Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00990
Cour d'appelLes condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour ordonne la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation France Travail rectifiés conforme à cet arrêt. La cour condamne la SA [1] à rembourser à France Travail, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision.
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Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables. La cour ordonne la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation France Travail rectifiés conforme à cet arrêt. La cour condamne la SA [1] à rembourser à France Travail, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision.