFI FILTRATION a notifié à M.

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [W] a été engagé à compter du 6 juillet 2015 par la société Impair, aujourd'hui dénommée Impairoussot, en qualité de directeur des opérations, statut cadre, position C, 1er échelon, coefficient 130 de la convention applicable. Son contrat prévoyait une rémunération annuelle forfaitaire de 55 000 € pour une durée annuelle de travail de 216 jours et le bénéfice de 12 jours de RTT par an. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cadres du bâtiment. Le 14 mars 2016, les parties ont régularisé un avenant prévoyant la mise à disposition du salarié au profit de la société Sidetel avec les mêmes fonctions qu'au sein de la société Impair. Le 29 juin 2016, le détachement de Monsieur [W] prend fin et il est revenu travailler au sein de la société Impair.

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, Madame [H] a été engagée à compter du 27 septembre 2010 par la société Iota Industrie en qualité de responsable des opérations filiales. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Madame [H] a été en congé maternité du 28 août 2013 au 16 décembre 2013. Par la suite, elle a pris un congé parental d'éducation d'une durée de 5 mois, du 30 décembre 2013 au 31 mai 2014. Durant son congé parental d'éducation, elle a dû restituer son véhicule de fonction, sans qu'aucune indemnité compensatrice ne lui soit versée. Madame [H] a réintégré la société Iota Industrie le 2 juin 2014.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [F] a été engagée par la fondation Institut Curie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, du 1er août au 31 décembre 2000. Le 1er janvier 2001, un contrat à durée indéterminée a été conclu. Mme [F] exerçait la fonction d'assistante ingénieur au sein de l'UMR 146, sur le site d'[Localité 3]. A compter du 1er mars 2003, elle a accèdé à la qualification d'attachée d'administration de la recherche, puis aux fonctions de responsable de gestion administrative et budgétaire. La fondation emploie plus de onze salariés. La convention collective statut du personnel de l'Institut Curie est applicable. L'unité dans laquelle elle exerçait a été scindée et Mme [F] a été rattachée à une unité mixte de recherche Inserm/Institut Curie dirigée par M.

Mme [T] [B] été embauchée par la SNC (devenue SAS) Manufacture de Maroquinerie du Dauphiné, le 1er avril 1998, à l'origine en qualité de technicienne polyvalente maroquinerie, pour occuper, au dernier état de la relation contractuelle des fonctions de chef d'équipe. Mme [B] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire par courrier du 24/11/2014 la convoquant, en outre, en entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier en date du 18 décembre 2014, 1'employeur a procédé au licenciement de Mme [B] pour faute gave. Mme [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 8 novembre 2016 aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement pour faute grave et obtenir les indemnités afférentes.

M [W] [I] a été engagé le 1er février 2015 par la société Le Blue Night par contrat à durée déterminée jusqu'au 31 janvier 2016 renouvelé du 1er février 2016 au 20 février 2016, en qualité d'agent d'accueil. La relation contractuelle a pris fin entre les parties le 21 février 2016. Le 5 mai 2015, la société Le Blue Night a été placée en redressement judiciaire et à compter du 28 juin 2016 en liquidation judiciaire. Le 29 juillet 2016, M [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever entre l'employeur et les salariés à l'occasion du contrat de travail. La compétence de la juridiction prud'homale est donc dictée par la nature des relations contractuelles établies entre M.[F] et la société SFR qu'il convient d'apprécier -ci après. Sur la nature de la relation contractuelle L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité.

M. [I] [J] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 1986 par la SAS Distribution Casino France en qualité de chef de rayon. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur d'hypermarché et était affecté à l'hypermarché Casino de Toulouse - Basso Cambo. Le 6 juin 2017, M. [J] a été informé verbalement par son directeur opérationnel de sa prochaine mutation sur le magasin de [Localité 5]. Le 15 juin 2017, lors d'une visite du directeur opérationnel au magasin, M. [J] l'a informé de l'existence de factures impayées auprès de la société d'intérim d'un montant de 200 000 € environ. Par courrier du 16 juin 2017, M. [J] a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable à licenciement fixé au 30 juin 2017, il a été mis à pied à titre conservatoire dès la convocation.

M.[S] [E] a été engagé par la société SATAS, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 mai 2005, en qualité d'ingénieur commercial au niveau 1 de la convention collective des ingénieurs et descadres de la métallurgie. Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours de 213 jours par an. Le 1er janvier 2007, le salarié a été promu délégué commercial au niveau II puis, le 1er janvier 2009, au niveau III. Dans le cadre de ses fonctions, M.[S] [E] était amené à intervenir sur les départements 04, 07, 84, 26 et 13. En 2011, les sociétés SATAS et Neopost France ont fusionné, la société SATAS absorbant la société Néopost France, en conservant la dénomination commerciale de Néopost France. La société Néopost France (

vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 20 septembre 2017 par lequel le salarié a obtenu qu'il soit reconnu que le licenciement dont il a fait l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse, obtenant de ce chef la condamnation de son employeur à la somme de 52 000 €, - voir constater le fait que le salarié a été débouté de ses autres chefs de demandes, ce pourquoi il est appelant, et en particulier les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 € de dommages- intérêts de ce chef, aux dommages-intérêts au titre d'une discrimination pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 €, aux primes de vacances, aux primes

