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FAITS ET PROCEDURE Le 26 janvier 2021, la société [2] a établi une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) concernant M. [T] [J] engagé en qualité de chauffeur livreur depuis août 2018 et qui lui avait déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 13 novembre 2020 dans les circonstances suivantes : 'en déchargeant des colis du camion qui pèsent moins de 5 kg, mal au poignet droit'. La société a accompagné sa déclaration d'une lettre de réserves. Le certificat médical initial établi le 13 novembre 2020 par le docteur [M] mentionnait une 'impotence fonctionnelle du poignet droit'. Par décision notifiée à M. [J] le 9 février 2021, la CPAM de la Gironde a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

La SARL Bordelaise d'interim, société de travail temporaire, aux droits de laquelle vient la SAS [2], a mis à la disposition de la SAS [2] par deux contrats de mission successifs, M. [T] [W], en qualité de bancheur pour la période du 4 au 22 décembre 2017. Le 18 décembre, la société utilisatrice a rempli l'imprimé ' d'information préalable à la déclaration d'accident du travail' relative à l'accident de travail subi le même jour à 14 heures 30 par M.[W] sur ' le chantier collection' de la façon suivante : " Monsieur [W] réalisait un coffrage pour le clavetage des poutres au B.T.C. En retirant la perceuse du trou, le gant s'est pris dans le forêt et a entrainé en torsion son pouce, ce qui l'a ..sectionné. L'humidité sur les gants a sans doute fait glisser sa main vers le foret..'.

FAITS ET PROCEDURE M. [R] [U], exerçant à titre libéral une activité de masseur kinésithérapeuthe a fait l'objet d'une vérification administrative de sa facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde). Par courrier du 1er décembre 2020, la CPAM de la Gironde lui a notifié un indu d'un montant de 13 863,13 euros relatif à des anomalies de facturations concernant la période de soins du 1er janvier 2018 au 27 janvier 2020. Le 2 février 2021, M. [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde. Par un second courrier du 10 février 2021 remplaçant le précédent, la CPAM de la Gironde lui a notifié un indu d'un montant de 13 119,10 euros au titre d'anomalies de facturations précitées sur la période du 7 février 2018 au 22 janvier 2020.

FAITS ET PROCEDURE . Le 6 janvier 2022, M. [S] [G] ' travaillant en qualité de crémier-pétrisseur depuis le 22 novembre 2004 pour la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche ' a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (en suivant, CPAM de [Localité 1]) et il a joint un certificat médical initial en date du 24 novembre 2021 mentionnant une 'tendinopathie non rompue coiffe des rotateurs de l'épaule gauche'. . Par décision du 3 octobre 2022, à la suite de l'avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( CRRMP ) de [Localité 2] qu'elle avait saisi, la CPAM de [Localité 1] a

FAITS ET PROCEDURE M. [S] [D], né le 8 décembre 1948, a été employé en qualité d'ouvrier de fabrication puis d'agent de maitrise fabrication entre 1970 et 1982 avant d'intégrer le service sécurité entre 1982 et 2004 par la société nationale des poudres et explosifs ([1]) créée le 8 mars 1971 et qui avait pour activité la production et la commercialisation du service poudres de l'Armée. L'établissement d'[Localité 1] ' dans lequel M.[D] a travaillé ' avait pour principale activité la fabrication de produits explosifs, de poudre pour missiles et munitions pour armes de guerre. Il a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ( ACAATA ) par arrêté

FAITS ET PROCEDURE Le 4 novembre 2021, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) l'accident de travail dont avait été victime le 3 novembre 2021 une de ses salariées, Mme [U], responsable des secrétariats médicaux, dans les circonstances suivantes : 'ne s'est pas sentie bien - a vu un médecin anesthésiste qui l'a redirigée vers le service des urgences, grosse fatigue. Début de paralysie faciale et défaut d'élocution'. Le certificat médical initial établi par le docteur [D], le 5 novembre 2021 mentionnait un: 'AVC ischémique sylvien profond gauche survenu le 3 novembre 2021 à 16h45 avec pour séquelles une hémiparésie droite, une paralysie faciale centrale et une dysarthrite'.

