Cour de cassation · Ordonnance
Déchéance
Ordonnance du 7 décembre 2023Pourvoi n° 23-18.243
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51207
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
- Procédure: La société NAT réseaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre le jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille, dans le litige l'opposant: 1°/ au comité social et économique de la société NAT réseaux, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Addeo conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
- Solution: Déchéance.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Tribunal judiciaire de Lille
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
16 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R]
Pourvoi n° : E 23-18.243
Demandeur(s) : la société NAT réseaux
Avocat(s) : la SARL Ortscheidt
Défendeur(s) : le comité social et économique de la société NAT réseaux et autre
Ordonnance : 51207
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société NAT réseaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre le jugement rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille, dans le litige l'opposant :
1°/ au comité social et économique de la société NAT réseaux, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Addeo conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51207
- Identifiant source
- 65716fe697a1498318ad696c
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 65716fe697a1498318ad696c.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 décembre 2023.
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