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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
115 résultats
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00817
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [k] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [b] [k] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00887
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu au rejet de la pièce n° 7 de l'employeur. Cette remise doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt. La cour déclare recevables les conclusions de M. [Z] [Y] notifiées le 11 mars 2026 à 16h38 recevables. La cour déclare recevables les conclusions de l'EURL [1] notifiées le 11 mars 2026 à 10h35. La cour ordonne à l'EURL [1] de remettre à M. [Z] [Y] un bulletin de salaire rectifié, conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.
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La cour dit n'y avoir lieu au rejet de la pièce n° 7 de l'employeur. Cette remise doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt. La cour déclare recevables les conclusions de M. [Z] [Y] notifiées le 11 mars 2026 à 16h38 recevables. La cour déclare recevables les conclusions de l'EURL [1] notifiées le 11 mars 2026 à 10h35. La cour ordonne à l'EURL [1] de remettre à M. [Z] [Y] un bulletin de salaire rectifié, conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00962
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00963
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour.
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La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 mai 2026, 26/00392
Cour d'appelLa cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier.
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La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00388
Cour d'appelLa cour ordonne la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [K] en contrat de travail à temps complet. La cour déboute Mme [K] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et fondée sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à Mme [K], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à [2] conforme, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.
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La cour ordonne la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [K] en contrat de travail à temps complet. La cour déboute Mme [K] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et fondée sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à Mme [K], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à [2] conforme, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00587
Cour d'appelLa cour déboute Mme [Z] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, et des congés payés afférents. La demande de Mme [X] [Z] en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés est irrecevable.
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La cour déboute Mme [Z] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, et des congés payés afférents. La demande de Mme [X] [Z] en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés est irrecevable.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00733
Cour d'appelLe licenciement de Mme [R] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [c] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [C], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à France Travail conforme au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Le licenciement de Mme [R] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [c] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [C], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à France Travail conforme au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00882
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [u] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'elle a débouté Mme [U] [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du mois de novembre 2024 et en ses dispositions relatives aux dépens ; L'INFIRME de ces seuls chefs.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00882
La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [u] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'elle a débouté Mme [U] [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du mois de novembre 2024 et en ses dispositions relatives aux dépens ; L'INFIRME de ces seuls chefs.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/01187
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance déférée. La cour déboute la SAS [2] de sa demande d'indemnité de procédure.
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La cour confirme l'ordonnance déférée. La cour déboute la SAS [2] de sa demande d'indemnité de procédure.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00588
Cour d'appelLa cour déboute la SARL [1] de ses demandes d'indemnité de procédure.
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La cour déboute la SARL [1] de ses demandes d'indemnité de procédure.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00610
Cour d'appelLe licenciement de M. [E] [Z] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [Z], dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à [9] conforme. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS [1] à [9] des indemnités de chômage payées à M. [Z] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois.
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Le licenciement de M. [E] [Z] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de procédure. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [Z], dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent arrêt, une attestation destinée à [9] conforme. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS [1] à [9] des indemnités de chômage payées à M. [Z] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00650
Cour d'appelLa cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute la SAS [2] de sa demande d'indemnité de procédure.
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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute la SAS [2] de sa demande d'indemnité de procédure.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00828
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [X] [V] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de remise de documents de fin de contrat et bulletin de salaire conformes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00828
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [X] [V] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de remise de documents de fin de contrat et bulletin de salaire conformes.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00138
Cour d'appelLa cour constate le désistement d'instance et d'action de l'appelante', l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour. La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2026 afin de permettre aux parties qui ont finalisé leur accord de régulariser la procédure, puis clôture celle-ci à nouveau.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00138
La cour constate le désistement d'instance et d'action de l'appelante', l'extinction de l'instance et en conséquence prononce le dessaisissement de la cour. La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2026 afin de permettre aux parties qui ont finalisé leur accord de régulariser la procédure, puis clôture celle-ci à nouveau.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00292
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00747
Cour d'appelLe contrat de travail conclu le 17 juillet 2023 entre M. [K] [V] et M. [U] [Y], entrepreneur individuel, est nul. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS et DIT que compte tenu de la nullité du contrat de travail, la garantie de l'AGS n'est pas due. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00747
Le contrat de travail conclu le 17 juillet 2023 entre M. [K] [V] et M. [U] [Y], entrepreneur individuel, est nul. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS et DIT que compte tenu de la nullité du contrat de travail, la garantie de l'AGS n'est pas due. La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 15 avril 2026, 26/00039
Cour d'appelLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 15 avril 2026, 26/00039
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 14 avril 2026, 25/01229
Cour d'appelLa cour constate la caducité de la déclaration d'appel faite le 23 décembre 2025 par Me [N] au nom de M. [Z] [I], inscrite au rôle sous le n° RG 25/01229 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6F. La cour condamne M. [Z] [I] aux dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 14 avril 2026, 25/01229
La cour constate la caducité de la déclaration d'appel faite le 23 décembre 2025 par Me [N] au nom de M. [Z] [I], inscrite au rôle sous le n° RG 25/01229 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY6F. La cour condamne M. [Z] [I] aux dépens.