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Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par Monsieur V... A... par lettre recommandée reçue au greffe de la cour le 28 février 2018, à l'encontre de la décision rendue le 16 janvier 2018 par la délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a, par décision contradictoire : Fixé à la somme de 1 000 euros HT chacun les honoraires dus par Monsieur R... et par Monsieur A... Dit en conséquence que Monsieur R... et que Monsieur A... devront régler chacun à Maître E... une somme de 1 000 euros HT avec la TVA et les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision Dit que les frais d'huissier seront à leur charge en cas de signification de la présente décision Débouté Maître P...

Le 29 juin 2018, l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM), la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC, la Fédération confédérée FO de la métallurgie, la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ont signé un accord de branche national "relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie". Le 29 juin 2018, un exemplaire original de l'accord a été notifié au représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires, ainsi qu'à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT). Le 16 juillet 2018, l'UIMM a adressé par lettre recommandée avec avis de réception l'accord à la direction

Monsieur [C] [T], engagé par la société SCOR GLOBAL P&C SE à compter du 20 juin 1994, en qualité de souscripteur senior, au dernier salaire mensuel brut de 8 147,67euros, a saisi le Conseil de prud'hommes le 6 juin 2016 pour obtenir le paiement de la somme de 34.856 euros au titre du reliquat sur indemnité de fin de carrière. Monsieur [T] a adressé à son employeur le 15 septembre 2014 une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part de sa décision de partir à la retraite. Son départ à la retraite a pris effet conformément à sa demande le 1er février 2016, mais l'intéressé a cessé effectivement travailler le 12 décembre 2014 au soir, celui-ci ayant bénéficié de congés payés et de jours de RTT pendant environ 17 mois. Au titre

Monsieur [X] [S] a été embauché à compter du 9 novembre 2010 par la société SERIS SECURITY en qualité d'Agent de Sécurité Confirmé niveau 3, échelon 2 coefficient 140. Par courrier du 6 mai 2014, la société SERIS SECURITY a informé Monsieur [S], jusque là affecté sur le site SEQUOIA de la société SFR, qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il exercera désormais ses fonctions sur le site SFR de MEUDON à compter du 20 mai 2014. Monsieur [S] par courrier du 12 mai 2014 s' étant opposé à cette affectation, la société SERIS SECURITY lui a confirmé son nouveau lieu de travail par courrier du 15 mai 2014 . Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2014, la société SERIS SECURITY a notifié à Monsieur [S] son

Monsieur [X] [B] a été engagé par Monsieur [W] [P], exerçant sous la forme d'entreprise individuelle, par contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2008, en qualité de serrurier métallier, statut ouvrier coefficient 170, niveau II P1 de la convention collective Industries Métallurgie région parisienne. Le contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2008 à la SARL Metatis, dirigée par M. [P]. La rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à la somme de 2 272.58 euros brut. M. [B] a été placé en arrêt de travail le 12 janvier 2013, prolongé jusqu'au 11 septembre suivant à la suite d'un accident du travail. Il faisait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 décembre 2013 au 19 janvier 2014 et été déclaré travailleur handicapé pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

ET DE LA PROCÉDURE : La société Diaxonhit, devenue la société Eurobio Scientific, exerce une activité de biotechnologie de découverte et de développement diagnostique. Elle est issue de l'acquisition de la société Ingen par la société Exonhit en 2012, puis de l'acquisition d'Eurobio en mars 2017. M. [O] [M] a été engagé par la société Diaxonhit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 29 mai 2013, à effet du 1er juillet 2013, en qualité de directeur financier adjoint, statut cadre, coefficient 660. Son père était directeur général de la société Ingen, puis en a occupé le poste de président directeur général à compter du 1er janvier 2013. M.[M] était sous la responsabilité hiérarchique du directeur administratif et financier du groupe Diaxonhit, M.

