Rechercher une décision

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 30 mars 2005 par la Société LAURENCIN TRAITEUR qui demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - vu les articles R 516-1 du code du travail, 384 du nouveau code de procédure civile et 2044 du code civil, rejeter comme irrecevables et injustifiées les demandes de Hélène X... ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Hélène X... qui demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - y ajoutant, condamner la Société LAURENCIN TRAITEUR à verser à Hélène X... la somme de 15 879, 12 ç à titre de dommages-intérêts, outre intérêts de droit à compter de la décision, - condamner la Société LAURENCIN TRAITEUR à verser à Hélène X...

Nadine X... a été engagée le 9/9/1988 en qualité de clerc d'avocat par Bertrand X, avocat domicilié à Nantua, exerçant ses fonctions dans le ressort du TGI de Bourg en Bresse. Elle a été licenciée pour faute grave le 21/10/2003. En application de l'article 47 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon, comme juridiction située dans un ressort limitrophe de celui du TGI de Bourg en Bresse. Par un jugement du 17/9/2004, le Conseil de Prud'hommes de LYON, s'est déclaré compétent pour connaître du litige en rejetant la demande de renvoi devant une autre juridiction située dans un ressort limitrophe formée par le défendeur. André X a relevé appel de cette décision. Les conditions de l'article 47 du NOUVEAU

il résulte également de la correspondance produite et des débats que Madame X... lui imposait des contraintes horaires en l'obligeant à travailler le mercredi après-midi et lui donnait des directives quant à l'utilisation du matériel ; Que ces éléments sont constitutifs du contrat de travail et que c'est à juste titre le Conseil de Prud'hommes de Lyon s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige opposant les parties ; Que sa décision sera donc confirmée ; Attendu que Madame X... qui succombe supportera les dépens ; Qu'il n'y a pas lieu pour des raisons d'équité de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit que le contredit est recevable mais mal fondé ; Confirme le jugement entrepris ;

Par jugement du 27 Novembre 2002, le Conseil de Prud'hommes énonçait que la rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait comme étant une rupture pendant la période d'essai et déboutait Madame X... de ses demandes, sauf à condamner la Société GESMIN à lui payer la somme de 48,21 euros au titre du solde des congés payés. Par acte du 12 Décembre 2002, Madame X... interjetait appel de ce jugement. °°°°°°°°°° Madame Nadia X... soutient qu'il existe un contrat de travail verbal la liant à la Société GESMIN, que son employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, qu'elle a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle demande, par infirmation du jugement déféré, de condamner la Société GESMIN à lui payer les sommes

Suivant jugement en date du 11 décembre 2003, le Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX constatait que les demandeurs, à savoir les seize salariés de la société ERCE PLASTURGIE, dont les noms figurent en tête du présent arrêt, n'avaient pas accompli les actes de la procédure dans les délais requis et, sur demande de la partie défenderesse, la société ERCE PLASTURGIE, prononçait, en application de l'article 469 du nouveau code de procédure civile, la caducité des demandes et le dessaisissement du Conseil des Prud'hommes par suite de l'extinction de l'instance. Les demandeurs interjetaient réAièrement appel de cette décision. L'ensemble des demandeurs soutiennent que les conditions de l'article 469 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas remplies

par lettre recommandée du 5 juillet 2000 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire ; Qu'après cet entretien qui s'est tenu le 27 juillet 2000 l'employeur lui a fait connaître par lettre recommandée du 24 août 2000 qu'il était relevé de ses fonctions d'encadrement à compter du 1er septembre 2000, motif pris qu'il avait méconnu les instructions de son supérieur hiérarchique en envoyant à Monsieur Z... un courrier de nature disciplinaire ; Que par courrier en réponse du 31août 2000, Monsieur X... a contesté cette sanction en faisant valoir la dénaturation des faits qui lui étaient reprochés, puis, le 1er septembre 2000 saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de son annulation ; Que par courrier du 1er février 2001, Monsieur X...

Madame X a été engagée le 1er septembre 1978, par la société TISSOT en qualité de vernisseuse et son contrat de travail a été transféré à la société MJ INDUSTRIE le 1er avril 1991. Par lettre recommandée en date du 25 septembre 2000, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et a faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Suivant lettre recommandée en date du 3 octobre 2000, elle était licenciée pour faute grave, aux motifs suivants : "- lundi 25 septembre 2000, vous avez refusé d'accomplir l'une des tâches qui rentrent pourtant dans vos fonctions et que vous effectuez depuis plusieurs années, suite à la demande de votre responsable qui m'en informé dès 7 h 30 du matin. - je suis aussitôt venu vous voir pour vous demander d'exécuter la prestation considérée, ce que vous avez refusé de nouveau.

