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1. M. [F], agent de service, a présenté un accident vasculaire cérébral, qu'il a attribué à l'inhalation de styrène lors d'opérations de lavage d'un camion citerne réalisées par un autre salarié et qui a été pris en charge par une caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Il a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre l'employeur et l'assureur de responsabilité de celui-ci en invoquant une faute inexcusable. Un jugement du 26 septembre 2018 a rejeté ses demandes et un arrêt du 9 octobre 2020 a confirmé ce jugement. 2. M. [F] a chargé la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (la SCP), de former un pourvoi contre l'arrêt du 9 octobre 2020. 3.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Un contrôle réalisé conjointement, le 13 juin 2013, par des inspecteurs de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur un chantier de rénovation d'un château appartenant à M. [X] [H], a permis de constater, notamment, que des ouvriers polonais, accompagnés d'un homme se présentant comme un interprète indépendant, travaillaient dans des conditions qui ne semblaient pas respectueuses de la législation applicable et étaient hébergés sur le site dans des conditions paraissant indignes.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Des vérifications opérées sur des établissements de restauration et discothèques ont mis en évidence des faits susceptibles de caractériser l'implication, de droit ou de fait, de plusieurs membres de la famille [M] dans une fraude sociale massive ainsi que leur responsabilité dans des abus des biens des sociétés exploitant ces établissements, avec l'aide particulière de M. [G] [R] qui, sans avoir la qualité d'expert-comptable, assurait la comptabilité de ces sociétés. 3. Mme [A] [W] et son époux, M. [P] [M], ont été condamnés, des chefs susvisés, notamment à la confiscation d'un bien immobilier. 4. Une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de Mmes [I] [O] et [B] [M].

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de Tracfin, une enquête préliminaire a été diligentée sur un réseau de blanchiment permettant de faire circuler à l'étranger des fonds de sociétés françaises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dans laquelle a été mise en cause la société [1]. 3. Cette dernière a été poursuivie des chefs susmentionnés devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxée par jugement du 24 février 2023, dont le procureur de la République a interjeté appel. 4. Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 8 124,81 euros figurant sur le compte bancaire détenu par la société [1] dans les livres du [2].

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de Tracfin, une enquête préliminaire a été diligentée sur un réseau de blanchiment permettant de faire circuler à l'étranger des fonds de sociétés françaises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dans laquelle a été mise en cause la société [1]. 3. Cette dernière a été poursuivie des chefs susmentionnés devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxée par jugement du 24 février 2023, dont le procureur de la République a interjeté appel. 4. Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 426 664,18 euros figurant sur le compte bancaire détenu par la société [1] dans les livres de la [2].

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite d'un signalement de Tracfin, une enquête préliminaire a été diligentée sur un réseau de blanchiment permettant de faire circuler à l'étranger des fonds de sociétés françaises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dans laquelle a été mise en cause la société [1]. 3. Cette dernière a été poursuivie des chefs susmentionnés devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxée par jugement du 24 février 2023, dont le procureur de la République a interjeté appel. 4. Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie pénale de la somme de 332 286,53 euros figurant sur le compte bancaire détenu par la société [1] dans les livres de la banque [2].

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2023), par contrat du 9 juillet 2009, la société Label vins diffusion (la société LVD), dirigée par M. [R], a été désignée par la société Champy comme agent commercial dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique. 2. En septembre 2013, la société Peloton a succédé à la société Champy et a poursuivi son activité avec la société LVD. 3. Par lettre du 12 février 2019, la société Peloton a notifié à la société LVD la résiliation du contrat d'agence commerciale, lui reprochant des fautes graves. 4. Par lettre du 17 juin 2019, la société LVD a mis en demeure son mandant de lui régler l'indemnité compensatrice de fin de contrat ainsi que de lui transmettre divers documents. 5. Face à

2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 août 2023), après un traumatisme à un genou, survenu le 26 janvier 2008, M. [A] a présenté une rupture complète du ligament croisé antérieur et été pris en charge par M. [X], chirurgien (le praticien). A l'issue de plusieurs interventions chirurgicales au sein de la clinique [Etablissement 1] (la clinique), il a conservé de graves séquelles. 3. Le 14 décembre 2017, après l'obtention d'une expertise, il assigné le praticien et la clinique en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] - [Localité 2] - [Localité 3] - Seine-Maritime (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours. Mme [A] est intervenue à l'instance. 4. La responsabilité du praticien a été retenue au titre de fautes dans la prise en charge de M.

Par lettre recommandée expédiée le 23 septembre 2025, Monsieur [B] [R] a saisi le premier président de la cour d'appel de Dijon d'une contestation formée à l'encontre de l'ordonnance de taxation d'honoraires rendue le 16 septembre 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Dijon lequel a fixé à la somme de 1 000 euros TTC le montant des honoraires dus à la SCP [N] ASSOCIES correspondant au montant de l'article 700 du code de procédure civile, fonds déposés sur le compte CARPA de cette société d'avocats. Il estime que la somme en cause mise à la charge de son ex-employeur par le premier juge et ne constituant en aucun cas une rémunération de l'avocat devrait lui revenir, toute autre affectation devant faire l'objet d'un accord distinct et séparé de la convention d'honoraires ;

Il résulte des pièces du dossier qu'il était dispensé de contribution alimentaire dans le cadre de la procédure de divorce La rupture d'un couple : le requérant soutient que son éloignement contraint a été la cause de graves tensions dans son couple et in fine de son divorce. Il indique que la destruction de son foyer familial est due à la période d'incarcération. Il résulte du jugement de divorce en date du 23 novembre 2023, que l'assignation en divorce a été délivrée par Mme [E], son ex-épouse, le 21 janvier 2022, soit avant son incarcération, et que les époux étaient séparés depuis 2015. Dès lors la prise en compte de cette circonstance sera écartée. La rupture des liens avec des enfants : Le requérant soutient que l'incarcération l'a privé de voir ses enfants.