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il ressort par ailleurs des dispositions édictées par l'article 670-1 du code de procédure civile, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement par acte d'huissier à la diligence de la partie intéressée. La cour relève qu'en l'espèce la notification du jugement à l'adresse de Mr [O] mentionnée sur le jugement a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception qui est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' et que par courrier du 13 mars 2019, le greffe a invité la société Uber à faire signifier la décision par huissier de justice.

Par courrier du 30 avril 2012 précédé d'un courriel du 23 mars 2012 adressé à sa supérieure hiérarchique, [X] [Z] a formalisé une demande de paiement d'heures supplémentaires accomplies depuis le mois d'octobre 2011, demande qui a été rejetée par l'employeur. Au premier semestre 2012, ce dernier a décidé de muter [X] [Z] au relais de [Localité 12] situé dans le même secteur géographique, mutation que la salariée a refusée à deux reprises. [X] [Z] a été placée en arrêt de travail du 31 octobre 2012 au 24 février 2013. L'employeur l'a convoquée le 14 novembre 2012 à un entretien fixé au 29 novembre 2012, préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, avec une mise à pied conservatoire immédiate. Par décision du 2 février 2013, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de [X] [Z].

Par contrat à durée indéterminée du 24 février 1976, M. [N] a été embauché en qualité d'agent d'atelier 2 par la société SA Automobile Citroën. Il a été affecté au site d'[Localité 5]. Le contrat de travail de M. [N] a été transféré à la société Peugeot Citroën automobiles, puis à la société PSA automobiles, dont l'activité principale vise la fabrication de véhicules automobiles, la convention collective applicable est celle de la métallurgie, région parisienne. Le 30 avril 1999, M. [N] a été victime d'un accident du travail. M. [N] a été licencié par courrier du 28 novembre 2013 puis placé en congé sénior prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi. Le 16 décembre 2013, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination et de son licenciement.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 décembre 1976, M. [L] a été engagé en qualité d'agent atelier 2 par la société Citroen SA, spécialisée en fabrication de véhicules automobiles. Le contrat de travail de M. [L] a été transféré à la société Peugeot Citroën automobiles, puis à la société PSA automobiles, dont l'activité principale vise la fabrication de véhicules automobiles, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie, régions parisienne. M. [L] a été initialement affecté à Levallois puis a travaillé à [Localité 5] à compter de 1980. Le 8 mars 1999, il a conclu une transaction avec son employeur aux termes de laquelle il s'est engagé à ne pas remettre en cause son évolution professionnelle pour la période antérieure à cette date.

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 1976, M. [N] a été engagé en qualité d'agent d'atelier 2 par la société Sa automobile citroën, contrat de travail qui a été ultérieurement transféré à la société peugeot citroën automobiles, puis à la société PSA Automobiles SA, ayant toutes pour activité la fabrication de véhicules automobiles. L'entreprise employait plus de onze salariés. Les 10 avril 1998 et 20 septembre 2004, M. [N] a été victime d'accidents du travail. Il a obtenu en juillet 2003 le statut de travailleur handicapé. M. [N] a été licencié le 4 avril 2014. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 décembre 2013 pour obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

': Après plusieurs contrats à durée déterminée conclus entre le 1er janvier et le 31 juillet 2011, Mme [M] [X] a été engagée par la société Entre les marques en qualité de vendeuse par contrat à durée indéterminée du 1er août 2011, pour une durée de travail de 169 heures par mois moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 846,78 euros. Le 25 septembre 2013, dans des circonstances qui font litige entre les parties, une rixe a éclaté sur le lieu de travail entre elle et une autre salariée, Mme [K] [L], à la suite de laquelle elle a présenté un arrêt de travail jusqu'au 14 avril 2014, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par courrier recommandé du 7 octobre 2013, lui notifiant sa mise à pied à titre

M. [Z] [S] a été embauché par la SA SNCF le 16 février 2001 en qualité d'attaché opérateur mouvement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Parallèlement , M. [S] a été élu maire de la commune de [Localité 5] en mars 2008 et réélu en mars 2014. Le 31 mars 2019, M. [S] a contacté anonymement le poste d'aiguillage de [Localité 6], pour l'informer de la présence d'une bombe avec un risque imminent d'explosion aux abords du pont [Localité 7] à [Localité 6]. Cette fausse alerte a entraîné l'interruption totale de la circulation ferroviaire durant plusieurs heures. M.[S], rapidement identifié, a été admis quelques jours plus tard dans un hôpital spécialisé où les psychiatres ont diagnostiqué un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out).