Cour d'appel de Rennes · 21 mai 2026

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°161/2026

N° RG 22/06500 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIFD

S.A.S. [1]

C/

M. [U] [P]

RG CPH : 21/00151

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le : 21/05/2026

à : Me Ropars

Me Fevrier

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 MAI 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Mai 2026 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Bruno ROPARS de la SCP ACR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMÉ :

Monsieur [U] [P]

né le 06 Avril 1966 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Par déclaration d'appel du 10 novembre 2022, la SAS [1] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de QUIMPER rendu le 20 octobre 2022.

Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

La clôture a été prononcée le 23 Septembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 13 Octobre 2025 à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

La mesure de médiation ordonnée le 06 Novembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et un accord a été trouvé suite auquel par conclusions du 23 avril 2026 la SAS [1] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement d'instance et du dessaisissement subséquent de la cour et réciproquement par écritures du 07 Mai 2026 Monsieur [U] [G] accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action et se désiste de son appel incident.

***

Vu les articles 384, 385, 394,400 et suivants du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelant accepté par l'intimée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Donne acte à la SAS [1] de son désistement d'instance et d'action;

Donne acte à la partie intimée de son acceptation;

Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS [1] à l'encontre du jugement du Conseil de prud'hommes de Quimper rendu le 20 octobre 2022 et son acceptation par Monsieur [U] [G], les parties ayant trouvé un accord dans le cadre de la médiation,

Constate l'extinction subséquente de l'instance ouverte sous le numéro de RG 22/6500,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.