Cour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 23 octobre 2026, 26/00121
Cour d'appelLa cour déboute la société [1] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour déboute la société [1] de sa demande de consignation des fonds qu'elle se doit de verser en application de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.
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La cour déboute la société [1] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour déboute la société [1] de sa demande de consignation des fonds qu'elle se doit de verser en application de la décision rendue par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] le 26 juin 2026. La cour condamne la société [1] aux dépens de la présente procédure.