Cour de cassation · Ordonnance

Déchéance

Ordonnance du 9 mars 2023Pourvoi n° 22-14.428

Non publiéProcédure prud'homale
Nature
Ordonnance
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50316

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Déchéance.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Nanterre
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

16 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O]

Pourvoi n° : N 22-14.428

Demandeur(s) : M. [G]

Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

Défendeur(s) : Mme [L]

Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud

Ordonnance : 50316

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [L]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [T] [L] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéDéchéanceProcédure prud'homale

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50316
Identifiant source
640989e16424a5fb02710e20
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 640989e16424a5fb02710e20.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.