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Le 3 juillet 2020,Mme [L] [U] épouse [H] (Mme [H]), salariée de la SAS [1] (la société) en tant qu'assistante administrative, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'burn out. Sd anxio dépressif réactionnel'. Le certificat médical initial, établi le 2 juillet 2020 par le docteur [T], fait état de 'anxiété, angoisse avant d'aller au travail. Pleurs, troubles du sommeil, idées noires. En arrêt pour Sd anxio dépressif réactionnel depuis le 23/01/2019. Tentative reprise le 2/06/2020. Réapparition des symptômes avec crise d'angoisse. La Méd du travail a demandé nouvel arrêt' avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 2 août 2020. Par décision du 22 février 2021, après instruction et suivant avis favorable du comité régional de

Le 15 février 2022, la SAS [2] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [F] [W], salarié en tant qu'ouvrier de production, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 10 février 2022 ; Heure : 13h30 ; Lieu de l'accident : [Localité 4] France ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : ouvrier de production ; Nature de l'accident : douleur ressentie dans le poignet et remonté (sic) dans le bras gauche en tournant le volant ; Siège des lésions : membres supérieurs gauche ; Nature des lésions : douleur(s) ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 12h20 à 19h50 ; Accident connu le 14 février 2022 par l'employeur, décrit par la victime.

Le 15 février 2021, Mme [L] [X] épouse [T] (Mme [T]), salariée de la SAS [2] (la société) en tant qu'ouvrière de production, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite latérale coude gauche'. Le certificat médical initial, établi le 25 janvier 2021, fait état de cette pathologie, avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 5 février 2021. Par décision du 25 janvier 2021, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Le 9 août 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de

Le 12 août 2019, M. [V] [F], salarié de la SAS [B], aux droits de laquelle vient la SAS [2] (la société) en tant qu'ouvrier de production, a déclaré une maladie professionnelle en raison de 'ténosynovites sténosantes fléchisseurs majeur et auriculaire main droite'. Le certificat médical initial, établi le 29 juillet 2019 par le docteur [R], fait état de cette pathologie, avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 22 septembre 2019. Par décision du 3 janvier 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge la maladie 'ténosynovite du poignet de la main ou des doigts, droite' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles. Le 3 mars 2020, contestant l'opposabilité

Le 6 décembre 2018, la SAS [O], aux droits de laquelle vient la SAS [2], (la société), a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [C] [G], mentionnant les circonstances suivantes : Date : 5 décembre 2018 ; Heure : 7h45 ; Lieu de l'accident : [Localité 3] France ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : découpe sur table ; Nature de l'accident : M. [G] dit avoir ressenti une douleur au dos en portant un bac ; Objet dont le contact a blessé la victime : bac ; Eventuelles réserves motivées : M. [G] se plaint régulièrement de son dos ; Siège des lésions : dos ; Nature des lésions : lombalgie ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 5h45 à 13h ; Accident connu le 5 décembre 2018 par l'employeur, décrit par la victime.

Le 14 décembre 2020, M. [W] [X] [H] [F], salarié de la SAS [2] (la société) en tant que coffreur bancheur, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'surdité bilatérale'. Le certificat médical initial, établi le 5 décembre 2020 par le docteur [Q], fait état de 'tableau 42 surdité bilatérale de perception', avec prescription de soins jusqu'au 4 mars 2021. Par décision du 26 avril 2021, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a pris en charge la maladie 'Hypoacousie de perception' au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles. Le 7 juin 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 8 mars 2022.