M. [U] [G] a été embauché le 20 mars 1983, par contrat à durée indéterminée par la société Alsthom Atlantique. Aux droits de celle-ci, se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports devenue Alstom Transport à compter de 1998. La société Alstom Transport, compte, en France plus de 9.000 salariés et 1.300 salariés en ses établissements de [Localité 9]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie. A compter de décembre 1983, le salarié a travaillé au sein de l'établissement Alstom TIS (transport information solution) situé [Adresse 8]. Cet établissement a notamment pour activité la fourniture de système de signalisation ferroviaire pour tramway, métro, ligne à grande vitesse ainsi que des systèmes d'information et de communication pour les utilisateurs.

M. [R] [H] a été embauché le 3 décembre 1979, par contrat à durée indéterminée par la société Jeumont-Schneider. Le contrat a été transféré le 1er janvier 1987 à la société Alshom Atlantique, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports devenue Alstom Transport à compter de 1998. En dernier lieu, le salarié occupait la fonction d'assistant services généraux. La société Alstom Transport, compte, en France plus de 9.000 salariés et 1.300 salariés en ses établissements de [Localité 11]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie. De septembre 1988 à décembre 1997, le salarié a travaillé au sein de l'établissement Alstom TIS (transport information solution) situé [Adresse 10].

Mme [B] [C] a été embauchée le 2 février 1976, par contrat à durée indéterminée par la société Jeumont-Schneider. Le contrat a été transféré le 1er janvier 1987 à la société Alsthom Atlantique, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports devenue Alstom Transport à compter de 1998. La salariée a occupé les fonctions de contrôleuse et régleuse d'appareil de 1988 à novembre 1995, puis de monteuse câbleuse jusqu'en juin 1996. La société Alstom Transport, compte, en France plus de 9.000 salariés et 1.300 salariés en ses établissements de [Localité 9]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie. La salariée a

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [Z] [L] épouse [V] (ci-après Mme [L]), née en 1967, a été engagée par la Caisse des Dépôts et de Consignations (ci-après CDC) devenu Groupe Caisse des Dépôts selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2004 mais avec une reprise d'ancienneté au 1er mai 2000, en qualité de responsable adjoint de la mission partenariat public/privé ' Financement de projet de la CDC. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de Directrice Générale d'une filiale à 100% de la Caisse des dépôts, la société Exterimmo, Mme [N] [P] étant directrice des investissements et du développement local et Présidente de la société. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la Caisse des Dépôts et Consignations.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SAS Rexel Développement a employé M.[C] [B] né en 1965, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 janvier 1992, en qualité d'employé des services généraux. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerce de gros. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [B] s'élevait à la somme de 2034,86 euros. Par lettre datée du 26 novembre 2015, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 décembre 2015 avec mise à pied conservatoire M. [B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 9 décembre 2015 ; la lettre de licenciement indique: « Le mercredi 18 novembre 2015, M.[H] [U]

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 7 septembre 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M. [J] [G] à l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (l'UNIM), a : - Dit que le licenciement de M. [J] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Annulé l'avertissement du 23 septembre 2014 ; - Condamné l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à payer à M. [J] [G] les sommes suivantes : 65 574 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 286 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 7 286 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 728 euros au titre des congés payés afférents;

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 28 mai 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige opposant M. [J] [B] à la SAS My Family, a débouté le salarié de ses demandes, débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [B] au paiement des entiers dépens. Vu l'appel interjeté le 26 septembre 2018 par M. [J] [B] de cette décision qui lui a été notifiée le 30 août 2018. Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel . Aux termes de conclusions transmises le 3 avril 2020 par voie électronique, M. [J] [B] demande à la cour de : - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * jugé insuffisants les éléments apportés par M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 18 décembre 2006, la société Casa France a engagé Mme [U] en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise, niveau 6. L'employeur lui a fait bénéficier du statut 'assimilé cadre' à compter du 1er mars 2011. La société emploie habituellement au moins onze salariés et applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988. Après avoir vainement sollicité d'être promue cadre par lettre du 20 janvier 2012, la salariée a saisi le 11 octobre 2012 la juridiction prud'homale aux fins principalement qu'elle lui reconnaisse le statut de cadre, et ce depuis son embauche, et condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, outre des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 6 décembre 1976, la société Aerolineas Argentinas, société anonyme de droit argentin, a engagé Mme [K], épouse [I], en qualité d'auxiliaire commercial pour son agence parisienne. La société applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. La salariée a été convoquée le 5 août 2013 à un entretien préalable fixé au 16 août. Le 26 août, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable. L'employeur lui a en outre notifié son licenciement pour motif économique le 6 septembre suivant. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2013.

