Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 22/06251
Cour d'appelLa prise d'acte notifiée le 15 septembre 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes Nantes le 6 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est pleinement saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à la quelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 22/06251
La prise d'acte notifiée le 15 septembre 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes Nantes le 6 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est pleinement saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à la quelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.