Cour d'appel de Rouen, 30 octobre 2007, 07/00914
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent. Les sommes figurant dans le jugement porteront intérêts de droit à compter de celui-ci. La cour ordonne à la societe chaussures marco-marcel ouin et cie de payer à chacune de mmes a..., z..., b..., et y... une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information et de consultation du comité d'entreprise. La cour ordonne à la societe chaussures marco-marcel ouin et cie de payer à chacune de mmes a..., z..., b..., et y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société CHAUSSURES MARCO-MARCEL OUIN et CIE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées aux salariées du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois.
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La cour confirme le jugement précédent. Les sommes figurant dans le jugement porteront intérêts de droit à compter de celui-ci. La cour ordonne à la societe chaussures marco-marcel ouin et cie de payer à chacune de mmes a..., z..., b..., et y... une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information et de consultation du comité d'entreprise. La cour ordonne à la societe chaussures marco-marcel ouin et cie de payer à chacune de mmes a..., z..., b..., et y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société CHAUSSURES MARCO-MARCEL OUIN et CIE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées aux salariées du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois.