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Les faits et la procédure antérieure La Confédération Nationale de l'artisanat et des métiers de services (CNAMS-Nord), organisation syndicale professionnelle présidée par M. [A] [H] jusqu'au 27 juillet 2020, détient un compte n°59010021904 ouvert le 17 juillet 1993 dans les livres de la Banque Populaire du Nord (ci-après la BPN). M. [H] détient à titre personnel quatre comptes bancaires ouverts dans les livres de la BPN, par l'intermédiaire de l'établissement financier [Etablissement 1] (ci-après JPM) : - un compte chèque [XXXXXXXXXX01], ouvert le 18 décembre 1985, - un compte titres ordinaire s'y rattachant, également enregistré sous le n°00503 83 1908, ouvert le 26 novembre 2004, - un compte chèque [XXXXXXXXXX02], ouvert le 16 août 2011 et clôturé le 30 novembre 2020, - un plan d'épargne action (PEA) [XXXXXXXXXX03], ouvert le 6 août 2009.

1. Les faits et la procédure antérieure : Le 27 mai 2016, M. [V] [A] [C], joueur licencié de l'association Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K] (ci-après l'Union sportive), alors âgé de 14 ans, a déposé plainte à l'encontre de M. [E] [P] pour des faits de violences volontaires commis à l'issue d'un match de football le 8 mai 2016, ayant entraîné un traumatisme de l'oreille droite avec perforation tympanique. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite le 7 avril 2017 au motif qu'elle a donné lieu à une mesure décidée par une autre administration. Par acte du 29 novembre 2019, M. [C] a fait assigner l'Union sportive en référé expertise et provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille. Par ordonnance du 30 juin 2020, une expertise a été ordonnée et confiée au docteur [T], et les autres demandes ont été rejetées.

1. Les faits et la procédure antérieure : Mme [P] [H] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Boursorama exerçant sous l'enseigne Boursorama Banque (la banque). Le 23 janvier 2024, elle a déposé une plainte dans laquelle elle a dénoncé six prélèvements frauduleux sur son compte bancaire à hauteur des sommes de 2 400 euros, deux fois 1 900 euros, 750 euros et deux fois 961 euros le 11 décembre 2024, soit la somme totale de 4 138,20 euros dont elle avait demandé le remboursement à sa banque en vain. Par acte 2 mai 2024, Mme [H] a donc fait assigner la société Boursorama devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir le paiement des sommes litigieuses et la réparation de son préjudice. 2. Le

1. Faits et procédure antérieure [P] [Q] bénéficiait, en sa qualité de salarié de la société 4AJ, d'un contrat collectif de prévoyance garantissant le risque décès souscrit auprès de la société Mutex. A la suite du décès de [P] [Q] intervenu le [Date décès 1] 2020, la société Mutex a, en exécution du contrat, versé la somme de 50'857,92 euros à Mme [J] [Q]. Se prévalant du versement par erreur de la totalité du capital alors que la clause bénéficiaire désignait quatre bénéficiaires à parts égales dont Mme [J] [Q], par lettres recommandées avec avis de réception des 13 décembre 2023, 12 janvier 2014 et 13 février 2014, la société Mutex a mis en demeure cette dernière d'avoir à lui restituer un trop-perçu de 38'143,44 euros, en vain. Par acte du 25 avril 2024, la société Mutex a donc assigné Mme [J] [Q] en répétition de l'indu.

1. Les faits et la procédure antérieure : Par offre acceptée le 16 juin 2019, la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (ci-après la Caisse d'épargne) a accordé à M. [A] [T] et Mme [I] [P] épouse [T] un prêt immobilier d'un montant de 153 736,66 euros remboursable en 240 mensualités de 851,24 euros, destiné à financer l'acquisition de leur résidence principale. M. [T] a adhéré au contrat collectif d'assurance emprunteur de la CNP Assurances (ci-après la CNP) proposé par la banque. Placé en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2022, jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 3 janvier 2023, M. [T] a sollicité auprès de la CNP le bénéfice de la garantie perte d'emploi, qui lui a été refusée au motif que cette garantie n'avait pas été souscrite.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2024), par acte authentique du 17 avril 2020, Mme [S] (la venderesse) a conclu avec Mme [Y] et M. [R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2. L'acte stipulait au profit des acquéreurs une condition suspensive d'obtention d'un prêt destiné à financer l'acquisition. 3. Par avenant du 7 juillet 2020, les parties ont convenu de proroger au 10 août 2020 le délai de réalisation des conditions suspensives, dont celle d'obtention du prêt. 4. Soutenant que les acquéreurs étaient à l'origine du refus de leur demande de financement bancaire, la venderesse les a assignés en attribution du dépôt de garantie et paiement de diverses indemnités en réparation de ses préjudices financier et moral.

