Cour d'appel de Caen · Arrêt

Cour d'appel de Caen — 1ère chambre sociale

1ère chambre socialeArrêt du 19 mars 2026RG n° 25/02310

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile.
  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Conclusions de l'appelant
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Caen

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02310 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWP3

Madame [H] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 000069

APPELANTE

Madame [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau d'EURE

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 16 Mars 2026, Madame [H] [S], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Août 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Madame [H] [S] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 30 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Identifiant source
69bd5738cdc6046d4755c256

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