Cour d'appel de Caen · Arrêt
Cour d'appel de Caen — 1ère chambre sociale
1ère chambre socialeArrêt du 19 mars 2026RG n° 25/02732
- Solution
- Ordonnance
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
- Éléments du litige : Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L.DELAHAYE.
- Solution: Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1] et la S.A. [1] aux frais de l'instance éteinte.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions de l'appelant la Société [1]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Caen
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/02732 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXKF
Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000DGVT
S.A. [2] [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000DGVT
APPELANTS
Madame [M] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 04 Février 2026, Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1], et que la S.A. [1], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 14 Octobre 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1] et la S.A. [1] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L.DELAHAYE
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 69bd5732cdc6046d4755c1b3
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69bd5732cdc6046d4755c1b3.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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