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Monsieur [V] [J] a été embauché en qualité de menuisier à temps complet par contrat à durée déterminée du 1er juin 2016, suivi d'un contrat à durée indéterminée du 29 juin 2017 par l'entreprise individuelle Parvé, représentée par Monsieur [G] [P], entreprise de moins de 10 salariés, pour une rémunération de 2.056.81 euros brute mensuelle. Il a sollicité son employeur le 13 août 2021, afin d'obtenir une rupture conventionnelle, refusée par M. [P]. Le 20 août 2021, M. [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec cessation de ses fonctions le 30 septembre 2021. Ce courrier expédié par voie recommandée avec accusé de réception a été retourné portant la mention ' Pli avisé et non réclamé'. Le 20 octobre 2021, M. [P] a adressé un courrier à M.

Suivant avenant en date du 30 avril 2018, la société Alpha Protection Réunion a, à la suite de la cession d'un marché de la Brink's Sécurité Réunion, repris le contrat de travail de M. [S] à compter du 1er mai 2018 en qualité d'agent de prévention de sécurité, avec maintien de son ancienneté, soit 81 mois, et des avantages suivants : - coefficient 130 - prime de poste - prime d'ancienneté - prime d'habillage - prime panier - l'indemnité de nettoyage tenue. La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ( IDCC1351). Après avoir été convoqué par courrier du 8 février 2021 en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, M.[S] a reçu une

Faisant valoir qu'elle avait travaillé pour la SARL AHAMED MOHAMED Stratégies (société AM Stratégies) depuis le 26 avril 2019 sans contrat de travail écrit et qu'elle n'avait perçu comme salaire que la somme de 835 euros sans remise de bulletins de paie, Madame [H] [E] a pris acte de la rupture du contrat de travail qu'elle invoque, aux torts exclusifs de son employeur et a saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 3 décembre 2020 afin d'obtenir que : - sa prise d'acte soit qualifiée de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur; - la relation de travail la liant avec la société AM Stratégies soit qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée ; - la société AM Stratégies soit condamnée à lui

Par déclaration du 29 juin 2023, Monsieur [O] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion le 2 juin 2023, dans le litige l'opposant à la SAS Jules Caillé Auto (la société JCA). Le conseil de prud'hommes a : '- DIT et JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [O] [D] repose sur des motifs infondés et produit les effets d'une DEMISSION. - DEBOUTE Monsieur [O] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à la S.A.S JULES CAILLE AUTO en la personne de son représentant légal la somme de 3693,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - DEBOUTE la Société Jules Caillé Auto de sa demande de

Monsieur [T] [B] [H] embauché, le 1er janvier 1991 par la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion (CAF) au statut cadre niveau 7, a occupé les fonctions de sous-directeur à compter du 1er avril 2007, régies par les dispositions de la Convention Collective Nationale des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale. Il percevait une rémunération de 7.321,17 euros. Sans donner aucune nouvelle à son l'employeur, M. [H] ne s'est plus présenté à son poste à l'issue des arrêts de travail successifs qui lui avaient été délivrés entre le 16 janvier et le 15 mars 2020 et qu'il avait régulièrement communiqués à la CAF . Après l'envoi de lettres de mise en demeure de reprendre le travail les 7 juillet 2020 et 27

Monsieur [L] [X] [G] a été, à sa demande, réembauché le 7 mars 2017 par la SARL Tout Transport Ah-Kane en qualité de chauffeur poids lourd, selon contrat de travail à durée indéterminée, après avoir démissionné le 28 février 2017 du même poste qu'il occupait depuis le 14 avril 2008. Suivant avenant du 30 janvier 2019, la durée du travail a été portée de 35 heures à 39 heures avec un salaire mensuel moyen de 2.742,78 euros brut incluant 4 heures de travail supplémentaires par semaine, majorées à 25 %. À compter de mars 2020, la société a eu recours aux mesures proposées par le gouvernement pendant la crise sanitaire concernant la prise de congés payés et la mise en place du dispositif d'activité partielle. Le 16 octobre 2020, l'employeur informait M.

