Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 9 septembre 2026, 23/04260
Cour d'appelLa cour fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] [S] au 1er mai 2016. L'Unedic [3] [1] de [Localité 1] n'est pas tenue à garantir les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail. La cour rejette la demande d'inopposabilité du jugement formulée par l'Unedic [3] [1] de [Localité 1]. La cour déboute M. [E] [S] de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de fournir un travail. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute M. [E] [S] de sa demande de dommages intérêts pour absence de remise des bulletins de salaire.
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La cour fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] [S] au 1er mai 2016. L'Unedic [3] [1] de [Localité 1] n'est pas tenue à garantir les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail. La cour rejette la demande d'inopposabilité du jugement formulée par l'Unedic [3] [1] de [Localité 1]. La cour déboute M. [E] [S] de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de fournir un travail. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute M. [E] [S] de sa demande de dommages intérêts pour absence de remise des bulletins de salaire.