Mme [X] [E] a confié à Me Frédéric Caulier de la SELARL Caulier Vallet, société d'avocats au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce. Par requête reçue le 14 août 2025 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen, Mme [E] a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de Me [U]. Par ordonnance du 19 novembre 2025, le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [E] à la somme de 2 400 euros TTC et constaté le paiement de cette somme. La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 2025 à Mme [E]. Mme [E] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 17 décembre 2025. Après un

Mme [U] [O] a confié à Me Stéphane Campanaro, avocat au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à son associée, gérante de leur société. Par requête reçue le 18 novembre 2025 à l'ordre des avocats au barreau de l'Eure M. [L] a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires. Par ordonnance du 8 décembre 2025, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [O] à Me [L] à la somme de 1 848 euros TTC, outre 40 euros de frais d'instruction de son dossier, soit un total de 1 888 euros. Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2025 à Mme [O]. Mme [O] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 14 janvier 2026.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [1] (la société) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés en raison de la survenue, le 23 juin 2021, d'un accident dont a été victime l'un de ses salariés intérimaires, M. [Q] [P]. 3. Les juges du premier degré ont, notamment, déclaré la société coupable de ces chefs, l'ont condamnée à deux amendes et ont prononcé sur les intérêts civils. 4. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Par courrier reçu à l'ordre le 18 avril 2024, M. et Mme [L], ont sollicité auprès de Mme la Bâtonnière du Barreau de Bergerac la restitution de la somme de 984 € TTC versée à titre d'honoraires à la SELARL EXAJURIS. Mme la Bâtonniere a décidé d'une prorogation de délai par ordonnance en date du 16 août 2024. Faute de décision de la Bâtonnière dans le délai de quatre mois, soit au plus tard le 15 décembre 2024, la SELARL EXAJURIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier 2025, saisi Madame la Première Présidente de la courd'appel de Bordeaux d'une demande de taxation de ses honoraires. Elle demande à la cour, à laquelle le dossier a été renvoyé, de : - taxer ses honoraires comme suit : - 382,31 € TTC au titre du dossier

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2024), le 8 mars 2010, Mme [P] [Q], née le 25 février 1972, a assigné la société UCB Pharma, producteur du Distilbène, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse. Son époux, M. [G], et ses parents, M. et Mme [E] et [B] [Q], sont intervenus volontairement à l'instance aux fins d'obtenir la réparation des préjudices personnellement éprouvés. 2. La société UCB Pharma a assigné en intervention forcée la société Novartis Santé Familiale, producteur du DES sous le nom de spécialité Stilboestrol Borne, aux droits de laquelle est venue la société Glaxosmithkline santé grand public, devenue la société Haleon France.

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 mai 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 16H40; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 mai 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 16H40; Vu l'ordonnance du 26 mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [Y] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 26 mai 2026 à 18H10 par Monsieur [Y] [N]. Monsieur [Y] [N] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Par jugement rendu le 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ESK Pose, fixé la date de cessation des paiements au 14 décembre 2021 et désigné la SCP Alpha mandataires judiciaires (la SCP Alpha ci-après), prise en la personne de Me [D] [Q], en qualité de liquidateur. Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, la SCP Alpha ès qualités a fait assigner la SARL Techni'verrier devant le tribunal de commerce de Compiègne aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la SARL ESK Pose, motifs pris de ce que la société frauduleuse a été créée pour détourner l'activité et les actifs de la SARL ESK Pose. Par un jugement en

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2024), le 27 mars 2015, la société Sintel Europe a conclu avec la société Globe tech, devenue la société Connect data, un protocole de cession des parts sociales qu'elle détenait dans le capital social des sociétés Sintel France et Sintel Bilisim Distributor A.S (la société Sintel Turquie), ses filiales. 3. Le protocole de cession prévoyait que le prix de cession comportait un montant variable, calculé sur la base des résultats d'exploitation des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data, tels que définis par le protocole, et devant être payé dans le mois suivant la dernière approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 de ces trois sociétés. 4. Le 10 décembre 2019, la

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 février 2025), le 6 février 2023, la société Les Compagnons de l'écologie (la société) a reçu la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur que lui avait adressée le comptable public, destinée à appréhender les sommes dont elle était débitrice à l'égard de sa salariée, Mme [U], afin de recouvrer la dette fiscale de cette dernière. 2. La société n'ayant pas contesté cette saisie, le comptable public l'a assignée en paiement de ces sommes devant le juge de l'exécution. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La société Les compagnons de l'écologie fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer au comptable du pôle de

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la Société française des habitations économiques, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société française des habitations économiques de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 28 mai 2026