Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01063
Cour d'appelL'ancienneté de Mme [E] [A] [Y] au sein de la société [1] remonte au 5 octobre 2015. La cour déboute Mme [E] [A] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il ordonne la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, déboute Mme [E] [A] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie la relation de travail entre Mme [E] [A] [Y] et la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2015. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
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L'ancienneté de Mme [E] [A] [Y] au sein de la société [1] remonte au 5 octobre 2015. La cour déboute Mme [E] [A] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il ordonne la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, déboute Mme [E] [A] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie la relation de travail entre Mme [E] [A] [Y] et la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2015. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.