Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/00769
Cour d'appelLe licenciement de [T] [H] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'[6] ' [7],et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la S.E.L.A.R.L [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1], de remettre à Monsieur M. [H] un certificat de travail, une attestation [5], un reçu pour solde de tout compte et son bulletin de salaire de juillet 2021 rectifié, conformément à la présente décision. La cour dit qu'il appartiendra à la S.E.L.A.R.L [O], ès qualités, d'établir et de transmettre à l'AGS les relevés de créances correspondants conformément aux dispositions de l'article L.3253-15 du code du travail.
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Le licenciement de [T] [H] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'[6] ' [7],et dit que celle-ci devra garantir le paiement des créances salariales dans les conditions et limites prévues par les articles L.3253-6, L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la S.E.L.A.R.L [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1], de remettre à Monsieur M. [H] un certificat de travail, une attestation [5], un reçu pour solde de tout compte et son bulletin de salaire de juillet 2021 rectifié, conformément à la présente décision. La cour dit qu'il appartiendra à la S.E.L.A.R.L [O], ès qualités, d'établir et de transmettre à l'AGS les relevés de créances correspondants conformément aux dispositions de l'article L.3253-15 du code du travail.