, portant sur des faits du 3 et 9 juillet contestés par le salarié, cette sanction disciplinaire doit être annulée. Le jugement est complété sur ce point, s'agissant d'une demande nouvelle. Sur l'avertissement du 28 septembre 2015 : L'employeur ne produit aucune pièce justifiant du second grief tiré du comportement de M. [R] consistant à crier devant les clients, également contesté par le salarié. Ce grief doit en conséquence être écarté. S'agissant du premier grief tiré d'une absence injustifiée le 18 septembre 2015, celui-ci est établi, le salarié se contentant d'affirmer sans en rapporter la preuve qu'il avait prévenu oralement son employeur le 16 et 17 septembre 2015 de son absence. L'attestation de l'école maternelle communiquée par le salarié ultérieurement n'est pas de nature à ôter aux faits reprochés leur caractère fautif.

La société Sony et les membres du groupe musical Tale Of Voices (TOV) dont M. [K] fait partie, ont conclu un contrat dénommé «contrat gagnant» le 5 août 2011 en vue de la participation à un programme audiovisuel dont le prix était un contrat d'artiste. M. [K] exerce l'activité d'artiste interprète musical et plus particulièrement l'accompagnement rythmique vocal. Le 15 octobre 2011, le groupe TOV a remporté le concours. Le 27 février 2012, le premier album du groupe a été mis en vente. Par lettre du 23 octobre 2012, la maison de disque a levé son option pour la réalisation d'un second album. Par lettre recommandée du 9 avril 2014, la société Sony a informé M. [K] que sa participation n'était pas pertinente pour la production du troisième album.

La SAS d'Exploitation de Chauffage, ci-après dénommée société SEC, développe une activité de prestations de service auprès d'une clientèle d'entreprises en matière de maintenance, de dépannage d'installations thermiques et d'études dans le domaine de la performance énergétique. Elle emploie une centaine de salariés et applique la convention collective des équipements thermiques. Mme [J] [X], née en 1971, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 février 1992, par la société SEC en qualité d'emp1oyée administrative, échelon 1, niveau II. En 2001, Mme [X] a intégré le service Gestion clients et à compter du mois de mars 2002, elle a occupé la fonction de facturière. Le 12 juillet 2006, Mme [X] a été désignée déléguée syndicale CGT ;

L'EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) a engagé Madame [R] [O] [X] à compter du 8 novembre 2010 en qualité de contrôleur de gestion. Par lettre du 12 mai 2015, la RATP a convoqué Madame [O] [X] à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 mai 2015. Le 18 mai 2015, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle était victime et de faire condamner la RATP au paiement de diverses sommes. Madame [O] [X] ne s'est pas présentée à l'entretien du 26 mai 2015. Elle a été convoquée à un conseil de discipline par une lettre du 29 mai 2015 et ne s'y est pas présentée le 22 juin 2015. Par lettre du 29 juin 2015, la RATP l'a licenciée pour faute grave.

M. [P] [M] [G] a été embauché le 9 août 1999 par le GIE Gestion et Services Groupe Cofinoga, ultérieurement devenu la société LaSer, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « responsable des relations humaines international ». Par avenant du 13 décembre 2005, mentionnant qu'il exerce les fonctions de «chargé de ressources humaines à temps complet », M. [G] s'est vu octroyer un forfait annuel de 215 jours. Il a, d'autre part, été élu le 31 mars 2016 délégué du personnel titulaire des fonctions centrales CFTC puis, le 24 mai 2018, représentant syndical au sein du CHSCT des fonctions centrales et enfin le 20 juin 2018, délégué syndical CFTC d'établissement des fonctions centrales. A compter du 1er septembre 2015, la société BNP Parisbas personal finance a absorbé, dans le cadre d'une fusion, la société LaSer.