Conseil de Prud'hommes de Colmar · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00283203

Référence de l'affaire [K] [M] C/ [G] [B]

Numéro de minute 26/00046

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Pascal JUND, Conseiller salarié, Président ; Christophe WISCHLEN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Bernadette LEYENDECKER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [K] [M] née le 09/03/1975 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Comparante en personne PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [G] [B] [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

PARTIE EN DÉFENSE

Procédure :

Par assignation en date du 9 octobre 2026,

Madame [K] [M]

a fait citer devant la Formation de Référé de ce Conseil son employeur

Madame [G] [B]

aux fins de voir :

Condamner Mme [G] [B] à payer les sommes suivantes :

◆ 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral

2.186.94 € brut soit 1.953.50 € net au titre du salaire du mois de septembre 2026

◆ 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

et se voir remettre l'attestation France Travail concernant [Z] et [L], sous peine d'une astreinte de 100€ par jour de retard

A l'audience du 28 octobre 2026, Mme [M] a indiqué avoir obtenu l'attestation France Travail. après avoir entendu la partie demanderesse en ses explications, en l'absence de la partie défenderesse régulièrement assignée par dépôt à l'étude, l'affaire a été mise en délibéré au

04 novembre 2026

par mise à disposition publique au greffe.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE :

Sur les 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral :

ATTENDU QUE

, l'article R 1455-5 stipule que : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En l'espèce

, Madame [K] [M] n'ayant pas perçu son salaire du mois de septembre 2026 (les mois précédents ayant déjà fait l'objet d'une condamnation par la formation de référé) et n'ayant pas été libérée par son employeur Mme [B], la demanderesse se trouve bloquée dans toute recherche d'un nouvel employeur.

De plus, la situation de précarité de la demanderesse est accentuée du fait que le mari de Mme [K] [M] est en ALD et que sa fille rencontre également des problèmes de santé. Ce qui a impacté la vie familiale.

En conséquence

, Mme [G] [B] sera condamnée à payer à Mme [K] [U] la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral.

Sur les 2.186.94€ brut, soit 1.953.50€ net au titre du salaire du mois de septembre 2026 :

Conformément au code du travail et au droit commun, l'employeur est tenu de verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni.

Le non-paiement du salaire du mois de septembre à Mme [K] [U] ne soulevant pas de contestation et étant dû.

Le conseil condamnera Mme [G] [B] à payer à Mme [K] [U] la somme de 2.186.94€ brut, soit 1.953.50€ net au titre du salaire du mois de septembre 2026.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Mme [K] [M] justifie des frais engagés à hauteur de 498€

Le conseil condamnera Mme [G] [B] à payer la somme de 500€ à Mme [K] [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'Hommes de Colmar, statuant en sa Formation de Référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE

Mme [G] [B] à payer la somme de 3.000€, à Mme [K] [M], à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral avec les intérêts légaux à compter du prononcer de la présente ordonnance,

CONDAMNE

Mme [G][B] à payer la somme de 2.186,94€ brut, soit 1.953.50€ net, à Mme [K] [M], au titre du salaire du mois de septembre 2026 avec les intérêts légaux à compter du 9 octobre 2026 date de l'assignation,

CONDAMNE

Mme [G] [B] à payer la somme de 500€, à Mme [K] [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le

04 NOVEMBRE 2026

et signé par M. JUND, Président et le Greffier, Mme LEYENDECKER.

Le greffier Bernadette LEYENDECKER

Le président Pascal JUND

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Bernadette LEYENDECKER.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [K] [M]. le

Date de réception du défendeur : - Madame [G] [B], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.