Cour d'appel de Caen · 19 mars 2026
1ère chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/02310
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement et l'extinction de l'instance.
La cour condamne Madame [H] [S] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE.
La cour condamne Madame [H] [S] aux frais de l'instance éteinte.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 2
Condamnons Madame [H] [S] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/02310 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWP3
Madame [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 000069
APPELANTE
Madame [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau d'EURE
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 16 Mars 2026, Madame [H] [S], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Août 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Madame [H] [S] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Textes cités
1 référence
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… avocat au barreau d'EURE INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que par conclusions déposées au greffe le 16 Mars 2026, Madame [H] [S], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Août 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [H] [S] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
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Mentions dans le texteINTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que par conclusions déposées au greffe le 16 Mars 2026, Madame [H] [S], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Août 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le d
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- Identifiant source
- 69bd5738cdc6046d4755c256