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par lettre du 10 mai 1977, ledit Ordre a fait connaître à Mme Z... que "la législation actuelle n'autorise pas à percevoir un droit de présentation" ; que, dès le 5 mai 1977, une nouvelle convention était signée par les parties qui reprenait, en les explicitant notamment quant aux délais de paiement, les termes de l'accord précédent ; que, le 13 octobre 1977, M. Y... a payé la somme de 60 000 francs à Mme Z... qui lui en a donné reçu "au titre de la présentation de la clientèle de son défunt mari" ; que Mme Z... a fait assigner M. Y... en paiement de la somme de 70 000 francs, solde restant dû aux termes du contrat du 5 mai 1977, et en celle de 7 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société d'assurances à forme mutuelle LES MUTUELLES UNIES,, dont le siège social est à Elbeuf (Seine-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M.

par lettre du 30 juin 1981 il a adressé à cette compagnie un certificat du docteur X..., rhumatologue, lui prescrivant un arrêt de travail de 180 jours à compter du 29 juin 1981 ; que la compagnie La Mondiale a refusé de prendre en charge le sinistre en raison, d'une part, de l'antériorité prétendue de la maladie par rapport à la souscription du contrat et, d'autre part, de l'inexistence, également prétendue, d'une incapacité totale de travail à la date du 29 juin 1981 ; que M. Y... l'a assignée d'abord en paiement de l'arriéré des prestations dues en exécution du contrat " garantie de ressources ", puis, qu'après avoir reçu notification de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le déclarant en état d'invalidité 2e

Vu les articles 1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute modification au contrat d'assurance de groupe réduisant, sans le consentement de l'adhérent, l'étendue de la garantie postérieurement à cette adhésion, est inopposable au bénéficiaire du contrat ; Attendu que M. X... assumait les fonctions de directeur salarié de librairie lorsqu'il a été licencié en juillet 1976 en raison de la disparition de l'entreprise qui l'employait ; qu'il a alors été admis au régime du chômage et a bénéficié des prestations correspondantes puis qu'il a continué, après l'âge de 60 ans et en attendant la liquidation de sa retraite, à bénéficier, dans les termes de l'article R. 351-2 du Code du travail d'une allocation de garantie de ressources versée par les ASSEDIC ;

l'employeur soit pour autant déchargé de sa dette et que, par conséquent, les clauses de l'avenant aboutissaient à retirer après faillite tout effet au contrat d'assurance ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens des Menuiseries brestoises fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article L. 113-6 du Code des assurances, l'assurance, à moins d'être résiliée dans les trois mois par l'assureur ou l'assuré, subsiste avec la masse des créanciers et qu'aux termes, aussi, de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, les contrats en cours dont l'exécution est poursuivie au nom de la masse par le syndic le sont aux conditions conclues antérieurement sans que le cocontractant puisse se prévaloir de la survenance de la procédure collective pour en obtenir la résiliation ;

par lettre manuscrite qu'il a signée lui-même au nom du conseil d'administration, s'est licencié de ses propres fonctions, anticipant en cela sur une décision du conseil qui n'est intervenue que le 30 avril 1983 ; qu'il a réclamé au GAN l'indemnisation prévue au contrat ; Attendu que M. d'X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'avait pas droit, à cette indemnité, alors d'abord que, ce faisant, elle aurait porté atteinte au principe de la contradiction en se fondant, pour en décider ainsi, sur un moyen que le GAN aurait invoqué pour la première fois dans des conclusions intervenues seulement quatorze jours avant l'ordonnance de clôture, ce qui ne lui aurait permis ni d'y répondre efficacement ni de fournir les justifications nécessaires ;

par lettre recommandée du 9 janvier 1980, fait connaître à Mme Alice X... que, conformément au paragraphe 4 de la lettre d'engagement du 7 décembre 1977, il avait " décidé de mettre fin à cet engagement à compter du 9 février 1980, moyennant le préavis d'un mois prévu aussi bien dans cette lettre qu'à l'article 32, paragraphe a, du statut du personnel de l'IIF ", l'arrêt attaqué a cependant décidé que le conseil de prud'hommes pouvait connaître du litige né des demandes de Mme X..., qui invoquait une rupture irrégulière et abusive de son contrat de travail, au motif notamment que l'article 4 de l'accord de siège, qui reconnaît une immunité d'exécution, ne prévoit nullement au profit de l'Institut international du froid une immunité de juridiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'article 36 de l'accord susvisé, qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat sous certaines conditions dont la première est qu'elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; Attendu que, lorsque cet Etat est la République française, l'article 15 du Code civil figure parmi ces règles de solution de conflits ; Attendu que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une

il résulte de cet accord interprétatif que, lors de l'accord de 1961, les hautes parties contractantes ont entendu distinguer expressément la notion de reconnaissance d'une décision de justice de celle de la poursuite de son exécution forcée dans l'un ou l'autre Etat, chacune d'elles relevant d'un régime procédural particulier, et ont entendu exclure ainsi en matière contractuelle toute action principale en inopposabilité intentée dans l'un des pays signataires contre une décision rendue sur le territoire de l'autre et qui y aurait acquis force de chose jugée ; que cette interprétation ainsi donnée par un accord régulièrement publié s'impose au juge ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne

