Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2023, 21-25.590

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

08/03/2023

Numéro d'affaire

21-25.590

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C100170

Résumé

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 21-25.590 R É…

Extrait

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 21-25.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-25.590 contre la décision rendue le 7 décembre 2021 par la commission nationale de discipline des membres du tribunal (commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes), dans le litige l'opposant au directeur des services judiciaires, représentant le garde des sceaux, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, cons…