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Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 avril 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 19h05 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 19h05 ; Vu l'ordonnance du 4 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 5 mai 2026 à 14h25 par Monsieur [Y] [M]. Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Faits et Procédure : Selon devis daté du 2 mai 2018, M. [H] et Mme [X] ont confié à M. [B] [A] la rénovation de leur maison située [Adresse 5] à [Localité 4] (13). M. [G] [Y] est intervenu sur le chantier en qualité de sous-traitant. Le 1er décembre 2018, M. [Y] et M. [R] [S], voisin des consorts [N], ont signé un constat amiable d'accident automobile faisant mention de projections de crépis sur le véhicule appartenant à M. [S], stationné à son domicile. Une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 20 février 2019 par le cabinet Luberon Expertise, mandaté à cette fin par l'assureur de M. [S], la société Groupama Grand Est. M. [Y], valablement convoqué par courrier du 1er février 2019, ne s'est pas présenté à la réunion. Aux termes

Faits et Procédure : En 2015, M. [H] [R] a acheté un cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], appartenant à Mme [W] [K], en vue de faire de la compétition et du dressage. Le cheval se trouvant en Ecosse, il a fait appel à Mme [L] [Q], vétérinaire, pour déterminer son état de santé. Une pré-visite a été réalisée par un vétérinaire écossais qui a remis un rapport, lui-même transmis à Mme [L] [Q]. Celle-ci a tenu informé M. [H] [R] du contenu de la visite. Une fois l'animal acheté, M. [H] [R] l'a fait assurer par la société Cavalassur qui a demandé un certificat vétérinaire. Ce document a été rempli par Mme [E] [B], vétérinaire et employée de Mme [L] [Q]. Au mois de novembre 2016, le cheval, dénommé Vinceremos de [Localité 4], a présenté une douleur dorsale, une boiterie du postérieur et de l'antérieur gauche.

La SARL [1] a fait l'objet d'une vérification des législations de sécurité sociale, assurance chômage et garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 par l'URSSAF PACA, laquelle a adressé à la cotisante une lettre d'observations du 1er juin 2018 l'informant d'un rappel de cotisations de 247 euros. Le 20 novembre 2018, l'URSSAF a envoyé à la société un courrier portant constat de travail dissimulé, puis une lettre d'observations du 25 novembre 2018 lui notifiant un rappel de cotisations d'un montant de 502 495 euros, outre une majoration de redressement complémentaire de 200 998 euros, l'annulation des réductions générales des cotisations pour 134 441 euros et des majorations de 5 %. Suivant courrier du 10 janvier 2019, la société a adressé ses observations à l'organisme ;

Le 10 décembre 2020, les consorts [C] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la prise en charge de la maladie professionnelle n°30 bis au titre de la législation professionnelle contractée par M. [U] [C] et dont il est décédé, le 10 avril 2021. Par jugement du 9 décembre 2024, le tribunal a : déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [K] [G] veuve [C], M. [L] [C] et Mme [S] [C] épouse [J] ; débouté les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes ; débouté le FIVA de l'ensemble de ses demandes ; débouté la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) de l'ensemble de ses demandes ; Par lettre recommandée avec

M. [J] [X], employé par la société d'interim [1] et mis à disposition de la société [2], a été victime d'un accident de travail, le 21 mai 2016, pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône, alors qu'il effectuait une mission sur le site de la société [5]. Le 15 décembre 2017, M. [X] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin qu'il reconnaisse que l'accident du travail est imputable à la faute inexcusable de l'employeur. Par jugement du 28 février 2018, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré le recours de M. [X] recevable, dit que l'accident du travail du 21 mai 2016 est dû à

Par lettre recommandée du 22 octobre 2018, l'employeur a proposé à Mme [V] un poste d'assistant ménager à temps partiel dans un autre établissement, que la salariée a refusé le 30 octobre 2018, l'estimant non compatible avec son état de santé. Après avoir réitéré sa proposition par lettre du 07 décembre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son impossibilité de la reclasser et par lettre recommandée du 11 janvier 2019, l'a licenciée pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 25 avril 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement. Selon jugement du 09 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge l'inaptitude de Mme [V] d'origine professionnelle, Dit et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre recommandée du 26 novembre 2018, Mme [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, imputant à la société divers manquements. Par requête du 3 mai 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire qu'en l'état d'un harcèlement moral, la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Selon jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit et juge que Mme [U] n'a subi aucun fait constitutif de harcèlement moral au sein de la société [1]. Dit e juge que la société n'a commis aucun manquement de nature à justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [U].

il résulte qu'il pouvait à tout le moins jusqu'au 10 novembre 2020 engager une action en reconnaissance et indemnisation du harcèlement moral allégué et dans ce même délai de cinq ans engager une action en nullité du licenciement en arguant de ce que le harcèlement moral avait causé l'inaptitude médicalement reconnue. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris ayant jugé irrecevable la demande de M. [C] au titre de la nullité du licenciement et de déclarer celle-ci recevable. Sur le harcèlement moral L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de

Mme [F] [L] a été embauchée le 13 janvier 2020 par Mme [C] [D] épouse [T] en qualité d'assistante maternelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Mme [D] a informé verbalement Mme [L] de la fin du contrat de travail au mois de septembre 2020 à la rentrée scolaire, sans respecter aucun formalisme particulier. Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités. Par ordonnance du 5 février 2021, le conseil des prud'hommes de Draguignan a condamné Mme [D] à payer à Mme [L] la somme de 2.346,63 euros brut à titre de rappel de salaire ainsi que diverses indemnités, et à lui communiquer ses bulletins de