FAITS ET PROCEDURE : Mme [V] [Q] a été employée par la SASU [1] (en suivant, la société), en qualité d'adjointe planification ordonnancement à compter du 1er mars 1989. L'employeur a établi, le 25 novembre 2022, une déclaration pour un accident du travail survenu le 17 novembre précédent, rédigée dans les termes suivants : 'En poste. A son poste de travail, lorsque Mme [E] [B] DRH est venue échanger avec Mme [Q]. Nature de l'accident : Etat d'angoisse' . La société a accompagné sa déclaration d'une lettre de réserves. Le certificat médical initial a été établi le 17 novembre 2022 par le Docteur [H] mentionnant un 'choc émotionnel avec réaction anxiété' et 'trouble anxieux réactionnel sévère'. Par décision du 21 février 2023,

Par arrêt en date du 25 septembre 2025 intervenant entre l'association [1] d'une part et M.[R], la SARL [3] et la CPAM de la Charente d'autre part, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la cour d'appel de Bordeaux a : -annulé le jugement prononcé le 9 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême ; - statuant sur l'entier litige, - dit que l'accident dont a été victime M.[R] le 9 mai 2017 est dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société [2] ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente de majorer à son maximum le montant de la rente versée à M. [R] et dit que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité reconnu ;

FAITS ET PROCEDURE M. [X] [A] a été employé par la société de travail temporaire [4] et mis à la disposition de la société [1], en qualité de conducteur d'engins, pour la période du 5 septembre 2022 au 9 septembre 2022 puis du 10 septembre 2022 au 16 septembre 2022. Le 16 septembre 2022, son employeur a établi une déclaration d'accident du travail concernant M. [A] qui lui avait déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 14 septembre 2022 dans les circonstances suivantes : 'le salarié a déclaré s'être fait mal au dos en déplaçant un feu tricolore. Il n'a prévenu personne au moment de l'accident. Lésions : douleurs dos'. Le certificat médical initial établi le 15 septembre 2022 par le docteur [K] mentionnait: "[P] lombalgie hyperalgique avec diminution d'amplitude articulaire".

FAITS ET PROCEDURE La Sasu [Adresse 3] (société [3]) a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par l'Urssaf Aquitaine en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale. Le contrôle a donné lieu : * le 5 décembre 2022, à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf Aquitaine à la société [Adresse 3] portant sur un montant total de 14 175,03 euros et visant ses deux établissements contrôlés situés respectivement à [Localité 2] et à [Localité 3] pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressements suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Paramètre SMIC - Horaire légal à hauteur de 12 638 euros

FAITS ET PROCEDURE La SAS [3] a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par l'Urssaf Aquitaine qui lui avait adressé un avis de contrôle le 30 mai 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale. Le contrôle a donné lieu : * le 11 octobre 2022 à une lettre d'observations adressé par l 'URSSAF à la société [2] portant sur un montant total de 67 258 euros pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction des cotisations salariales : Heures supplémentaires et complémentaires - Cas général à hauteur de 152 euros, - chef de redressement n°2 : Réduction générale des

FAITS ET PROCEDURE La SAS [2] (société [2]) a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 par l'Urssaf Aquitaine qui lui avait adressé un avis de contrôle le 3 juin 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale. Le contrôle a donné lieu : * le 19 septembre 2022 à une lettre d'observations adressée par l'Urssaf à la société [2] portant sur un montant total de 26 058 euros pour les années 2019, 2020 et 2021 au titre des chefs de redressements suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles à hauteur de 19 304 euros - chef de redressement n°2 : Frais professionnels non justifiés - restauration hors

FAITS ET PROCEDURE Par courrier recommandé du 18 août 2020, l'Urssaf Aquitaine a informé la SARL [2] - devenue SARL [3] qu'elle ferait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale au titre de la période du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2019 dans le cadre de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale. Par lettre du 6 janvier 2021, elle a avisé la société qu'elle prorogeait la limite de la durée du contrôle dans l'attente d'informations de son service juridique. Le contrôle a donné lieu : * le 4 mars 2021, à la notification par l'Urssaf Aquitaine d'une lettre d'observations à la société [2] portant sur un montant total de 26 946 euros au titre des chefs de redressement suivants : - chef