Le 2 juin 2021, la SARL [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant Mme [S] [O], salariée en tant que plongeuse aide cuisinière, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 1er juin 2021 ; Heure : 10h ; Lieu de l'accident : cooking pot / SARL [Adresse 3] [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : ramasse un seau qui était sur le sol ; Nature de l'accident : elle s'est cogné la tête ; Objet dont le contact a blessé la victime : tuyaux de la gazinière ; Nature des lésions : maux de tête, mal arrière de la tête ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 9h à 14h30 ; Accident connu le 2 juin 2021, décrit par la victime. Le certificat médical initial,

Le 3 juillet 2017, l'Union départementale des associations familiales du Morbihan (l'UDAF) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant Mme [D] [V], salariée en tant que mandataire judiciaire. Le certificat médical initial, établi le 30 juin 2017, fait état de 'crises de pleurs et déprime sévère au travail - repos et traitement nécessaire - burn out'. Le 27 octobre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La date de consolidation de son état de santé a été fixée au 17 juillet 2018 et la caisse a attribué à Mme [V] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %. Par courrier du 16 octobre 2018, Mme [V] a formé une

Par décision du 28 juillet 2022, il a été attribué à M. [M] [Q] une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 2 octobre 2022. Par courrier du 30 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à M. [M] [Q], une suspension de sa pension d'invalidité de catégorie 2, à compter du 1er avril 2023. M. [M] [Q] a alors saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 27 juillet 2023, a confirmé le maintien de la suspension de la pension d'invalidité de catégorie 2. M. [M] [Q] a saisi, par requête du 7 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une contestation de cette décision. Par jugement en date du 12 juin 2024, le pôle social a : - annulé la décision de la caisse primaire d'

M. [Z] [M] a été victime d'un accident du travail le 6 novembre 2019. Le certificat médical initial du 8 novembre 2019 mentionnait : «contusion traumatique : genou gauche, coude droit, hanche droite et rachis dorsolombaire suite chute de camion; dlrs essentiellement au niveau rachidien». La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de l'accident. L'état de santé de M. [Z] [M] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables au 24 novembre 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %. M. [Z] [M] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de ce taux. Son recours a été rejeté lors de la séance du 10 mai 2023. Il a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans le 8 août 2023.

Le 30 mars 2020, Mme [A] [K], salariée de la société [1] en qualité d'opératrice de conditionnement, a établi une déclaration de maladie profesionnelle mentionnant une 'épicondylite gauche authentifiée par échographie (coude)', laquelle était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 16 mars 2020 mentionnant 'épicondylite gauche authentifiée par échographie, chez une patiente travaillant dans l'agroalimentaire. Kiné infiltration prévus'. Après instruction, le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a retenu que la maladie déclarée était celle du tableau 57B (tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens) mais que la condition liée au respect de la liste limitative des travaux n'était pas remplie.

Mme [Y] [R], salariée de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2018. Le certificat médical initial daté du même jour mentionnait une «entorse IPP 5ème doigt gauche». Par décision du 6 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. La SAS [1] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la prise en charge des arrêts et soins, laquelle a rejeté le recours lors de sa séance du 11 juillet 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 août 2019, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Angers devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020.

M. [I] [A] est salarié de la SASU [1] en qualité de chef d'équipe en production. En l'absence de déclaration d'exposition au risque établie par l'employeur pour l'année 2018 lui permettant d'obtenir des points 'pénibilité' sur son compte professionnel de prévention, M. [I] [A] a saisi la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des Pays-de-[Localité 2] d'une réclamation relative à son compte professionnel de prévention et à la non-attribution de ses points pénibilité pour l'année 2018. Par courrier en date du 12 février 2021, la CARSAT a notifié à l'employeur sa décision de reconnaissance de l'exposition du salarié au facteur de risques 'températures extrêmes' pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Par

Le 26 mai 2020, Mme [K] [W], salariée de la société [Adresse 3] en qualité d'hôtesse de caisse, a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une 'hernie discale fragment de disque', laquelle était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 9 juin 2020 mentionnant 'lombosciatique hyperalgique gauche -> hernie discale L4 L5 opérée le 10/01/20 Depuis réapparition sciatique hyperalgique S1 gauche : perte de hauteur discale L4 L5 - usure'. Après instruction, le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a retenu que la maladie déclarée était celle du tableau 98 (sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante) mais que la condition liée au respect de la liste limitative des travaux n'était pas remplie.

