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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2021), le 27 octobre 1994, la société Banque de crédit General Motors, devenue GMAC banque, puis Opel Bank (la banque), a conclu une convention générale de financement avec la société Europe autos diffusion (la société EAD), concessionnaire automobile ayant pour président M. [K], afin de financer les véhicules neufs commandés à la société General Motors pour les besoins de l'exécution d'un contrat de distribution conclu par la société EAD avec ce fournisseur. 2. Le 10 novembre 1998, la banque a obtenu de la société EAD une garantie à première demande consentie par la société Somera, devenue l'Etoile commerciale, à concurrence de la somme de 152 439 euros et pour une durée indéterminée. 3. Le garant

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° M 22-10.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 L'EARL Lambert et fils, entreprise agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-10.034 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

par jugement du 31 janvier 2020 dont la société Maidis a relevé appel ainsi que le précise l'intimée ; que la présente cour a statué par arrêt du 7 juin 2018 sur l'appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye saisi par la société Maidis d'une demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société EAIG et d'un de ses anciens salariés, M. [Y], auquel elle reprochait d'une part une faute lourde caractérisée notamment par la divulgation d'informations sur la société Maidis à la société EAIG par ce salarié qu'elle jugeait déloyal et d'autre part une concurrence déloyale au profit des sociétés Maidis international et EAIG ; que la cour a confirmé le jugement qui avait débouté la société Maidis de toutes ses demandes à l'encontre de M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'usine de [Localité 1] de la société [3] a fait citer cette société devant le tribunal correctionnel pour des faits de mise en danger délibérée des salariés, infractions aux règles environnementales relatives à la gestion et à la traçabilité des déchets dangereux et délit d'entrave à son action. 3. Par jugement contradictoire en date du 12 mars 2019, le tribunal a fixé à 3 000 euros le montant de la somme que le CHSCT devait consigner avant le 12 avril suivant. 4. Le CHSCT ayant été fusionné avec les délégués du personnel et le comité d'entreprise au sein du comité social et économique (CSE) à compter du 9 avril 2019, ce dernier comité a repris l'instance devant le tribunal correctionnel.

Par arrêt du 26 janvier 2022, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de M. [T] dénué de cause réelle et sérieuse et, l'infirmant pour le surplus, et statuant à nouveau, a condamné la société François Fondeville à payer à M. [T] les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 47 925 euros au titre des indemnités de grand déplacement pour la période de mai 2009 à décembre 2011 et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société François Fondeville et la Selarl FHB, pris en la personne de Me [N] [E] et Me [Z] [F], en qualité de commissaires à l'exécution du plan, ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par ordonnance du 27 juin 2019, le délégué du premier président a radié du rôle de la Cour le pourvoi formé par M. [Z] contre un arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel d'Angers, enregistré sous le numéro W 18-22.493. Cette ordonnance a été notifiée à M. [Z] par lettre recommandée, dont l'avis de réception a été signé le 12 juillet 2019. Le premier président s'étant saisi d'office, sur le fondement de l'article 1009-2, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue de constater la péremption de l'instance, Mme [O] a, par observations du 29 novembre 2022, demandé à cette juridiction de constater la péremption. Par observations du 31 janvier 2023, M. [Z] fait valoir que, contrairement à ce que soutient Mme [O], il a effectué des

COUR DE CASSATION Première présidence [O] Pourvoi n° : N 22-14.428 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 50316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [L]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [T] [L] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3].

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 septembre 2021), le 5 janvier 2004, M. [H] (le salarié) a été engagé en qualité d'avocat salarié par la société Fidal (l'employeur). 2. Le 4 mars 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement 3. Le 20 mars 2019, il a été licencié pour faute. 4. Le 10 mars 2020, il a saisi le bâtonnier du barreau de Limoges d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et sollicité le paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2021), la Société civile des producteurs phonographiques (la SCPP), organisme de gestion collective, représente plus de trois mille producteurs de phonogrammes dont elle défend les intérêts et gère les catalogues phonographiques. A ce titre, elle autorise, pour le compte de ses adhérents, la reproduction, la mise à la disposition du public et la communication à celui-ci des phonogrammes du commerce et collecte les droits à rémunération prévus en contrepartie de ces exploitations par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2. La société E-NRJ, filiale de la société NRJ Group, a pour activité la diffusion de programmes radiophoniques en ligne, accessibles sur les sites « www.nrj.fr », « www.cheriefm.fr », « www.nostalgie.fr » et communément désignés sous le terme de webradios.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2021), la Société civile des producteurs phonographiques (la SCPP), organisme de gestion collective, représente plus de trois mille producteurs de phonogrammes dont elle défend les intérêts et gère les catalogues phonographiques. A ce titre, elle autorise, pour le compte de ses adhérents, la reproduction, la mise à la disposition du public et la communication à celui-ci des phonogrammes du commerce et collecte les droits à rémunération prévus en contrepartie de ces exploitations par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2. La société Europe 2 Entreprises, ayant pour activité la diffusion de services radiophoniques, édite, depuis 2006, des programmes musicaux en ligne, accessibles sur le site « www.virginradio.fr » et communément désignés sous le terme de « webradios ».

