Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682
Cour d'appelLa cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.
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La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.