Le 28 mars 1996, la société REGIE MICHEL qui a une activité d'administrateur de biens immobiliers, syndic de copropriété, transactions et expertises immobilières, a embauché Madame X..., d'abord en vertu de contrats à durée déterminée, puis à compter du 1er juillet 1998 suivant contrat de travail à durée indéterminée avec un statut d'agent de maîtrise, gestionnaire locatif. Le 5 juin 2001, Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de BOURG EN BRESSE aux fins de voir condamner son employeur à lui verser des primes de bilan au titre des années 1999 et 2000. Suivant jugement en date du 22 janvier 2002, le Conseil des Prud'hommes l'a déboutée de tous ses chefs de demande. Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Elle fait

Monsieur X a été embauché à compter du 3 octobre 1077 par la société PLASTIC OMNIUM SA, son contrat de travail ayant été repris successivement par plusieurs société et en dernier lieu par la société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR. Lors de son licenciement, il occupait, sur le site d'OYONNAX (Ain), le poste de responsable de planning, niveau VI, échelon A coefficient 390 dans la catégorie cadre de la convention collective de la plasturgie. En avril 1998, il était informé qu'il était rattaché au projet "supply chain" pour 50% de sa charge. Puis en avril 1999, il lui était proposé de changer de poste pour travailler à temps plein sur ce projet qui était mis en place à LEVALLOIS (Hauts de Seine). Il s'ensuivait un certain nombre d'entretiens et d'échanges de correspondances.

Madame X... a été engagée en septembre 1962 en qualité de surjeteuse par la société TRICOTS RODAM, devenue depuis lors la société SAS RODAM.dont l'activité est la confection. Madame X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de ROANNE d'une demande d'annulation d'une mise à pied de deux jours prononcée le 30 avril 1997, puis, en cours d'instance, demandait l'annulation d'un nouvel avertissement délivré le 28 mai 1998. Ces deux sanctions étaient annulées par arrêt en date du 9 mai 2000 par la chambre sociale de la Cour d'appel de ce siège. Le 18 février 2000, la société SAS RODAM adressait à Madame X... un "ultime avertissement" pour avoir quitté son poste de travail le 16 février 2000, 13 minutes avant l'horaire habituel et sans autorisation. Le 2 mai 2000, alors que Madame X...

par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 29 août 2003, en qualité d'employée à la tâche. Madame TAN Y a saisi le 15 avril 2003 le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE en sa formation de référé. Suivant ordonnance du 13 mai 2003, le Conseil des Prud'hommes en sa formation de référé a dit que la rupture du fait de l'employeur était abusive et illégale, condamné la société COLYDIS à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-3-8 du Code du travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de précarité. La société COLYDIS a régulièrement interjeté appel de cette décision. En cours de procédure, par jugement en date du 11 décembre 2003 le Tribunal de Commerce de

Madame X a, à compter du 2 octobre 1990 , exercé différentes missions de travail temporaire au sein de la Société PLASTIP située dans la zone industrielle de PORT dans le département de l'AIN , soit dans le cadre d'une activité exceptionnelle et temporaire, soit dans le cadre du remplacement d'un salarié absent temporairement. Madame X a, du 15 janvier 1991 au 15 juillet 1991, bénéficié d'un contrat à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 16 juillet 1991. En novembre 1992, Madame X a été élue déléguée syndicale. Depuis 1993 , Madame X a fait l'objet de diverses sanctions disciplinaires motivées soit parce qu'elle refusait d'effectuer le travail qui lui était confié et qui faisait partie de ses tâches, soit parce qu'elle adoptait une attitude inacceptable au sein de l'entreprise.

Vu les conclusions du 27 Juin 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales de Monsieur X..., Vu les conclusions récapitulatives régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales de la SNC DARTY, Considérant qu'en vertu de l'article 981 du Nouveau code de procédure civile, dans les procédures sans représentation obligatoire, le mandataire s'il n'est avoué ou avocat doit justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ; que par suite la signature pour ordre d'un papier à l'entête d'un avocat ne permet pas de suppléer l'absence de signature de l'appelant ou de son mandataire ; que le courrier du 16 Septembre 2002 ne constitue donc pas un acte d'appel régulier ; Qu'au demeurant, ce courrier ne fait état que d'une intention de Monsieur X...

