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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
573 résultats
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 24/03637
Cour d'appelLa cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour confirme le jugement rendu le jugement le 25 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a : - jugé qu'il n'y avait pas de harcèlement moral au préjudice de Mme [Y] [E], - débouté Mme [Y] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - débouté Mme [Y] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés, Juge que le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié par la SAS [1] à Mme [Y] [E] selon courrier en date du 4 février 2022 est entaché de nullité.
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La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour confirme le jugement rendu le jugement le 25 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a : - jugé qu'il n'y avait pas de harcèlement moral au préjudice de Mme [Y] [E], - débouté Mme [Y] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - débouté Mme [Y] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés, Juge que le licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié par la SAS [1] à Mme [Y] [E] selon courrier en date du 4 février 2022 est entaché de nullité.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 24/03645
Cour d'appelLa cour déboute de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour confirme ce chef du jugement : « dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par huissier instrumentaire en applications du décret du 12/12/1996, devront être supportées par la sas [1] en la personne de son représentant légal, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que éventuels dépens seront à la charge de la SAS [1] en la personne de son représentant légal. L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés ».
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La cour déboute de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour confirme ce chef du jugement : « dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par huissier instrumentaire en applications du décret du 12/12/1996, devront être supportées par la sas [1] en la personne de son représentant légal, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que éventuels dépens seront à la charge de la SAS [1] en la personne de son représentant légal. L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau sur les éléments infirmés ».
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 24/03644
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 17 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et statuant à nouveau sur ce point, Juge M. [L] [O] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.
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La cour confirme le jugement rendu le 17 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et statuant à nouveau sur ce point, Juge M. [L] [O] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 24/03673
Cour d'appelLa cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [M] [S] [O].
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La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. [M] [S] [O].
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01263
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [c] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
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La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [c] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01314
Cour d'appelLa cour confirme le jugement dans les limites de la dévolution.
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La cour confirme le jugement dans les limites de la dévolution.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03476
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. La cour déclare irrecevable car tardive l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'orange en date du 26 septembre 2024 sauf en tant qu'il a déclaré non acquise la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée.
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La cour dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. La cour déclare irrecevable car tardive l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'orange en date du 26 septembre 2024 sauf en tant qu'il a déclaré non acquise la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03481
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03482
Cour d'appelLa cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 8 octobre 2024 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : JUGE sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [F]. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [f] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03482
La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 8 octobre 2024 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : JUGE sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [F]. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [f] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03478
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03516
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01376
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement pour le surplus et y ajoutant. La cour ordonne la délivrance de documents de fin de contrat conformes à la présente décision sans qui'l y ait lieu de prononcer une astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01376
La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement pour le surplus et y ajoutant. La cour ordonne la délivrance de documents de fin de contrat conformes à la présente décision sans qui'l y ait lieu de prononcer une astreinte.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01377
Cour d'appelLa cour dit irrecevables les demandes de Mme [O] [J] formulées à l'encontre de la SARL [2], Réforme le jugement dans les limites de l'appel en ce qu'il a débouté Mme [O] [J] de sa demande de rappel de salaire et statuant à nouveau de ce chef. La cour confirme le jugement pour le surplus. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4]. La cour déboute Mme [O] [J] du surplus de ses prétentions. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01377
La cour dit irrecevables les demandes de Mme [O] [J] formulées à l'encontre de la SARL [2], Réforme le jugement dans les limites de l'appel en ce qu'il a débouté Mme [O] [J] de sa demande de rappel de salaire et statuant à nouveau de ce chef. La cour confirme le jugement pour le surplus. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4]. La cour déboute Mme [O] [J] du surplus de ses prétentions. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01966
Cour d'appelLa cour dit irrecevable en cause d'appel la demande d'indemnisation formée par Mme [P] [K] au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable Mme [P] [K] en ses demandes dirigées contre les SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1]. La cour rejette l'exception de procédure concernant la nullité de la requête formulée à l'encontre des sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] et les fins de non recevoir présentées par les sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] relatives au défaut de qualité et à la prescription.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01966
La cour dit irrecevable en cause d'appel la demande d'indemnisation formée par Mme [P] [K] au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable Mme [P] [K] en ses demandes dirigées contre les SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1]. La cour rejette l'exception de procédure concernant la nullité de la requête formulée à l'encontre des sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] et les fins de non recevoir présentées par les sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] relatives au défaut de qualité et à la prescription.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/02962
Cour d'appelLa cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [i] [g] ne [l] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [i] [g] ne [l] une somme au titre d'indemnité compensatrice de préavis majoré de. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [i] [g] ne [l] une somme au titre des congés payés. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/02962
La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [i] [g] ne [l] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [i] [g] ne [l] une somme au titre d'indemnité compensatrice de préavis majoré de. La cour ordonne à la fondation [1] de payer à m. [i] [g] ne [l] une somme au titre des congés payés. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 mars 2026, 25/03604
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 mars 2026, 25/03987
Cour d'appelLa cour déclare caduque la déclaration d'appel de La SAS [2] formée le 20 décembre 2025.
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La cour déclare caduque la déclaration d'appel de La SAS [2] formée le 20 décembre 2025.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 mars 2026, 26/00236
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [3] en date du 16 janvier 2026.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 mars 2026, 26/00236
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [3] en date du 16 janvier 2026.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 mars 2026, 26/00378
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [2] [I] en date du 2 février 2026.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 20 mars 2026, 26/00378
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société [2] [I] en date du 2 février 2026.