Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 mars 2026, 23/03561
Cour d'appelLa cour déclare la demande de rappel de salaire de M. [X] [F] irrecevable comme nouvelle. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [x] [f] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la nullité de la rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [x] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour déclare la demande de rappel de salaire de M. [X] [F] irrecevable comme nouvelle. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [x] [f] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la nullité de la rupture de la période d'essai pour motif discriminatoire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [x] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.