Les faits et la procédure antérieure : Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2016, la société civile immobilière Valex (la société Valex), a donné à bail à la société à responsabilité limitée SIM 44, devenue la société par actions simplifiée Abalone France (la société Abalone) six chambres meublées au sein d'une maison à usage d'habitation sise à [Localité 4], [Adresse 6] dont elle était propriétaire. La société à responsabilité limitée Terra compétences, employeur intérimaire de M. [K] [D], maçon-coffreur de nationalité polonaise, mettait à disposition du salarié un logement meublé partagé au sein de l'immeuble précité, pendant la durée des missions de travail temporaire, en contrepartie d'un loyer de 210 euros, déduit de son salaire mensuel.

': 1. Les faits et la procédure antérieure : Le 26 avril 2018, Mme [Z] [D] a été victime d'un accident de la circulation, étant percutée par une camionnette alors qu'elle se trouvait dans son véhicule. Lors de son passage aux urgences d'[Localité 5] dans la soirée, Mme [Z] [D] s'est plainte de cervicalgies gauches, de douleurs à l'épaule gauche et au bras gauche. Il a été retenu un traumatisme crânien sans signe de gravité et une contracture paravertébrale cervicale et du trapèze. Elle est sortie de l'hôpital le jour même avec prescription de paracétamol et une minerve pendant trois semaines. Dans les suites, Mme [D] a continué à ressentir des douleurs à l'épaule gauche ainsi que des vertiges et des céphalées qui ont conduit à de nombreuses consultations et examens médicaux.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 février 2024), M. [I], dont la propriété est séparée de celle de M. [L] par un talus, a confié la réalisation de travaux de construction à la société Tropic villas (le constructeur), laquelle a sous-traité les travaux de terrassement à la société Blanquet terrassement (le sous-traitant), assurée par la Caisse locale d'assurances mutuelle agricole du Pacifique, exerçant sous le nom Groupama assurances (l'assureur). 2. Se plaignant d'empiétements sur sa propriété et d'une déstabilisation du talus causés par les travaux, M. [L] a, après expertise, assigné M. [I] et le constructeur en condamnation à remédier aux désordres et en indemnisation de son préjudice. 3. M. [I] a sollicité la garantie du constructeur, du sous-traitant et de l'assureur.

1. Les faits et la procédure antérieure : Dans le cadre de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, M. [H] [C] a confié la réalisation de travaux de fouilles pour l'installation d'un récupérateur d'eau, la mise en place d'un système de canalisation pour la récupération d'eau potable et le raccordement au tout-à-l'égout et la mise en place de gaines pour le raccordement aux réseaux électrique, téléphonique et d'eau,à l'entreprise individuelle MPS [E], exploitée par M. [I] [K], selon un devis accepté le 3 avril 2018, pour un montant total de 2'004,58 euros. L'entreprise MPS [E] a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 octobre 2019. Soutenant avoir chuté le 8 mai 2018 dans une tranchée creusée par l'entrepreneur et non remblayée, et avoir subi un traumatisme au genou, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 2023), le comité social et économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (le maître de l'ouvrage) a confié la construction de trois chalets à ossature bois à la société Cassiopée, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), sous le contrôle technique de la société BTP consultants, assurée auprès de la société Euromaf. 2. La société Cassiopée a fait l'objet d'une dissolution amiable avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés. 3. Se plaignant, après réception, de désordres et de défauts de finition, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné les sociétés Axa, BTP consultants et Euromaf en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 2024), suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2007, la société Charpentes Fromant a embauché M. [Y] en qualité de charpentier couvreur. 2. Le 2 février 2007, la société Charpentes Fromant a attesté louer un studio à son salarié « du 1er février 2007 jusqu'à la fin du contrat à durée indéterminée de M. [Y], soit à cause d'une démission, d'un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat. » 3. Le 7 juillet 2020, la société Val Drôme charpentes, venant aux droits de la société Charpentes Fromant, a notifié à M. [Y] son licenciement et lui a indiqué que la rupture du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice du logement fourni, puis elle l'a assigné aux fins de voir ordonner son expulsion.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2023), MM. [U] et [D], propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ainsi que la société Cabinet Gurtner (le Cabinet Gurtner), qui en était le syndic, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2018, puis ont formé une demande additionnelle en annulation de la résolution n° 13 de cette assemblée générale désignant le Cabinet Gurtner en qualité de syndic pour une durée de cinq mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution n° 13 adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires le 3 juillet 2018, alors «

