Cour de cassation · 17 novembre 1998

Troisième chambre civileDécisionPourvoi n° 96-20.124

Procédure prud'homalePréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Magenta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Abdelkrim Y...,

2 / Mme Z... Y..., née X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit de la société Immobilière Magenta, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Immobilière Magenta, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Immobilière Magenta soutient que le conseil de prud'hommes ayant, par un jugement statuant au fond, fixé l'indemnité d'occupation, le pourvoi des époux Y... est irrecevable, faute d'intérêt à agir ;

Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes étant frappé d'appel, le chef de décision fixant l'indemnité d'occupation non assorti de l'exécution provisoire, n'est pas exécutoire ; que les époux Y... ayant ainsi intérêt à former un recours contre l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé, le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... étaient devenus occupants sans droit ni titre, le contrat de travail étant résilié, et le préavis s'étant écoulé, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que quelque soit le sort de la procédure prud'homale, une indemnité d'occupation provisionnelle était due par les occupants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Magenta ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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levé que les époux Y... étaient devenus occupants sans droit ni titre, le contrat de travail étant résilié, et le préavis s'étant écoulé, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que quelque soit le sort de la procédure prud'homale, une indemnité d'occupation provisionnelle était due par les occupants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immob
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à former un recours contre l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... étaient devenus occupants sans droit ni titre, le contrat de travail étant résilié, et le préavis s'étant écoulé, la cour d'appel en a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, que quelque soit le sort de la procédure prud'homale, une indemnité d'occupation provisionnelle était due par les occupants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES
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