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2021), la Société civile des producteurs phonographiques (la SCPP), organisme de gestion collective, représente plus de trois mille producteurs de phonogrammes dont elle défend les intérêts et gère les catalogues phonographiques. A ce titre, elle autorise, pour le compte de ses adhérents, la reproduction, la mise à la disposition du public et la communication à celui-ci des phonogrammes du commerce et collecte les droits à rémunération prévus, en contrepartie de ces exploitations, par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2. La société RFM Entreprises, ayant pour activité la diffusion de services radiophoniques, édite, depuis 2006, des programmes musicaux en ligne, accessibles sur le site « rfm.fr » et communément désignés sous le terme de « webradios ».

Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir

Il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, de sorte que sont irrecevables les demandes dirigées contre elle

par jugement du 17 décembre 2007, le Tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur la demande de la Société CHASKA PRODUCTIONS tendant à voir condamner la Société ORANGE à lui payer diverses sommes au titre de quatre contrats ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la demande de la Société ORANGE n'était pas prescrite, qu'il avait été sursis à statuer sur les quatorze contrats dont cette dernière sollicitait la nullité, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 17 décembre 2007, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 5°) ALORS QUE, si le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10167 F Pourvoi n° D 21-19.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-19.913 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poeva, 2°/ à la société Poeva, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

par courrier du 13 janvier 2014, sans motif légitime ni respect d'un délai raisonnable de préavis, la cour d'appel, en retenant qu'aucun manquement contractuel n'était établi à l'encontre de ces sociétés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil (et du nouvel article 1211 du code civil). Cinquième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable en appel la demande nouvelle formée par M. [M] au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; alors que les parties peuvent expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2021), la société Omega systèmes Atlantique (la société Omega) a pour activité la découpe industrielle pour le secteur aéronautique. La société Menco est une société de travail temporaire. 2. Le 17 décembre 2015, elles ont signé un accord-cadre pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2018, ayant pour objet la mise à disposition de personnel temporaire au sein des « entités d'Omega ». 3. La société Omega ayant mis fin à cette relation contractuelle par un courriel du 3 janvier 2018, la société Menco l'a mise en demeure de lui payer la somme de 143 000 euros au titre d'une perte de marge consécutive à la rupture de la relation et à un manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat. 4. Le 20 avril 2018, la société Menco a assigné la société Omega en paiement.

l'employeur de verser aux débats les éléments permettant d'effectuer le calcul de la rémunération variable du salarié ; qu'en décidant néanmoins que Madame [P] n'avait pas commis de faute dans la défense des intérêts de Monsieur [Z], en s'abstenant de former en son nom une demande tendant au versement de la rémunération variable à laquelle il pouvait prétendre, motif pris qu'il appartenait à Monsieur [Z] de rapporter la preuve de son droit à un bonus et qu'il était dans l'incapacité de le faire, de sorte qu'il n'appartenait pas à Madame [P] de faire sommation à son employeur de justifier des chiffres qu'il produisait, bien qu'il lui ait appartenu de délivrer une telle sommation, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile ;

considérant que les griefs allégués ne pouvaient justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du même cabinet sans avertissement ou reproche préalable sur la qualité du travail du collaborateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ; alors 2°/ qu'en considérant que les griefs n'étaient pas de nature à « justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du même cabinet sans avertissement ou reproche préalable sur la qualité du travail du collaborateur », quand le licenciement était précisément motivé par la subite modification de l'exercice de son activité par M. [H] auquel étaient reprochés des faits constatés sur une période de 6 mois,

1. Selon la décision attaquée (commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, 7 décembre 2021), le ministre de la justice a saisi la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes de faits concernant M. [B]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [B] fait grief à la décision de dire que ces faits sont constitutifs de fautes disciplinaires et de le suspendre pour une durée d'un mois, alors « que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; qu'en condamnant M. [B] à une peine disciplinaire, sans avoir relevé que lui ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article R.