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2023), par acte du 18 février 2011, M. [U], qui avait obtenu la condamnation de l'Association pour la formation interprofessionnelle d'Armor (l'ASFIDA), son ancien employeur, à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, a assigné cette dernière, prise en la personne de M. [B], son liquidateur judiciaire, ainsi que l'association Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la formation (l'UIMM), aux fins de voir constater l'inopposabilité de ventes immobilières consenties par l'ASFIDA à l'association Gimreb formation, aux droits de laquelle est venue l'UIMM, les 20 février 2001 et 4 août 2004. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 février 2023), associé et gérant de la société Agence immobilière dauphinoise (la société Agimda) qui exerçait la fonction de syndic de plusieurs syndicats de copropriétaires, M. [T] a cédé ses parts pour n'en conserver qu'une et, devenu co-gérant, a signé un contrat de travail avec la société Agimda comme directeur d'agence, le 25 juillet 2008. 2. Le 5 octobre 2010, il a été licencié pour faute lourde, pour avoir détourné des fonds issus de la gestion de plusieurs copropriétés et il a démissionné de son mandat de co-gérant. 3. La société Agimda a déclaré le 16 septembre 2010 un sinistre à sa garante financière, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC), et le 22 septembre 2010 à sa compagnie d'assurance de responsabilité civile, la société Axa France IARD (la société Axa).

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 2022), par actes du 1er février 2010, M. [B] (le preneur) a pris à bail des parcelles de terre appartenant au groupement foncier agricole du Breuil (le GFA) et à M. [N]. 2. Par requête du 5 février 2019, le GFA et M. [N] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 3. Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux l'unissant au GFA et à M. [N], alors : « 1°/ que le recours par le preneur à bail rural à un prestataire de services afin de l'assister dans son exploitation, tout en conservant la maîtrise et la disposition des parcelles sans les avoir abandonnées à des tiers, ne constitue pas une sous-location ou cession interdite ;

La société Corine était spécialisée dans la conception et la fabrication de chaussures pour femmes. Elle est née du rachat du fonds de commerce de la société Chene Vincent placée en redressement judiciaire en juin 2004, un plan de cession à son profit ayant été arrêté par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 15 avril 2005 et homologué par jugement du 28 septembre 2005. Invoquant des difficultés économiques, la société Corine a décidé d'abandonner l'activité de fabrication et de se recentrer sur une activité de négoce. Cette décision impliquait le licenciement de 37 salariés, la société Corine ne conservant que 4 emplois, soit deux postes d'administration commerciale, un poste afférent au suivi de la fabrication chez les fournisseurs et un poste de responsable commercial.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2021), le 6 février 1973, la société Dreyfus, aux droits de laquelle est venue la société Pierre rénovation tradition (la bailleresse), a donné à bail à [R] [W], son salarié, un logement accessoire à son contrat de travail. 2. [R] [W] étant décédé le 6 juin 2002, Mme [W], sa veuve, a continué à occuper le logement. 3. Le 22 février 2017, la bailleresse a délivré à Mme [W] un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 4. La bailleresse a assigné Mme [W] en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2021), par acte du 6 juin 2016, M. et Mme [M] ont fait délivrer à MM. [N] et [J], locataires d'une maison d'habitation leur appartenant, un congé pour vendre valant offre d'acquisition au prix de 400 000 euros. 2. Cette offre n'ayant pas été acceptée, les locataires ont quitté les lieux à l'issue du préavis le 9 janvier 2017. 3. Par acte du 20 juillet 2017, M. et Mme [M] ont consenti une promesse de vente sur cet immeuble à M. et Mme [L] par l'entremise de l'agence [Adresse 3] (l'agence immobilière) au prix de 380 000 euros, dont 10 000 euros de commission d'agence. 4. Le 2 août 2017, ce prix a été notifié par le notaire à MM. [N] et [J], qui ont accepté l'offre et conclu la vente. 5. Par acte du 3 mai 2018, MM.

l'employeur a toute liberté pour fixer le montant du loyer, le réduire s'il l'entend mais sans en faire ni un élément de la rémunération, ni un avantage en nature, sans avoir ni à le porter sur la fiche de paie, ni à s'acquitter des cotisations sociales correspondantes, la cour d'appel a violé la loi du 6 juillet 1989. 4° ALORS QUE, un rapport de proportionnalité doit exister entre le montant du loyer d'un logement de fonction loué à titre onéreux et le salaire, le premier devant représenter une partie du second, afin que l'exigence légale du lien entre le logement et la fonction soit respectée selon les termes de la loi du 6 juillet 1989 et pour justifier son inapplication ; que, en cas de disproportion manifeste ou de rapport inversé, ladite loi retrouve à s'appliquer par principe au logement loué à titre principal et non plus accessoire au contrat de travail ;