Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06604
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [K] à la société [1], aux torts de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er septembre 2020. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la mauvaise exécution des plans de départ volontaire. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre du reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de la modification unilatérale du contrat de travail et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [K] à la société [1], aux torts de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er septembre 2020. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la mauvaise exécution des plans de départ volontaire. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre du reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de la modification unilatérale du contrat de travail et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.