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de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement ; Attendu que le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne est le suivant : « Ordonne la résiliation judiciaire de Mme [T] aux torts exclusifs de la SAS [1] ; Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des dommages et…

14 305 euros bruts au titre des salaires d'avril, juin, juillet, août et septembre 2021, - 1 750 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le 26 novembre 2021, M. [W] [Z] a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement notamment de diverses sommes en exécution du contrat de travail et en résiliation judiciaire de celui-ci. Par jugement du 13 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [2] et a désigné la Selas [A] [4] prise en la personne de Maître [V] [H] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 7 février 2022, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la Selas [A] [4] prise en la personne de Maître [V] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Plusieurs avenants sont intervenus. Au dernier état de la relation de travail et, depuis le 1er décembre 2021, M. [E] était affecté au poste d'opérateur polyvalent essoreur-écailleur/sécheur, coefficient 190. A compter du 12 mai 2023, M. [E] a été placé en arrêt de travail. Par requête en date du 13 mai 2024, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes au fond d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 24 mai 2024, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec indication que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 4 juin 2024, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cet avis d'inaptitude ainsi que d'une demande de production des comptes-rendus d'entretiens annuels. Par courrier du 28 juin 2024, le salarié a été licencié pour inaptitude.

Toute mission de l'entreprise ne renvoyant pas aux contre-indications ci-dessus. Peut participer à une formation visant à intégrer un poste adapté si elle respecte les contre-indications ci-dessus ». Des démarches ont été entreprises en vue de trouver un poste de reclassement pour Mme [J]. Le 17 mai 2022, Mme [N] [J] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En juin 2022, un poste de gestionnaire réseau basé à [Localité 6] lui a été proposé, poste refusé par courrier du 11 juillet 2022. Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 23 septembre 2022, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par arrêt du 30 mars 2023, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 17 décembre 2020 qui avait annulé la décision de la CPAM des Hautes-Pyrénées du 6 mars 2019 et dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [J] serait pris en charge au titre de la législation professionnelle. Le 29 avril 2019, Mme [O] [J] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 1 juillet 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son emploi en précisant que son état de santé s'opposait à tout reclassement. Le 5 juillet 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable. Le 19 juillet 2019, elle a été licenciée pour inaptitude professionnelle.

étude de poste et des conditions de travail ainsi qu'un échange avec l'employeur. [H] [J] ne verse aucun élément permettant de remettre en question les conclusions de l'avis du médecin du travail, notamment le fait que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Il appert d'ailleurs de relever qu'il a introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'après saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en décembre 2022, de reconnaître le caractère professionnel de la maladie qui a donné lieu à son arrêt de travail à compter du 14 janvier 2021, éléments qui ne viennent nullement contredire les conclusions de l'avis du médecin du travail.

En date du 07 mai 2014 puis du 18 juillet 2014, la Sarl [S] a notifié à M. [S] [W] deux avertissements pour mauvaise réalisation d'une pose et absences injustifiées les 26 juin et 11 juillet 2014, que le salarié a contesté par courrier du 29 juillet 2014. Le 20 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Tarbes, section industrie, aux fins de voir annuler les avertissements des 07 mai 2014 et 18 juillet 2014, obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de son employeur au paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs (préavis, congés payés sur préavis, indemnités de congés payés et compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) . M. [S] [W] a été placé en arrêt de travail du 28 juillet 2014 jusqu'au 03 août 2014, arrêt qui a été renouvelé à plusieurs reprises.

acte de la rupture par lettre mais il a saisi le conseil des prud'hommes le 2 mai 2008 en demandant que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soit mise à la charge de la SARL Y.... La prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat, l'antériorité de la prise d'acte de la rupture ou de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail s'apprécie par rapport à la date du licenciement et non par rapport à la date d'engagement de la procédure de licenciement en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande relative au licenciement qui est intervenu par lettre du 9 juin 2008 pour faute grave.