Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00059
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Argentan sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure. La cour dit le syndicat [9] [P] et le syndicat [3] irrecevables à conclure en qualité d'intimé et d'appelant incident. La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.
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La cour confirme le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Argentan sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux indemnités de procédure. La cour dit le syndicat [9] [P] et le syndicat [3] irrecevables à conclure en qualité d'intimé et d'appelant incident. La cour dit n'y avoir lieu à indemnités de procédure.