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Vu les conclusions de Sylvie X... en date du 19 août 2002 reprises oralement à l'audience du 27 novembre 2002 par l'appelante laquelle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de requalifier la démission en rupture à la charge de l'employeur du fait du harcèlement dont elle a été victime, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 22. 867, 35 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et celle de 762, 25 par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de condamner le SMIRC en tous les dépens. Vu les conclusions de l'Association SMIRC en date du 7 novembre 2002 reprises oralement à l'audience du 27 novembre 2002 par l'intimée laquelle demande à la Cour de confirmer la décision déférée, de condamner Sylvie X...

Par jugement du 29 avril 2002, le conseil de prud'hommes a prononcé la péremption de l'instance opposant les parties. Michel X... a interjeté appel de cette décision. Devant la cour, L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON par conclusions déposées le 27 août 2003 et reprises oralement à l'audience, a soulevé la nullité de l'appel interjeté et a sollicité la condamnation de Michel X... au paiement d'une somme de 500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Michel X... a demandé à la cour de rejeter l'exception de nullité et de renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué sur le fond. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON soulève la nullité de l'appel au motif que celui-ci a été régularisé par

Considérant que son employeur l'avait licenciée abusivement le 9 octobre 1995, Chantal X... a saisi le conseil de prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE aux fins d'être indemnisé de son préjudice. Par jugement du 17 juillet 1996, le conseil de prud'hommes a : - constaté que la rupture intervenue à la date du 6 octobre 1995 est à l'initiative de l'employeur et qu'elle est abusive. - condamné la Société GARAGE VALLÉE à payer à Chantal X... les sommes suivantes : - 139.000 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 1.000 F à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société GARAGE VALLÉE a régulièrement interjeté appel de cette décision. Vu les concluions déposées le 29 avril 2002

Vu le jugement prononcé par la Section Commerce du Conseil de Prud'hommes de TROYES le 12 mars 2002, Vu l'appel nullité interjeté par la S.A MON LOGIS contre le jugement prononcé le 12 mars 2002, Statuant sur l'appel nullité , Dire et juger cet appel recevable et fondé, Annuler en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de TROYES le 12 mars 2002, En conséquence, Dire et juger n'y avoir lieu à requalification de la requête en récusation en demande de suspicion légitime, Dire et juger nulle et non avenue la poursuite de l'instance devant le Conseil de Prud'hommes de TROYES en application du jugement annulé. Statuant sur la requête en récusation présentée par la S.A MON LOGIS: Déclarer recevable et

Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES des demandes suivantes : - rappel de salaires 96/97 : 146.300 francs - indemnité de préavis : 26.600 francs - congés payés sur préavis : 2.660 francs - indemnité légale de licenciement : 57.632 francs - dommages et intérêts pour non respect de la procédure : 13.300 francs - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 79.800 francs - article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 5.000 francs. Un jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 23 juillet 1999 a : - dit qu'il n'existait pas de contrat de travail liant Monsieur X... à la SA EDITOS, En conséquence, a débouté Monsieur Jean X... de toutes ses demandes. Monsieur X...

Par lettre du 17 juillet 1997, la SA GENISYS a proposé à Mademoiselle X... la réduction de son temps de travail pour passer d'un temps complet à un temps partiel en raison de difficultés économiques. Mademoiselle X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 septembre 1997. Contestant son licenciement, Mademoiselle X... a saisi le conseil de prud'hommes de TROYES des demandes suivantes : - 2.340 francs à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement, - 7.800 francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - 46.800 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour absence de critères déterminant l'ordre et le calendrier des

que pour celui des moyens et prétentions des parties, la Cour d'Appel de céans après avoir notamment constaté la nullité du licenciement de Serge X... intervenu le 17 novembre 1998 et fixé à diverses sommes sa créance au titre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, a sursis à statuer sur les prétentions du salarié relatives à la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme et sur l'étendue de la garantie de l'A.G.S et réouvert les débats à l'audience du 22 janvier 2003 afin que les parties s'expliquent plus amplement. Aux termes de ses conclusions datées du 6 janvier 2003 qui ont été réitérées verbalement à l'audience, l'appelant, après avoir invité la Cour a rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt

Vu les conclusions déposées le 27 mars 2001 par Badih X... et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles l'appelant demande à la Cour d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de REIMS et de : - Constater l'absence d'un véritable plan social - Constater qu'aucun reclassement n'a été envisagé - Dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - Condamner la Société LABORATOIRE CLEMENT au paiement des sommes suivantes : - 484.590 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 20.000 francs à titre de dommages et intérêts pour défaut de réponse à la demande du salarié sur les critères, prévu par l'article L.321-1-1 du Code du Travail, - 9.386,60 francs à titre de rappel de

Par jugement du 8 septembre 1997, le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section agriculture a : - dit et jugé que l'indemnité de licenciement pour la période du 13 avril 1987 au 13 juillet 1991 n'était pas due, - condamné la SCA DES SERNICLAYS à payer à Monsieur X... 55.200,00 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - débouté Martino X... de son autre demande, - débouté la SCA DES SERNICLAYS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens. Par conclusions datées du 11 aout 2000 développées oralement à l'audience du 20 juin 2001, la société appelante demande à la Cour de : "- confirmer la décision rendue par la section

Z... X..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à CHALONS EN CHAMPAGNE, 13 Rue Saint Dominique, a décidé en 1997 d'accroître son activité et a acquis à cette fin un second fonds dans cette même ville, rue du Faubourg Saint Antoine. II a dès lors embauché pour tenir ce magasin A... Y... en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée signé le 16 juin 1997 pour deux ans, dans le cadre d'une convention initiative emploi. Envisageant un licenciement économique à la suite de difficultés de trésorerie au cours de l'automne 1997, Z... X... a, le 19 septembre 1997, adressé à sa vendeuse une lettre de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. A... Y... ne s'est pas présentée le 29 septembre 1997, date de l'entretien.

Par jugement du 5 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE s'est déclaré territorialement compétent et a renvoyé l'affaire pour examen du fond à une audience ultérieure. La société a régulièrement formé un contredit à l'encontre de cette décision le 10 juillet 2000. Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 18 juin 2001, la société demande à la Cour - déclarer la société TRANSPORTS X... SO TRA RO recevable et bien fondée en son contredit, - y faisant droit, - vu les dispositions des articles 74 et 75 du nouveau code de procédure civile et l'article 8.517-1 du code du travail, - infirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions, - dire et juger le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, - condamner Monsieur Y...

Vu les conclusions de Marie-Françoise X... déposées à du 23 mai 2001, reprises oralement à ladite audience par la défenderesse laquelle demande a la cour de constater que la demande de renvoi formée sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile n'est pas une exception d'incompétence et que par conséquent le ]ugement qui statue sur cette demande ne peut être que frappé d'appel, de déclarer irrecevable le contredit, de condamner Michèle KAIQUE au paiement d'une somme de 10.000 F. au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui

Embauché le 12 mars 1990 par la SARL NM en qualité de poseur métallier, Monsieur Patrick X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception à effet du 6 juillet 1994 pour motif de santé ; à cette date Monsieur X... a signé un reçu pour solde de tout compte. Contestant son licenciement, Monsieur X... a saisi en date du 9 septembre 1994 le conseil de Prud'hommes de REIMS sur le fondement de l'article L 122.45 du code du travail qui interdit le licenciement en raison de l'état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, et a demandé - que soit prononcée la nullité de son licenciement, - 64 220 F à titre de dommages et intérêts, - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 4

Vu les conclusions déposées le 9 août 2000 par Stéphane X... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de déclarer son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de condamner la société GUILLEMINOT au paiement des sommes suivantes : - 48.000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 14.835 F à titre de rappel d'heures supplémentaires du 2 janvier 1996 au 14 janvier 1997 - 6.448,71 F à titre d'indemnité de repos compensateur - 1.483 F à titre d'indemnité de congés payés sur heures supplémentaires - 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 27 novembre 2000 par la société

Embauché le 20 juillet 1994 par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois par le GAEC X... en qualité d'ouvrier toutes mains', le contrat de Monsieur Fabrice Y... a été rompu par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 1994 pour le motif suivant : "suite à une discussion avec Madame Colette X..., associée du GAEC X... vous n'avez pas repris le travail dans la journée. En quittant votre travail, sans prévenir vos employeurs, vous avez laissé sur la table de découpe la viande de boeuf que vous étiez en train de travailler sans même la ranger dans les frigos Devant ces événements nous rompons votre contrat de travail ce jour comme nous vous l'avons signifié ce matin Contestant cette décision, Monsieur Y... a

Vu les conclusions de la société SU en dates des 16 juin et 25 juillet 2000, reprises oralement à l'audience du 30 août 2000 par l'appelante laquelle demande à la cour, vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES le 19 mars 1999, de constater que Daniel X... a été désigné en qualité de délégué du personnel en application du dernier alinéa de l'article L 412-11 du code du travail et non en application de l'alinéa 2 du même article, de constater que le mandat de délégué syndical de Daniel X... a pris fin le 29 mars 1996 lors de l'absence de reconduction de son mandat de délégué du personnel, de dire et juger que la procédure prévue à l'article L 412-15 dernier alinéa du code du travail était inapplicable à l'