Cour de cassation · Ordonnance
Déchéance
Ordonnance du 7 décembre 2023Pourvoi n° 23-14.790
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Douai · 17 février 2023
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51249
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Biopath Hauts-de-France Nord, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], venant aux droits de la société Biogroup.
- Réponse: Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
- Solution: Déchéance.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
14 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V]
Pourvoi n° : B 23-14.790
Demandeur(s) : Mme [M]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la société Biopath Hauts-de-France Nord
Ordonnance : 51249
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 18 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Biopath Hauts-de-France Nord, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], venant aux droits de la société Biogroup.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Douai · 17 février 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51249
- Identifiant source
- 6571704197a1498318ad69c0
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 6571704197a1498318ad69c0.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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