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Le 21 septembre 2021, la société [1], qui exploite un [2] à [Localité 3], embauchait Mademoiselle [H] [V] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage à temps complet prenant fin le 31 août 2023. Le 6 octobre 2021, la salariée était victime d'une déchirure du trapèze de l'épaule qui a entraîné son placement en arrêt maladie simple à compter du 7 octobre 2021 renouvelé jusqu'au 7 novembre suivant. Le 8 novembre 2021, il était remis à la salariée sa lettre de rupture de son contrat d'apprentissage. Par courrier en date du 12 novembre 2021, Mademoiselle [H] [V] sollicitait ses bulletins de paie du mois de septembre, octobre et novembre 2021, ainsi que ses documents sociaux de fin de contrat qui lui ont été adressés. Par requête reçue au

L'association [Adresse 5] avait pour mission l'accueil et l'accompagnement personnalisé en petit effectif d'enfants et d'adolescents en situation familiale, sociale ou psychologique problématique sur décisions de l'Aide sociale à l'enfance. L'accueil se faisait dans deux maisons, l'une accueillant cinq enfants à [Localité 6] et l'autre six enfants à [Localité 7]. L'association embauchait M. [L] [W] du 22 janvier 2021 au 17 février 2022 en qualité d'éducateur permanent. Son contrat prévoyait qu'il était soumis au forfait annuel de 193 jours moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 450 euros portée à 2 976,88 euros le 1er mai 2021. Il bénéficiait d'un logement de fonction, d'un véhicule de transport ainsi que du logement et de la nourriture pendant ses heures de présence.

S Mme [F] [M] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 10 juin 1985 avant d'être embauchée par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 1] France SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [J] [U] a été engagée par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 3 juin 1985, lequel s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. En dernier lieu, Mme [U] occupait le poste de comptable fournisseur et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3 181,47 euros brut. Mme [L] détenait par ailleurs un mandat de déléguée du personnel en sorte qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

S Mme [L] [Q] a été engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 29 janvier 1985. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [7] ([8]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [10]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).

Par déclaration au greffe du 6 mai 2025, M. [S] [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 7 avril 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par ordonnance d'incident du 17 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a : - ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la communication par la société [1] de l'ensemble des emails de la messagerie professionnelle dont M. [S] [L] était l'émetteur ou le destinataire principal ; - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte ; - rejeté le surplus de la demande de M. [L] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.

L'association Hôpital [F] (ci-après désignée l'Association [2] [F]) est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour activités la gestion directe ou indirecte de tout établissement ou structure, dont l'hôpital [F], relevant du domaine de la santé, du secteur médico-social ou social, quel que soit leur statut juridique, ainsi que la mise en 'uvre de toutes actions concourant à l'amélioration de la santé publique. Elle emploie plus de 11 salariés soit environ 2500. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 24 avril 2009, Mme [I] a été engagée par l'Association Hôpital [F], en qualité de médecin affecté au service d'accueil des urgences à compter du 4 mai 2009 et jusqu'au 3 mai 2010. La

S M. [M] [O] a été engagé par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 avec une reprise d'ancienneté au 4 juin 2016 tenant compte des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée réalisés précédemment avec la société. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 001,94 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([6]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [6] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Après avoir été embauchée dans le cadre de contrats de missions d'intérim de 2003 à 2012 puis de 2014 à 2015, Mme [R] [H] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de conducteur d'équipement automatisé et percevait un salaire moyen brut de 2 265,24 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

Par déclaration au greffe du 10 octobre 2025, Mme [M] [P] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 28 août 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 4 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1], intimée demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la caducité de l'appel de Mme [P] et l'irrecevabilité de toutes les demandes formulées par cette dernière ; - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [P] aux entiers dépens. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par

La société [1] est une société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse. Elle a pour activités en France et à l'étranger : la recherche fondamentale et appliquée, le développement de systèmes et de produits dans les domaines de la radiodiffusion, des radiocommunications, des télécommunications, de l'électronique et de l'informatique dans ces domaines ; la conception, la fabrication et la commercialisation de composants, de produits et de logiciels ; toutes prestations de services ; le dépôt de modèles, brevets, marques, procédés de fabrication et leur exploitation ; la création, l'organisation, l'animation de cours, séminaires, débats, conférences et plus généralement toutes actions de formation ;

S M. [X] [M] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 1988. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).

S M. [P] [V] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 19 mars 1990. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [5] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] France SAS et la SASU [7] ([7]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [5] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité

L'[1] ([1]) est une association déclarée reconnue d'utilité publique. Elle a pour activités l'accompagnement des personnes en situation de handicap au travers de nombreux établissements et services déployés sur le département du Val d'Oise. Elle emploie plus de 11 salariés, soit un effectif supérieur à 1500 salariés. Mme [U] [I] veuve [C] ( ci-après désignée Mme [I]) a été engagée par l'[1] en qualité de candidate élève aide médico-psychologique (AMP) au sein de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de [Localité 1], coefficient 324 dans le cadre de 61 contrats à durée déterminée successifs à compter du 16 août 2002. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 décembre 2003, Mme [I] a été engagée par l'[1], en qualité de candidate élève aide médico psychologique, à temps plein, indice 304, à compter du 11 décembre 2003.

S M. [L] [Q] a été engagé par la société [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2003. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [3] a pour activité

Par déclaration au greffe du 23 décembre 2025, M. [B] [A] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 8 décembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], venant aux droits de la société [2], intimée. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 4 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de : - juger dépourvu d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée par M. [A] ; - annuler la déclaration d'appel formée par M. [A] devant la cour d'appel de Versailles le 23 décembre 2025 ; en conséquence, - juger irrecevable l'appel interjeté par M. [A] ; - condamner M. [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

S M. [O] [Y] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 24 avril 1989. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche [7] du groupe [8] constituant ainsi la société [5] SAS et la SASU [9] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [10] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2]. La société [4] a pour activité le commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication (radio, système de navigation).

S M. [R] [U] a été engagé par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2003. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [3] constituant ainsi la société [2] SAS et la SASU [5] ([6]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [6] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [7]. La société [8] a pour

S M. [V] [J] a été engagé par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 14 décembre 1988 avant d'être embauché par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [2] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [2] a racheté la branche Automotive du groupe [4] constituant ainsi la société [2] Automotive Rambouillet France SAS et la SASU [2] Automotive France ([2]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [2] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [1].

S Mme [N] [I] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [5] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er septembre 2016 avant d'être embauchée à durée indéterminée suivant contrat du 1er janvier 2018 en qualité d'agent de fabrication. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée percevait un salaire moyen brut de 2 149,06 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [7] a racheté la branche Automotive du groupe [8] constituant ainsi la société [6] SAS et la SASU [7] ([9]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [10] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].