Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 1988, 86-42.274

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

08/03/1988

Numéro d'affaire

86-42.274

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1988:C1188

Résumé

Dès lors qu'un salarié de nationalité française exerce exclusivement son activité sur des appareils aériens d'une compagnie étrangère, il en résulte qu'il n'exécute pas son contrat de travail en France et il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R 517-1 du Code du travail, de sorte que les parties ont pu valablement convenir de la compétence de la juridiction de l'Etat étranger, ce qui implique renonciation au privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale française, l'arrêt attaqué énonce que M. X..., commandant de bord au service de la compagnie Air Zaïre - aux droits de la société Air Congo -, effectuait un travail en dehors de tout établissement, peu important que les avions aient eu comme lieu d'attache l'aéroport de Kinschasa, et qu'il est aussi établi que, pendant toute la durée de son contrat, M. X... et sa famille étaient restés domiciliés en France ; que la réunion de ces deux éléments détermine une compétence interne impérative qui s'impose même à un employeur étranger, sans qu'il puisse invoquer une clause attributive de compétence, laquelle, aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, est nulle et d'autant plus inopposabl…