par arrêt du 8 janvier 1987, la cour d'appel de Versailles a déclaré la loi ivoirienne applicable au litige, et condamné la compagnie Air Afrique à verser à Mlle Y... 72 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice pécuniaire, ainsi que 25 000 francs au titre du préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la loi ivoirienne applicable au litige alors que, selon le moyen, les parties auraient convenu de se placer sous l'empire de la loi française ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail avait été établi à Abidjan, que Mlle Y... n'assumait aucune fonction sur le sol français, qu'elle ne dépendait nullement de la succursale parisienne de la compagnie Air

par jugement du 31 octobre 1984, le tribunal du travail d'Abidjan a prononcé pour faute lourde, aux torts et griefs des pilotes français grévistes, la résolution des contrats de travail ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la cour d'appel de Côte d'Ivoire a confirmé cette décision ; Attendu que deux membres du PNT, MM. X... et Y..., n'ont été parties à aucune de ces deux décisions ivoiriennes ; que la compagnie Air-Afrique a néanmoins considéré "qu'elle déduisait de leur attitude qu'ils avaient rompu leur contrat de travail" ; Attendu que les deux intéressés ont alors saisi la juridiction prud'homale française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi ; que, par jugements des 5 février 1986 et 19 mars 1986 le conseil prud'hommes de Montmorency a fait droit à leur demande ;

l'Association Nationale d'Entraide et de Prévoyance (ANEP), les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... huissier de justice a adhéré en 1956 à l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP) institution régie par les dispositions de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale et les articles 43 et suivants du décret 46-13-78 du 8 juin 1946 aux fins de faire bénéficier son personnel d'un régime d'assurance de retraite complémentaire ; qu'en 1962 la convention collective nationale des huissiers de justice a

La société qui après avoir conclu un contrat d'assurance de groupe l'a résilié sans respecter le délai pour conclure un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie, laquelle a réglé aux adhérents les prestations convenues, n'est pas fondée à réclamer sur le fondement de la gestion d'affaires le remboursement des primes qu'elle a été condamnée à payer au premier assureur en suite de la résiliation irrégulière en prétendant qu'elle avait bien administré son affaire en engageant des dépenses qui lui avait permis de ne pas régler des prestations, de tels actes accomplis par la société en conséquence de la violation de ses obligations contractuelles ne pouvant constituer de sa part une gestion d'affaires.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de la société anonyme CLINIQUE DU PRE, dont le siège social est à Theza par Elne (Pyrénées-Orientales), agissant aux poursuites et diligences de M. le président-directeur général, domicilié ès qualités audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M.

par lettre du 7 janvier 1985, M. Z... a fait connaître à la société son refus de renouveler le contrat à son expiration le 28 février 1986 ; que celle-ci a néanmoins continué son exploitation au-delà de cette date en invoquant la clause du contrat relative à la crise économique ; Attendu que, pour ordonner sous astreinte la cessation de cette exploitation, la cour d'appel (Lyon, 11 juin 1986) a relevé qu'en poursuivant de manière intensive ses travaux d'extraction en dépit, non seulement, de l'expiration du délai normal de dix ans clairement prévu par le contrat et qui ne pouvait a priori être prolongé que par un événement ayant entraîné une interruption de l'exploitation, ce qui n'avait pas été le cas, mais encore de la volonté nettement exprimée par M.

il résulte de l'article 2048 du Code civil que les transactions sont d'interprétation stricte et qu'en tirant de la clause litigieuse la preuve que l'employeur avait renoncé à exiger le paiement des sommes remises à titre de prêt à l'occasion du contrat de travail, elle aurait violé le texte précité ; alors, d'autre part, selon le moyen, que faute d'avoir expliqué en quoi l'intention des parties résulte nécessairement de la formule employée dans la clause, sa décision se trouve privée de base légale ; Mais attendu que la dénaturation de la convention n'est pas alléguée ; que, recherchant la commune intention des parties, la juridiction du second degré a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que les sommes avaient été

l'employeur avaient pour terme la fin des relations contractuelles existant entre les parties ; et alors, enfin, que pour décider que la lettre du 21 octobre 1969 avait une portée limitée à la durée du contrat de travail de M. B..., la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perçu diverses sommes après son licenciement, mais que ces versements se rapportant à des photographies prises après le 21 octobre 1969, et "non affectées" par la cession consentie à cette date, l'arrêt se trouve entaché d'un défaut de base légale ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la durée de la cession du droit de revente consentie à la société UPEM était limitée à celle du contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre B..., pris en sa qualité d'héritier de M. A..., Robert, B..., BLANCHISSERIE R. B..., ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1984, par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de Monsieur ALVAREZ Z..., livreur, demeurant allée Saint-Hubert à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Barat, rapporteur ; MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M.

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le docteur Z..., qui avait exercé pendant plusieurs années son activité de médecin rhumatologue à l'institut de thalassothérapie de la société Thalassa International, de sa demande en restitution des dossiers concernant les malades qu'il y avait soignés, l'arrêt attaqué retient que si une précédente décision avait définitivement jugé que le contrat le liant à l'établissement n'était pas un contrat de travail, il n'en restait pas moins que "la clientèle des curistes, qui dans le cadre de l'institut de thalassothérapie de Quiberon ont choisi de s'adresser à lui ou lui ont été confiés, puisse constituer pour lui une clientèle personnelle de médecin,

Dès lors qu'un salarié de nationalité française exerce exclusivement son activité sur des appareils aériens d'une compagnie étrangère, il en résulte qu'il n'exécute pas son contrat de travail en France et il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R 517-1 du Code du travail, de sorte que les parties ont pu valablement convenir de la compétence de la juridiction de l'Etat étranger, ce qui implique renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil.