Cour d'appel de Reims · 29 avril 2026
Chambre socialeOrdonnanceRG n° 26/00150
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Chaque partie conservera ses dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 15 janvier 2026
- Décision
- 29 avril 2026
- Durée exacte
- 104 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Commerce (n° 2024-36052)
Lire ce passageDatesPassage 2
Madame [W] [R] a interjeté appel le 15 janvier 2026 d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal et la S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 4
Dit que chaque partie conservera ses dépens. Le greffier, Le président,
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Ordonnance n° 175
du 29/04/2026
RG n° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXO3
FM/ST
Formule exécutoire le :
à :
SELARL [V]
SCP ACG
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Ordonnance du 29 avril 2026
APPELANTE :
d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Commerce (n° 2024-36052)
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL [V], avocats au barreau de REIMS
INTIMÉES :
S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS
S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Faits, procédure et moyens des parties
Madame [W] [R] a interjeté appel le 15 janvier 2026 d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal et la S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 14 avril 2026, Madame [R] [W], partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserve de son instance d'appel via les conclusions de la SELARL [V] ;
Par conclusion adressée par transmission électronique reçus à la cour par voie RPVA le 16 avril 2026, la SCP [3] a fait connaître que les parties intimées société [2] et société [1] acceptent le désistement de Madame [R].
Il convient de constater le désistement de Madame [R] d'instance et d'action ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera ses dépens.
Le greffier, Le président,
Textes cités
1 référence
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… 2] [Localité 2] Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Faits, procédure et moyens des parties Madame [W] [R] a interjeté appel le 15 janvier 2026 d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. [1] Prise en …
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Lire dans le texteMentions dans le texteuquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Faits, procédure et moyens des parties Madame [W] [R] a interjeté appel le 15 janvier 2026 d'une décision rendue le 19 décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, dans une instance l'opposant à la S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal et la S.A.R.L. [2] Prise en la personne de son représentant légal Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 14 avril 2026, Madame [R] [W], par
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 19 décembre 2025
- Identifiant source
- 69f2e73ecdc6046d470cb809