FAITS ET PROCEDURE Le 30 avril 2021, les services de la Gendarmerie de [Localité 1] ont procédé au contrôle de la Sarl [1] (société [1]) dont M. [N] [T] est le gérant. Après enquête et auditions, un procès-verbal de synthèse a été établi le 22 juillet 2021 pour des faits notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (fraude au chômage partiel). A la suite de la transmission de cette procédure, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société une lettre d'observations le 13 septembre 2021 pour un montant de 50 622 euros ainsi qu'une majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé d'un montant de 15 675 euros, portant sur les chefs de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : travail dissimulé

FAITS ET PROCEDURE Le 25 septembre 2020, M. [Q] [V] [X] - employé de la SARL [1], en qualité d'électricien à compter du 1er octobre 2016 puis chef électricien à compter du 1er septembre 2019 - a établi une déclaration de maladie professionnelle à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 18 septembre 2020 par le docteur [R] [H] dans les termes suivants : 'sciatalgie droite sur hernie discale L5-S1 droite, demande de reconnaissance en maladie professionnelle (MP98)'. Comme les tâches décrites par le salarié n'étaient pas répertoriées dans la liste limitative du tableau au tableau 98 des maladies professionnelles, son dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle

FAITS ET PROCEDURE Le 18 juin 2021, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) l'accident dont Mme [F] [Q], engagée en qualité d'opératrice de production depuis le 3 juin 2013, lui avait déclaré avoir été victime le 17 juin 2021 dans les circonstances suivantes: 'douleur alléguée au dos, 5 min après que sa hiérarchie lui ait remis une lettre de convocation pour sanction pour non-respect des règles d'hygiène que Mme [Q] a refusé de signer. Doute concernant la réalité des lésions'. Le certificat médical initial établi le 18 juin 2021 par le docteur [X] mentionnait une 'sciatique droite suite lumbago'. La CPAM de la Gironde a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

FAITS ET PROCEDURE Le 19 août 2019, la [1] [Adresse 3] a déclaré l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) dont Mme [B] [X], engagée en qualité d'agent polyvalent en restauration depuis le 29 juin 2019, lui avait déclaré avoir été victime le jour même dans les circonstances suivantes lui avait été victime : '[B] nettoyait le couloir resto (serpillère). A glissé. [D]. [S] droit'. Le certificat médical initial établi le 19 août 2019 par le docteur [L] mentionnait une 'contusion genou droit'. La CPAM de la Gironde a notifié à Mme [X] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par décision notifiée à

FAITS ET PROCEDURE Le 29 avril 2021 M. [L] [O] - employé en qualité d'électricien au sein de la société [H] - a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 28 avril 2021, à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 29 avril 2021 par le docteur [B] dans les termes suivants : 'électrocution main droite et chute poignet'. Par décision notifiée à M. [O] le 26 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant : la CPAM de la Gironde) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels et a déclaré l'état de santé de M. [O] consolidé au 15 juillet 2021. Le 11 avril 2022, la CPAM de la Gironde a reçu un certificat médical de rechute en date du

FAITS ET PROCEDURE Le 27 mars 2014, M. [L] [H] -- salarié de la société [1] en qualité d'agent d'ouvrier non qualifié -- a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel il a été déclaré solidé par la CPAM de la Gironde le 15 février 2016 qui lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 22% dont 2% au titre du taux socio-professionnel en raison d'une "limitation important de l'épaule droite chez un assuré droitier". Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : * par jugement du 3 février 2020 : - dit que l'accident du travail de M. [H] résulte de la faute inexcusable de la société [1], - ordonné une expertise afin de statuer sur les préjudices de M. [H]. * par jugement du 26 août 2021 : - déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par M.

FAITS ET PROCEDURE Le 9 février 2021, M. [J] [C] - employé en qualité d'intérimaire dans le domaine du BTP - a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant 'des douleurs du dos, des poumons, mots de tête' accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 janvier 2021 par le docteur [D] dans les termes suivants : 'lombalgies chroniques évoluant depuis le 6/11/2018 - discopathie à l'étage L4 L5 avec arthrose zygapophysaire postérieure'. Après instruction, en l'absence de toute inscription sur un tableau des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine (en suivant, CRRMP