Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 28 mai 2026, 24/04384

Texte de la décision

actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 août 2024 (R.G. n°2200728) par le pôle social de de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 20 septembre 2024.

APPELANTE : Société [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me BURNEL INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de Mesdames [J], [H] et [M], auditrices de justice.

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Valérie Collet, conseillère qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 4 novembre 2021, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) l'accident de travail dont avait été victime le 3 novembre 2021 une de ses salariées, Mme [U], responsable des secrétariats médicaux, dans les circonstances suivantes : 'ne s'est pas sentie bien - a vu un médecin anesthésiste qui l'a redirigée vers le service des urgences, grosse fatigue.

Début de paralysie faciale et défaut d'élocution'.

Le certificat médical initial établi par le docteur [D], le 5 novembre 2021 mentionnait un: 'AVC ischémique sylvien profond gauche survenu le 3 novembre 2021 à 16h45 avec pour séquelles une hémiparésie droite, une paralysie faciale centrale et une dysarthrite'.

Le 25 novembre, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [1] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 27 janvier 2022 devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 5 avril 2022, * le 31 janvier 2022 devant la commission de recours amiable laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 27 avril 2022, * le 7 juin 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par jugement du 20 août 2024 : - constaté que la Mutuelle [1] ne rapporte pas le commencement de preuve d'une cause totalement étrangère susceptible de renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse, - en conséquence, - déclaré opposable à la Mutuelle [1] la décision de la CPAM de la Gironde de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime sa salariée, [F] [U], le 3 novembre 2021, - débouté la Mutuelle [1] de son recours et de l'ensemble de ses demandes en découlant, et ce compris sa demande d'expertise et celle au titre de ses frais irrépétibles, - condamné la Mutuelle [1] au paiemet des entiers dépens, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Par lettre recommandée en date du 20 septembre 2024, [1] a relevé appel de ce jugement.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 19 mars 2026.

PRETENTIONS Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 février 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, [1] - services de soins et d'accompagnement mutualistes- demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Bordeaux le 20 août 2024 en ce qu'il lui a déclaré opposable la décision de la CPAM de la Gironde de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime sa salariée, [F] [U], le 3 novembre 2021 et l'a déboutée de son recours et de l'ensemble de ses demandes en découlant, et ce compris sa demande d'expertise et celle au titre de ses frais irrépétibles, - statuant à nouveau, - à titre principal, - lui déclarer inopposable, la décision de prise en charge du 25 novembre 2021 au titre de la législation professionnelle, de l'accident de Mme [U] du 3 novembre 2021, ainsi que toutes les conséquences financières afférentes à cette prise en charge, - à titre subsidiaire, - ordonner une expertise judiciaire du dossier médical de Mme [U] et nommer tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission, sauf à étendre par ses soins de : - se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment médicaux encore en la possession de la CPAM et/ou par le service du contrôle médical afférent aux lésions et prestations prises en charge par la caisse du chef du maladie de Mme [U] survenu le 3 novembre 2021, - entendre les parties éventuellement représentées par un médecin de leur choix ou celles-ci dûment appelées en leurs dires et observations, - déterminer les causes médicales à l'origine du malaise de Mme [U] et dire s'il résultait d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec le travail, - soumettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations écrites auxquelles il devra être répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l'article 276 du code de procédure civile, - déposer son rapport au greffe de la cour dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa mission et en adresser un exemplaire à chacune des parties, - ordonner par ailleurs que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la caisse, - enjoindre si besoin était, à la CPAM de communiquer à l'expert l'ensemble des éléments utiles à la réalisation de l'expertise et notamment l'entier dossier médical de Mme [U] en sa possession, - en tout état de cause, - débouter la CPAM de la Gironde de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la CPAM de la Gironde aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 04 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de : - la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu, - débouter la société la mutuelle [1] de l'ensemble de ses demandes, - déclarer opposable à la mutuelle [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 3 novembre 2021 de Mme [U], - condamner la mutuelle [1] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge Moyens des parties En se fondant sur les articles L.100-2 et L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration et L.441-3 et R.441-7 du code de la sécurité sociale, [1] fait valoir que la CPAM est tenue de diligenter une investigation approfondie, impliquant de recueillir l'avis du service médical sur l'imputabilité du maladie au travail.