Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 9 juillet 2025, 25/00014
Cour d'appelLa cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire. La cour rejette la demande de consignation de sommes sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations formulée par Mme [Y]. La cour déclare recevable la demande de la SARL PRODEA de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue le 27 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Troyes. La cour rejette la demande de consignation de sommes sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations formulée par Mme [Y], DISONS n'y avoir lieu à condamnation contre quiconque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation contre quiconque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
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La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire. La cour rejette la demande de consignation de sommes sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations formulée par Mme [Y]. La cour déclare recevable la demande de la SARL PRODEA de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue le 27 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Troyes. La cour rejette la demande de consignation de sommes sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations formulée par Mme [Y], DISONS n'y avoir lieu à condamnation contre quiconque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation contre quiconque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.