Cour d'appel de Caen · Arrêt

Cour d'appel de Caen — 1ère chambre sociale

1ère chambre socialeArrêt du 19 mars 2026RG n° 24/02693

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de mise en état

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Attendu que par conclusions déposées au greffe le 11 Mars 2026, Monsieur [G] [R] accepte le désistement de la S.A.S [1] et se désiste de son appel incident et de ses demandes reconventionnelles.
  • Éléments du litige : Fait à CAEN, le 19 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat L.
  • Solution: Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Conclusions de l'appelant
  2. Conclusions notifiées appel
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Caen

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Document officiel

Texte intégral

30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02693 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQYB

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7025

APPELANT

Monsieur [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24435

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 10 Mars 2026, la S.A.S. [1], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 17 Octobre 2024 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ;

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 11 Mars 2026, Monsieur [G] [R] accepte le désistement de la S.A.S [1] et se désiste de son appel incident et de ses demandes reconventionnelles ;

Il y a lieu de constater le désistement de la S.A.S. [1] accepté par Monsieur [G] [R] ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à CAEN, le 19 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de mise en étatProcédure prud'homale

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69bd5776cdc6046d4755c7de.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.