Mme [Y] a été initialement engagée à compter du 1er mars 2005 par M. [R] au sein d'un fonds de commerce de débits de boissons de quatrième catégorie, local PMU exploité au [Adresse 3] à [Localité 2] en qualité d'employée de [1]. Consécutivement à la cession du fonds de commerce, le contrat de travail était transféré à compter du 2 janvier 2015 au sein de l'entreprise individuelle de Mme [L] épouse [A] moyennant une rémunération mensuelle brute de 1445,40 euros sur la base du SMIC horaire pour 35 heures de travail par semaine. Le 30 novembre 2019, la salariée se voyait remettre ses documents sociaux de fin de contrat sans mise en 'uvre d'une procédure de licenciement. Par requête du 25 septembre 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 8 octobre 2025 déclarant irrecevable la requête déposée hors délai et sans justificatif de la décision définitive, mais subsidiairement proposant d'allouer 10.260 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l'article 700 et 2 252 € au titre du préjudice économique ; Vu les conclusions du procureur général du 9 décembre 2025 déclarant également irrecevable la requête mais à titre subsidiaire proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et proposant 3 260 € au titre du préjudice économique ; Vu les observations des parties à l'audience du 9 mars 2026 ; EN LA FORME Formulée hors du délai légal de 6 mois, la requête est

Mme [C] [R] a été embauchée par la SAS [2] selon contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 1er janvier 2008, avec effet le jour même, en qualité d'aide-soignante, position I, niveau 3, coefficient 216 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 412,64 euros, outre une indemnité différentielle mensuelle de 87,36 euros. Le 1er janvier 2012, la SAS [2] a intégré le groupe [1]. La salariée a été placée en arrêt de travail du 10 octobre 2012 au 19 septembre 2013 à la suite d'un accident de travail. Elle a ultérieurement bénéficié d'un congé maternité du 10 mars au 7 septembre 2014, avant d'être placée en congé parental du 8 septembre 2014 au 7 septembre 2017.

1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS de Marseille sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé [Adresse 1]. 2. La société a engagé Mme [V] [W] le 21 novembre 2016 par contrat à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de vendeuse. 3. Par requête déposée le 23 septembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur. 4. Par courrier du 24 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour inaptitude. 5. Par jugement de départage du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de

La société [2] a pour activité la fabrication de ciments et de produits finis à base d'aluminates de calcium. Mme [G] [P] a été embauchée par la SA [2] selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2013 en qualité d'ingénieur travaux neufs, statut cadre de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, moyennant un salaire annuel garanti de 64 000 euros brut à l'issue de la période d'essai, outre divers éléments variables de rémunération, en exécution de 37 heures de travail hebdomadaires. Selon avenant en date du 28 mars 2017, la salariée a été nommée chef de projet amélioration continue. En 2018, la SAS [1] est venue aux droits de la SA [2]. Par lettre remise en main propore le 13 septembre 2018, l

pour justifier le licenciement. Au soutien de sa prétention, il produit : - les comptes-rendus d'entretien annuel d'évaluation du salarié des années 2016 à 2019 dont il ressort les commentaires de la supérieure hiérarchique suivants concernant la performance globale du salarié : - en 2016, le salarié est noté 4/5 avec la mention 'Dépasse les attentes' : 'Une année riche pour la catégorie OHC avec de très belles réussites individuelles et collectives. [W] a maintenu ses résultats sur son secteur, tout en prenant le poste de Directeur régional Sud. Il a aussi participé largement aux événements professionnels de la catégorie (ADF, Journées de l'ortho, congrés régionaux). Les résultats de son équipe sont très positifs, et l'esprit d'équipe est fort.

Vu les conclusions déposées et notifiées à la partie adverse le 25 octobre 2022 par lesquelles M. [B] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes, statuant à nouveau, à titre principal, - annuler le licenciement, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 224.367 euros pour licenciement nul et discriminatoire, à titre subsidiaire, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 56.091 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [1] à lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard après notification du présent arrêt les documents de

[1] La SA [1] (LECASUD) a embauché M.'[S] [O] suivant contrat de travail du 30 mars 1995. Le salarié bénéficie de plusieurs mandats représentatifs au sein de la société. L'employeur lui a adressé un avertissement le 23 août 2019. [2] Sollicitant notamment l'annulation de cet avertissement, M. [S] [O] a saisi le 28'janvier'2020 le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, lequel, par jugement rendu le 21 juillet 2022, a': accordé l'annulation de l'avertissement'; dit que la modification des articles II 1 et III 7 du règlement intérieur est nulle et non avenue à tout le moins inopposable au salarié'; débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 5'000'€'; débouté le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles';

[1] En même temps qu'elle débutait son activité, la SARL [1] a embauché M. [H] [F] en qualité de chef de centre de contrôle technique suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er'août'2018. Le contrat de travail fixait la durée du travail à 40'h par semaine. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 étendue par arrêté du 30 octobre 1981. [2] Le 4 juin 2020, la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur écrivait à l'employeur en ces termes': «'['] Par ailleurs, je vous informe qu'une consultation du service

[1] M. [W] [I], né le 9 janvier 1959, a commencé sa carrière en 1975 au régime général pour rejoindre le régime militaire de 1976 à 1991 puis revenir au régime général à compter du 1992. La société [2] a embauché M. [W] [I] suivant contrat de travail du 23'avril 2007. Les sociétés [2] et [3] ayant fusionné en une société [1], le contrat de travail a été transféré à cette dernière à compter du 1er'mai'2018. L'employeur a mis en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi suivant accord majoritaire homologué par la DIRECCTE le 18 octobre 2018. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de responsable livraison au sein de l'établissement du [Localité 1]. [2] Le 17 septembre 2019 l'employeur écrivait au salarié en ces