Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 28 mai 2026, 23/00855

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Date

28/05/2026

Numéro d'affaire

23/00855

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/00855 - N° Portalis DBVJ-V-B7H…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 23/00855 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-ND77 CPAM DE LA GIRONDE c/ Monsieur [R] [U] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2023 (R.G. n°21/00728) par le pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 15 février 2023.

APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [R] [U] de nationalité Française Profession : Masseur Kinésithérapeute, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thibault SOUBELET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me DEAGE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de Mesdames [C], [O] et [E], auditrices de justice.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE M. [R] [U], exerçant à titre libéral une activité de masseur kinésithérapeuthe a fait l'objet d'une vérification administrative de sa facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde).

Par courrier du 1er décembre 2020, la CPAM de la Gironde lui a notifié un indu d'un montant de 13 863,13 euros relatif à des anomalies de facturations concernant la période de soins du 1er janvier 2018 au 27 janvier 2020.

Le 2 février 2021, M. [U] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde.

Par un second courrier du 10 février 2021 remplaçant le précédent, la CPAM de la Gironde lui a notifié un indu d'un montant de 13 119,10 euros au titre d'anomalies de facturations précitées sur la période du 7 février 2018 au 22 janvier 2020.

Le 12 avril 2021, M. [U] a de nouveau contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde.

Par une décision explicite du 18 mai 2021, ce recours a été rejeté et la CPAM de la Gironde a poursuivi le recouvrement pour le montant total de 13 119,10 euros.

Par requête reçue le 3 juin 2021, M. [U] a contesté la décision explicite de rejet du 18 mai 2021 (RG n° 21/00728) ainsi que la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde (RG n° 21/00729) devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Entre temps, par décision du 18 octobre 2021, la CPAM de la Gironde lui a notifié une pénalité financière d'un montant de 3 000 euros.

Par requête reçue le 16 décembre 2021, M. [U] a contesté cette décision en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 21/01593).

Le 4 février 2022, les trois recours ont été joints par mention au dossier.