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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 11 janvier 2021 des chefs susvisés à la suite du contrôle d'un véhicule dépourvu de plaques d'immatriculation, ayant conduit les enquêteurs à vérifier l'activité d'achat et de revente de véhicules d'un garage automobile agréé, dont il est apparu que M. [T] [C] était co-gérant de fait. 3. Plusieurs perquisitions ont été conduites et plusieurs véhicules ont été saisis. 4. Au domicile de M. [C], ont été découvertes et saisies les sommes de 3 210 euros et de 25 500 euros. 5. Le juge d'instruction a fait droit au cours de l'information à certaines demandes de restitutions de véhicules. 6. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [C]

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 novembre 2021), la société Caraïbe décoration, enregistrée sous le code APE 31.02Z intégré à la section C de la nomenclature des activités françaises (NAF), a pour activité la fabrication et la pose de meubles de cuisine et de salle de bains et d'aménagements divers. A ce titre, elle importe diverses marchandises qu'elle a déclarées comme étant exonérées d'octroi de mer. 2. A la suite d'un contrôle portant sur ses importations réalisées entre le 30 septembre 2014 et le 8 mars 2018, l'administration des douanes a notifié à la société Caraïbe décoration une infraction sanctionnant une manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération de taxes ou de droits, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits dus.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite d'une plainte de Mme [U] [Y], brigadier de police et déléguée nationale du syndicat [1], le procureur de la République a fait citer M. [Z] [P] du chef d'injure publique envers Mme [U] [Y], à raison de son origine, pour avoir tenu les propos suivants, publiés, le 3 juin 2020, sur le compte Twitter du prévenu : « ADS : Arabe de Service ». 3. Selon la plainte initiale, les propos litigieux avaient été publiés sous forme de commentaire dans un tweet contenant un lien vers un article du site France info intitulé « Mort d'[S] [N] : sa soeur « se saisit d'une affaire américaine qui n'a absolument rien à voir » dénonce le [1] » évoquant l'entretien donné le même

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue. Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société La Conciergerie d'Isa, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société La Conciergerie d'Isa de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 décembre 2023

par requête de la société Clément Créteil Rn6, la cour d'appel de Paris a, par ordonnance en date du 27 février 2020 (production n° 2), autorisé le séquestre de la somme de 24 059,07 €. -que le 6 mars 2020, le conseil de la société Clément Créteil Rn6 a adressé à celui de M. [F] un chèque de 13 840,01 € libellé à l'ordre de la CARPA en règlement du solde des condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes et non consignées (production n° 3). -que le jugement entrepris a dès lors été intégralement exécuté ; -que par un arrêt du 30 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement précité en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait rejeté la demande de M. [F] au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et débouté ce dernier de toutes ses demandes ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société des Nouveaux hypermarchés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société des Nouveaux hypermarchés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 décembre 2023

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [U] et Mme [Y] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour abus de confiance au préjudice de l'association Cercle du progrès de Beaudinard, la seconde, pour abus de confiance au préjudice de la même victime et travail dissimulé par dissimulation de salarié. 3. Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal les a déclarés coupables des faits poursuivis. 4. En répression, il les a condamnés à dix mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer. 5. Le tribunal a par ailleurs ordonné des confiscations. 6. Enfin, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'association et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Lors d'une opération de chargement de sacs dans l'enceinte de la société [1], l'un d'eux a heurté M. [E] [M], chauffeur de poids lourd employé par la société de transports [2], entraînant sa chute au sol et la fracture de ses deux poignets. 3. Les sociétés [1] et [2] ont été condamnées par le tribunal correctionnel pour réalisation d'opération de chargement sans respect des règles relatives au protocole de sécurité et la constitution de partie civile de M. [M] a été déclarée recevable. 4. Les sociétés [1] et [2], M. [M] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 7 juin 2022 5. La

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [1] ([1]) a délivré des prestations de services à une société tierce. 3. Elle en a confié la réalisation à la société [2], laquelle a été dirigée par M. [T] [L]. 4. Un inspecteur du travail a dressé des procès-verbaux d'infractions à l'encontre, notamment, des sociétés [2] et [1] pour des faits de marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, travail dissimulé et recours abusif au contrat de travail à durée déterminée. 5. Mis en examen des chefs susvisés, M. [L] a formé une requête en annulation de pièces de la procédure et de sa mise en examen auprès du greffe de la chambre de l'instruction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

COUR DE CASSATION Première présidence [R] Pourvoi n° : E 23-18.243 Demandeur(s) : la société NAT réseaux Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le comité social et économique de la société NAT réseaux et autre Ordonnance : 51207 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société NAT réseaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre le jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique de la société NAT réseaux, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Addeo conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

COUR DE CASSATION Première présidence [L] Pourvoi n° : W 23-17.729 Demandeur(s) : la société Franclet Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : le comité social et économique de la société Franclet Ordonnance : 51204 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Franclet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juin 2023 contre le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne (procédure accélérée) et l'ordonnance rendue le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Franclet, dont le siège est [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence [V] Pourvoi n° : B 23-14.790 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Biopath Hauts-de-France Nord Ordonnance : 51249 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 18 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Biopath Hauts-de-France Nord, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], venant aux droits de la société Biogroup. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2022), M. [P] [S], de nationalité béninoise, a obtenu au cours de l'année universitaire 2007-2008 un master en droit de l'entreprise, délivré par l'université de [3]. Il occupe depuis 2008, à titre bénévole, les fonctions de juriste au sein d'une organisation syndicale. 3. Par décision du 4 novembre 2020, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a accepté sa demande d'inscription au tableau de ce barreau, sur le fondement de l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant aux juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité d'une organisation syndicale de bénéficier d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat, sous réserve de satisfaire à l'examen

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 15-28.531, n° 15-26.115 et n° 15-26.388), la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final, ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux, en sa qualité d'organisme notifié par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 13 septembre 2019, Mme [H] [U], épouse [V], a déposé plainte contre son ancien employeur Mme [D] [K], médecin orthodontiste, ainsi qu'à l'encontre de la soeur de cette dernière, Mme [J] [K], employée au sein du cabinet médical, du chef de harcèlement moral. 3. A l'issue de l'enquête, Mmes [D] et [J] [K] ont été citées devant le tribunal correctionnel de ce chef. 4. Par jugement du 13 octobre 2021, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenues. 5. Mme [V] a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

par ordonnance du 17 mars 2022. Cependant, par arrêt du 10 novembre 2022, la cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 30 avril 2021. Les sociétés Partner Systèmes et Partner Systèmes 2 ont formé un pourvoi contre cet arrêt, sans que l'huissier ait restitué ou détruit les documents saisis. La société DBS et le salarié concerné ont déposé une requête en radiation de ce pourvoi. Cependant, il apparaît que la remise ou la destruction des éléments saisis par l'huissier viderait le pourvoi de toute portée, caractérisant donc, par son caractère irréversible, des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de M. [X] [F], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [X] [F] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 novembre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de M. [E] [F], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [E] [F] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 novembre 2023

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de M. [U] [C], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [U] [C] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 novembre 2023