Monsieur X... a été embauché comme régisseur général par l'Association l'OPERA DE LYON suivant contrat en date du 1er septembre 1995, après avoir exercé, depuis 1983, des fonctions au sein de l'OPERA NATIONAL DE LYON comme contractuel de la Ville de LYON mis à la disposition de l'Association. Le 7 août 1998, Monsieur X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de LYON, lequel par jugement en date du 8 novembre 2000 faisait partiellement droit à sa demande en condamnant l'Association l'OPERA DE LYON à lui verser les sommes de 199.803 francs à titre de rappel d' heures supplémentaires, 19.980 francs au titre des congés payés ya afférents, 70.000 francs à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non accordés et 2.500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Madame Y... a été engagée, sans contrat écrit, à compter du 6 juillet 1991 par la SARL LE COQ AU VIN en qualité de blanchisseuse. Elle était rémunérée sur la base de 94 heures par mois. Après entretien préalable en date du 21 juin 1999, Madame Y... s'est vu notifier suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 1999 son licenciement pour faute grave, en ces termes : "Votre volonté apparemment délibérée de revenir sur vos conditions de travail en cours depuis le 6 juillet 1991 nous a conduit, à votre demande, à vous soumettre par lettre du 1er juin 1999 une proposition de répartition de vos heures de travail, dans la seule fonction de blanchisseuse, comme vous le souhaitiez. Votre refus tout autant délibéré, puisque dès le 1er

Monsieur François X... a exercé les fonctions de chaudronnier tuyauteur au sein de la société CEGELEC, du 23 avril 1958 au 1er janvier 1997, date à laquelle il a quitté la dite société dans le cadre d'une cessation anticipée d'activité faisant suite à une convention de préretraite progressive conclue à compter du 1er juillet 1994, mesure elle même prévue par le plan social élaboré par la société, à la fin de l'année 1993. Le 22 septembre 1999, monsieur X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON aux fins d 'obtenir le paiement par la société CEGELEC de la somme de 76 048 F représentant la différence entre le montant de l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts.

Monsieur A... a été embauché, le 2 Avril 1994, en qualité de "chauffeur routier", par les Transports B..., installés à SCEY EN VARAIS 25290, et licencié par son employeur, pour faute lourde, par lettre du 21 Mars 2002. Il a saisi de diverses demandes, le 15 Juillet 2002, Le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE qui, par jugement du 6 Mai 2003, s'est déclaré INCOMPÉTENT TERRITORIALEMENT au profit du Conseil de Prud'hommes de BESANCON, a rejeté la demande de Monsieur B... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et laissé les dépens à la charge du demandeur. Ayant régulièrement formé, le 20 Mai 2003, un CONTREDIT, motivé, il soutient que le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE est bien territorialement

Monsieur Y... est entré au service de l'OPAC de l'AIN le 17 août 1998 en qualité de chargé de secteur suivant contrat à durée déterminée transformée par la suite en contrat à durée indéterminée. Après convocation à un entretien préalable (lettre du 17 juillet 2000), Monsieur Y... a été licencié suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2000, ainsi libellée : "Je vous ai reçu à un entretien préalable le mardi 25 juillet. Je vous ai expliqué le motifs de notre perte de confiance, que je vous rappelle, sont le résultat de l'interférence de votre activité professionnelle personnelle avec celle de votre fonction de Chargé de secteur d'une part, et de votre emploi du temps pendant votre arrêt de maladie et sa prolongation.

Monsieur Y... a signé le 16 décembre 1998 un contrat de franchise avec la société BEIGNETS BENTZ. Par lettre recommandée en date du 27 novembre 2000, la société BEIGNETS BENTZ a résilié le contrat de franchise. Le 6 avril 2001, monsieur Y... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON aux fins de voir requalifier la relation en contrat de travail. Par jugement en date du 17 avril 2003, le Conseil de prud'hommes de LYON a dit que monsieur Y... ne peut prétendre au statut de salarié de la société BEIGNETS BENTZ, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant les parties, et a renvoyé monsieur Y... à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE. Monsieur Y... a régulièrement relevé contredit de ce jugement le 29 avril 2003. Monsieur Y...

Monsieur Y... a été engagé en septembre 1994 par la société TRANS JURA CARS en qualité de receveur-conducteur de car dans le cadre d'une concession accordée à son employeur pour l'exploitation du réseau de transport urbain de voyageurs du District d'OYONNAX. La concession prenant fin en août 1998, le marché, à la suite d'un appel d'offres, était attribué à la société URBEST. A la suite d'un entretien avec la société URBEST en date du 17 juillet 1998, une proposition d'embauche était faite le 20 juillet 1998 à Monsieur Y... lequel démissionnait de la société TRANS JURA CARS le 23 juillet 1998. Un contrat de travail était ensuite régularisé avec la société URBEST le 21 août 1998. Après entretien préalable et suivant lettre recommandée en date du 19 juillet 1999, la société URBEST adressait divers reproches à Monsieur Y...