Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, 22-14.428

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première présidence (Ordonnance)

Date

09/03/2023

Numéro d'affaire

22-14.428

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50316

Résumé

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : N 22-14.428 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M…

Extrait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : N 22-14.428 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 50316 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [L]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [T] [L] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a ét…