Madame [H] [M] épouse [Y], embauchée le 10 mai 1988 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la société Caillé Grande Distribution en tant qu'assistante, est devenue responsable des ressources humaines et, à partir du 5 novembre 2012, responsable de gestion des ressources humaines. Le 2 septembre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement la concernant pour cause de situation de danger psychologique. Après convocation à un entretien préalable fixé le 4 octobre 2019, la salariée a été licenciée le 11 octobre 2019 pour cause d'inaptitude. Par décision rendue le le 14 août 2020, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a reconnu le caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Monsieur [F] [C] a été embauché en 2011 par la SA Air Austral en qualité de personnel navigant commercial, selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui s'est poursuivi le 21 octobre 2016 en contrat à durée indéterminée (CDI). Il a été convoqué le 10 décembre 2019 à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2019 et licencié le 24 décembre 2019 pour faute, au motif d'un comportement inadapté pouvant nuire à l'image de la compagnie et à la sécurité des passagers et de l'équipage. Contestant les faits reprochés et la mesure prise à son encontre, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 10 juin 2020 afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 18 mars 2022, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M. [C] reposait sur des motifs réels et sérieux et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.

Par jugement du 30 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - déclaré le licenciement économique de M. [I] [D] fondé ; - ordonné l'inscription des créances du salarié sur l'état des créances de la SARL Aéro Sécurité Privée ; - fixé comme suite les dites créances : * 3650,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 365,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les sommes au titre du préavis d'une durée de deux mois, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement sont exécutoires de droit ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1895,27 € brut ; - dit que ces créances

par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité par la société Unité de Sécurité privée 1.0, a été débouté par ordonnance rendue le 25 juillet 2023 de ses demandes au titre de rappels de salaire, remboursement de frais de formation ainsi qu'en dommages et intérêts, présentées devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion statuant en sa formation de reféré. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties. M. [N] a interjeté appel de cette décision le 09 août 2023. Par conclusions communiquées par voie électronique le 1er septembre 2023, l'appelant requiert de la cour l'infirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation de la société Unité de Sécurité privée 1.0 à lui verser à titre de

Monsieur [K] [E], embauché le 27 octobre 2021 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité par la société Unité de Sécurité privée 1.0, a été débouté le 25 juillet 2023, par ordonnance rendue par la formation de reféré du conseil de prud'hommes Saint-Denis de la Réunion, de ses demandes présentées au titre de rappels de salaire des mois de novembre, de frais de formation, de dommages et intérêts et de rectification de ses bulletins de paie sous astreinte de 200,00 € par jour de retard. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties. Le juge des référés a dit que la demande ne remplisait pas les conditions d'urgence prévues par les articles R1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la garantie de rémunération, et des dommages et interets pour préjudices subis.

Le 13 juillet 2021, un contrat d'apprentissage était signé entre Madame [L] [H] et la SAS TSILAOSA hôtel avec pour date de fin prévue le 12 juillet 2022. Mme [H] a été placée en arrêt de travail le 11 novembre 2021 jusqu'au 2 mars 2022, à la suite d'un accident de travail, puis déclarée inapte à son poste et à tout reclassement dans l'entreprise par le médecin du travail le 23 septembre 2022. Le 10 octobre 2022, la société TSILAOSA hôtel a adressé un courrier lui notifiant une rupture anticipée de son contrat pour inaptitude. Le 12 octobre 2022, Mme [H] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en contestation de l'existence d'un contrat d'apprentissage. Par ordonnance de référé du 9 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé et a invité les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Par déclaration d'appel en date du 19 octobre 2022, la SAS MC Corminck Réunion a interjeté appel du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le conseil de prudhommes de [Localité 5] de la Réunion dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [R]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 9 février 2024, l'appelant demande l'homologation du protocole transactionnel du 27octobre 2023 et a déclaré se désister de son appel. Par conclusions du 05 mars 2023, l'intimé demande l'homologation du protocole transactionnel et le desistement de son appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

M. [K] [T] a été embauché à compter du 1er janvier 1994 par la S.A. Antenne Réunion Télévision pour une durée indéterminée, en qualité de journaliste reporter d'images puis, à compter du 27 mars 2008, en tant que chef d'édition, moyennant une rémunération brute annuelle de 34.320 euros sur 13 mois. La société Antenne Réunion Télévision a été cédée le 31 mars 2017 au groupe OCEINDE. Au motif qu'il souhaitait bénéficier de la clause de cession et des dispositions prévues par l'article L. 7 112-5 1° du code du travail, M. [T] a informé son employeur le 12 juin 2019 qu'il désirait quitter l'entreprise aprés avoir effectué son préavis légal. Après entretien avec la directrice générale du 14 juin 2019, la société Antenne Réunion Télévision a

