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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 résultats
Le conseil prononce la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 29 septembre 2022 conclu entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 septembre 2022. La rupture dudit contrat intervenue le 2 janvier 2023 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement de Monsieur [Y] [X] n'est pas entaché de nullité et le déboute de sa demande de dommages et intérêts y afférente. Le conseil rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité du licenciement.