Le 6 octobre 2020, M. [N] [Z], salarié de la SAS [1] en qualité d'agent qualifié de service, a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une 'scapulalgie gauche tendinopathie sous scapulaire et sous épineux kyste sous acromial', laquelle était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 5 octobre 2020 mentionnant 'Scapulalgie gauche : tendinopathie sous scapulaire et supra épineux à l'échographie kyste sous acromial à l'IRM. Infiltration le 05/10/2020'. Par courrier en date du 30 mars 2020, le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a adressé au médecin traitant de M. [N] [Z], une demande de précision relative à la nature de la pathologie. Un certificat médical complémentaire au

Saisi par M. [Y] [E] d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour un accident du travail survenu le 16 juin 2018, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a par jugement du 2 juin 2025, notamment : - déclaré que l'accident dont a été victime M. [Y] [E] le 16 juin 2018 est dû à la faute inexcusable de la SAS [1]; - fixé au maximum la majoration de rente accordée à M. [Y] [E] ; - ordonné à la caisse de Mutualité sociale agricole de [Localité 6] de faire l'avance de l'ensemble des sommes qui seront attribuées à M. [Y] [E] au titre de la faute inexcusable ; - condamné la SAS [1] au remboursement de l'ensemble des sommes avancées par la caisse de Mutualité sociale agricole de [Localité 6] à M. [Y] [E] ; - ordonné avant dire-droit une expertise médicale de M.

M. [N] [C] bénéficie depuis le 1er janvier 2012 d'une pension de retraite à prestations définies au titre de son activité au sein de la société [1], versée par l'institution de retraite [2] (IRUS). Par courrier du 5 juillet 2021, M. [C] a sollicité auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement des prélèvements opérés sur la période de juillet 2018 au 31 mars 2021. L'URSSAF a rejeté cette demande par courrier du 5 août 2021. Le 20 septembre 2021, M. [C] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, il a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 11 janvier 2022. Lors de sa séance du 11 avril 2022, la commission a rejeté son recours.

A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Pays de la [Localité 4] (l'URSSAF) au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020, Mme [D] [E] divorcée [U] (ci-après Mme [E]) s'est vu notifier une lettre d'observations du 4 février 2021 au titre de son activité de chef d'entreprise individuelle, portant sur le chef de redressement 'Travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : taxation forfaitaire'. L'URSSAF a adressé à Mme [E] une mise en demeure du 5 mai 2021 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 435 176 euros.

Le 10 septembre 2019, la SAS [4], aux droits de laquelle vient la SAS [1] (la société), a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [F] [C], salarié en tant que maçon, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 9 septembre 2019 ; Heure : 8h45 ; Lieu de l'accident : chantier collège de [Adresse 3] [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : réalisation d'un plancher poutrelles hourdis ; Nature de l'accident : pour aller prendre une côte, M. [C] s'est déplacé sur le chantier hourdis, lorsqu'en marchant sur un hourdis polystyrène, celui-ci a cédé et M. [C] a traversé le plancher et est tombé d'une hauteur de 2,50m ; Objet dont le contact a blessé la victime : le sol ; Siège des lésions : tête (yeux exceptés) (région crânienne), tronc (rachis) ;

Le 17 décembre 2018, la société [1] (la société) a déclaré un accident du travail survenu le 12 novembre 2018 à M. [U] [E], salarié en tant que maçon. Le certificat médical initial, établi le 12 novembre 2018, fait état d'une plaie délabrante du poignet gauche. La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. La date de consolidation avec séquelles indemnisables de l'état de santé de M. [E] a été fixée au 24 janvier 2019. Le 1er février 2019, M. [E] a déclaré une rechute, prise en charge au titre de l'accident dont il a été victime le 12 novembre 2018. La caisse l'a donc indemnisé sur les périodes suivantes : - du 13 novembre 2018 au 24