Cour d'appel de Caen · Arrêt

Cour d'appel de Caen — 1ère chambre sociale

1ère chambre socialeArrêt du 19 mars 2026RG n° 25/02732

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Conclusions de l'appelant la Société [1]
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Caen

Actions

Créer une veille proche

Document officiel

Texte intégral

30 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02732 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXKF

Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000DGVT

S.A. [2] [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000DGVT

APPELANTS

Madame [M] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, L.DELAHAYE, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 04 Février 2026, Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1], et que la S.A. [1], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 14 Octobre 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Maître [B] [N], liquidateur judiciaire de la Société [1] et la S.A. [1] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L.DELAHAYE

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 30 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes repérés dans le texte

OrdonnanceProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
69bd5732cdc6046d4755c1b3

Poursuivre la recherche