Il résulte de la lettre du 20 février 2018 de M. [E] à M. [J] intitulée en objet : "lettre d'information" (pièce 6 du dossier de l'appelant) que l'employeur a adressé les documents de fin de contrat au salarié. Toutefois, aucune manifestation de volonté du salarié n'a été émise quant à une démission qui ne pouvait se déduire de la plainte qu'il avait déposée pour travail dissimulé, à la suite de la non prise en compte par l'employeur de l'accident du 9 février 2018 au titre de la législation sur les accidents de tajet. La rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à dommages et intérêts. Le jugement déféré est infirmé de ces chefs et M. [E] condamné à verser à M. [J] la somme que la cour fixe à un mois de salaire, par application de l'article L.

il résulte des attestations produites par l'intimée que M. [L] s'était présenté à des clients comme étant le nouveau 'gérant du restaurant' et qu'il avait procédé à l'encaissement des additions .( pièces n° 6,7, 8, 9 et 10 du dossier de Mme [K]). Dans ces circonstances, à défaut de l'établissement de tout lien de subordination entre les parties, l'existence d'un contrat de travail n'est pas prouvé de sorte qu' il convient de débouter l'appelant de ses demandes et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a décliné la compétence du conseil de prud'hommes. M. [L] est condamné aux dépens d'appel et l'équité commande de le condamner à payer à Mme [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure

Par déclaration d'appel n° 23/00625 du 30 mai 2023, l'EURL Réunion Tous Services, appelante, a interjeté appel à l'encontre du jugement du conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 2023 ( RG n°21/00381) dans le litige l'opposant à Mme [S] [D]. Selon avis du du 9 août 2023, le conseiller de la mise en état a invité les parties à formuler des observations sur la recevabilité de sa procédure d'appel. Par conclusions d'appel sur incident n°1 communiquées par voie électronique le 6 novembre 2023, l'EURL Réunion Tous Services demande au Conseiller de la mise en état de déclarer son appel recevable au motif que sa tardiveté est due à une panne à compter du 24 mai 2023 du système informatique de son avocat et donc des outils de communication dont le RPVA, du Cabinet de Maître [K] [O].

M. [S] [Y] [P] engagé le 13 mai 1981 par la société Automobiles Réunion SN en qualité d'aide magasinier, a occupé au dernier état de ses fonctions le poste de gestionnaire pièces de rechange. Le 20 avril 2018, il a été victime d'un accident du travail qui a nécessité une reprise d'activité en mi-temps thérapeutique à compter du 07 janvier 2020. Déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 09 mars 2021, il a été convoqué à un entretien préalable le 17 mars 2021 puis licencié pour ce motif le 22 mars suivant. Ayant en vain réclamé le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 10

par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, dans la limite de sa saisine, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 26 juillet 2023 ; Statuant à nouveau sur la compétence, Dit que le conseil de prud'hommes Saint-Pierre est compétent pour statuer sur le litige opposant Monsieur [V] [W] à la S.A.R.L. STCI , Renvoie le dossier devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour qu'il soit statué au fond des chefs soumis par les parties ; Dit qu'il sera statué sur le sort des dépens de première instance en fin de cause devant les premiers juges, Y ajoutant, Déboute la S.A.R.L. STCI de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le 23 octobre 2018, Mme [F] [S] [V] a conclu un contrat d'engagement dans un parcours d'insertion professionnelle avec la société Espace Interim Insertion (E2I) pour une durée d'un mois qui été prolongée le 26 octobre 2018, par une extension de l'agrément qui a été délivrée par Pôle emploi pour 24 mois à compter du 10 avril 2018. Dans ce cadre, vingt deux contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité d'agent d'entretien de locaux, ont été conclus entre Mme [V] avec l'entreprise utilisatrice Agence Bourbonnaise de Nettoyage (ABN). Faisant valoir que 1er octobre 2019, la société ABN a refusé la poursuite de la relation contractuelle et que le 15 avril 2020, la société E2I mettait fin à son contrat, Mme [V] a, le 22 mai 2020, saisi le