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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
589 résultats
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 novembre 2026, 26/02758
Cour d'appelLa cour déclare l'appel irrecevable. La cour condamne la SARL [2] aux dépens d'appel.
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La cour déclare l'appel irrecevable. La cour condamne la SARL [2] aux dépens d'appel.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 29 octobre 2026, 24/00944
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la cpam de la gironde de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
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La cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la cpam de la gironde de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02777
Cour d'appelLa cour déclare la demande de requalification et les demandes financières subséquentes irrecevables pour cause de prescription de l'action. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent Mme [V] de ses demandes ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant.
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La cour déclare la demande de requalification et les demandes financières subséquentes irrecevables pour cause de prescription de l'action. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent Mme [V] de ses demandes ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01210
Cour d'appelLa cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.
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La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02102
Cour d'appelLa cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.
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La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02548
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. La cour dit quer les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à mme [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les éventuels frais d'exécution forcée et sur l'exécution provisoire.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. La cour dit quer les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à mme [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les éventuels frais d'exécution forcée et sur l'exécution provisoire.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/03039
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.
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La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208
Cour d'appelLa cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].
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La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02852
Cour d'appelLa cour rejette la demande au titre des congés payés afférents. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.
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La cour rejette la demande au titre des congés payés afférents. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815
Cour d'appelLa cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815
La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/03029
Cour d'appelLe licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces 16 et 17. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/03029
Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces 16 et 17. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 26 octobre 2026, 25/01583
Cour d'appelLa cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la nouvelle ordonnance de clôture à la date du 14 septembre 2026 avant les plaidoiries. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le montant de l'indemnisation accordé à Mme [V] du fait du fonctionnement défectueux de la justice devant la cour d'appel de Bordeaux. La cour condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [V] la somme de 750 à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à mme [v] une somme au titre des frais irrépétibles.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, 1ère CHAMBRE CIVILE, 26 octobre 2026, 25/01583
La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la nouvelle ordonnance de clôture à la date du 14 septembre 2026 avant les plaidoiries. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le montant de l'indemnisation accordé à Mme [V] du fait du fonctionnement défectueux de la justice devant la cour d'appel de Bordeaux. La cour condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [V] la somme de 750 à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à mme [v] une somme au titre des frais irrépétibles.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 23 octobre 2026, 26/03392
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 30 juin 2026.
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La cour confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 30 juin 2026.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE DES REFERES, 22 octobre 2026, 26/00155
Cour d'appelLa cour déboute Mme [Y] [A] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes en date du 15 décembre 2025 et de sa demande tendant à être autorisée à consigner les montant des condamnations. La cour ordonne à mme [y] [a] de payer à mme [s] [u] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE DES REFERES, 22 octobre 2026, 26/00155
La cour déboute Mme [Y] [A] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes en date du 15 décembre 2025 et de sa demande tendant à être autorisée à consigner les montant des condamnations. La cour ordonne à mme [y] [a] de payer à mme [s] [u] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE DES REFERES, 22 octobre 2026, 26/00181
Cour d'appelLa cour ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux en date du 16 mars 2026.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE DES REFERES, 22 octobre 2026, 26/00181
La cour ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux en date du 16 mars 2026.
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 21 octobre 2026, 25/05792
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du 20 novembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la snc [localite 4] de payer à mme [w] [c] epouse [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 21 octobre 2026, 25/05792
La cour confirme le jugement du 20 novembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la snc [localite 4] de payer à mme [w] [c] epouse [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 21 octobre 2026, 25/06093
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 octobre 2026, 24/02374
Cour d'appelLe licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'atteinte à la vie privée. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la violation de la durée maximale du travail. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la nullité du licenciement. Les demandes de M. [A] au titre des heures supplémentaires sont recevables.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 octobre 2026, 24/02374
Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'atteinte à la vie privée. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la violation de la durée maximale du travail. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la nullité du licenciement. Les demandes de M. [A] au titre des heures supplémentaires sont recevables.